accords de branche d'intéressement

L’article 118 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, JO 8 déc.) prévoit que les branches professionnelles ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour négocier des accords de branche d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale. Les entreprises pourront ainsi adhérer directement à l’accord de branche par voie d’accord d’entreprise ou par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur.

Afin de sécuriser ces dispositifs, la loi ASAP a subordonné leur application par les entreprises à un agrément administratif. Un décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 est venu préciser les conditions et délais de cette nouvelle procédure d’agrément.

Cette nouvelle procédure d’agrément s’appliquera aux accords de branche d’intéressement, de participation, ou instaurant un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises, un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises et déposés à compter du 1er novembre 2021.

1/ La procédure suivie par la branche

Les conventions et accords de branche d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale font l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction générale du travail (Article D.2231-2 C. trav.).

Ce dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique (Article D.2231-2 et D.2231-7 C. trav.).

La procédure d’agrément est conduite dans un délai de six mois à compter du dépôt de l’accord de branche ou de son avenant. Ce délai peut être prorogé pour une durée de six mois après information du déposant (Article D.3345-6 C. trav.).

Le silence gardé par l’administration à l’issu de ce délai vaut décision d’agrément (Article L.3345-4 C. trav.).

Dès lors que l’accord de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à l’accord de branche par accord d’entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de cinquante salariés par document unilatéral de l’employeur.

2/ Conditions et modalités d’adhésion des entreprises aux accords de branches agréés

Dès lors que l’accord de branche est agréé, toute entreprise peut faire application du dispositif prévu par cet accord, dans les conditions suivantes :

  • Les entreprises comptant 50 salariés et plus doivent conclure à cet effet un accord selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement, de participation ou les plans d’épargne salariale ;
  • Les entreprises comptant moins de 50 salariés ont la possibilité :
    • de conclure un accord selon les modalités propres aux accords d’intéressement, de participation et aux plans d’épargne salariale,
    • d’opter pour l’application directe du dispositif prévu par l’accord de branche, au moyen d’un document unilatéral d’adhésion si l’accord de branche prévoit cette option et propose sous la forme d’un accord-type prévoyant les différentes options laissées à l’employeur.

En cas d’options laissées par l’accord de branche :

  • si l’adhésion prend la forme d’un accord d’entreprise : les signataires de l’accord d’entreprise doivent indiquer dans l’accord la ou les options proposées par l’accord de branche choisies ou, si l’accord de branche le prévoit, le contenu des choix laissés à l’entreprise ;
  • si l’adhésion prend la forme d’un document unilatéral : ce document doit indiquer les choix retenus parmi les options laissés par l’accord-type de branche (Article D.3345-7 C. trav.).

3/ Sort des accords de branche déposés avant le 1er novembre 2021

Ces accords sont considérés comme agréés dès lors que :

  • ils ont été étendus conformément à l’article L.2261-25 du code du travail ;
  • ils ouvrent droit aux adhésions des entreprises.

Concernant les accords non étendus, ils est prévu que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une demande d’agrément.