Mentions légales – assurance – honoraires – réclamations

Cabinet PHILIPPOT AVOCATS

AARPI Philippot Avocats, Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, société inscrite au Barreau de Strasbourg, siège social 87 avenue des Vosges, 67000 Strasbourg, France, SIRET 98282302300014, 

Philippot Avocats, Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 50 000 €, société inscrite au Barreau de Strasbourg, siège social 87 avenue des Vosges, 67000 Strasbourg, France, SIRET 83236037400033, TVA intracommunautaire : FR46832360374. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 44670689667 auprès du préfet de région GRAND EST. Elle dispose d’un bureau secondaire à Mulhouse.  Il ne s’agit pas d’une société inter-barreau.

PA Associés, Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 20 000 €, société inscrite au Barreau de Paris, siège social 2 rue de Sèze – 75009 Paris, SIRET 978 156 040 000 13, TVA intracommunautaire : FR76978156040. 

Tel : 03 67 70 03 90

adresse e-mail : o.philippot@philippotavocats.fr

Maître Olivier PHILIPPOT, Avocat inscrit au Barreau de Strasbourg

Mode d’exercice de la profession :

Exercice dans le cadre de d’une Société d’exercice libéral par actions simplifiées

Editeur du site :

AARPI Philippot Avocats, Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrite au Barreau de Strasbourg

Siège social : 87 avenue des Vosges, 67000 Strasbourg, France

Directeur de publication :

Olivier Philippot

Responsable de rédaction :

Olivier Philippot

Hébergeur :

Microsoft FRANCE :

  • SAS au capital de 4 240 000 €
  • RCS NANTERRE 327 733 184 005 16
  • Code APE 6202A
  • N° TVA : FR95327733184
  • Siège social : 37 Quai du Président Roosevelt 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – France

Assurance responsabilité civile professionnelle :

La SELAS PHILIPPOT AVOCATS, exerçant 87 Avenue des Vosges, 67000 STRASBOURG est garantie, contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber du fait de fautes, erreurs ou omissions commises dans l’exercice de son activité professionnelle d’avocat y compris celles de formation, d’arbitrage et de médiation par le contrat N° 120.137.417 souscrit par le Barreau de STRASBOURG à hauteur de 4.000.000 € par assuré et par sinistre, auprès de MMA IARD. Il est en outre précisé que la garantie s’exerce dans le monde entier à condition que l’Assuré qui exerce ses activités soit occasionnellement soit au sein d’un établissement permanent ou d’un bureau secondaire, les exerce en qualité d’avocat au barreau souscripteur. Toutefois sont exclues les activités exercées au sein d’un établissement permanent situé sur le territoire des États-Unis d’Amérique ou du Canada.

La SELAS PA ASSOCIES exerçant 2 rue de Sèze – 75009 Paris est garantie, contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber du fait de fautes, erreurs ou omissions commises dans l’exercice de son activité professionnelle d’avocat y compris celles de formation, d’arbitrage et de médiation par le contrat N° 127.103.713 souscrit par le Barreau de PARIS à hauteur de 4.000.000 € par assuré et par sinistre, auprès de MMA IARD. Il est en outre précisé que la garantie s’exerce dans le monde entier à condition que l’Assuré qui exerce ses activités soit occasionnellement soit au sein d’un établissement permanent ou d’un bureau secondaire, les exerce en qualité d’avocat au barreau souscripteur. Toutefois sont exclues les activités exercées au sein d’un établissement permanent situé sur le territoire des États-Unis d’Amérique ou du Canada.

 

Honoraires

Les honoraires constituent la rémunération du travail de l’avocat.
Leur détermination est fixée par la loi.
Les honoraires sont libres, fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client, cet accord doit prendre la forme d’une convention écrite. En cas de difficulté le client a la possibilité de saisir le Bâtonnier pour contester les honoraires. Il a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
La convention d’honoraires comportera les indications relatives aux divers frais et débours envisagés.
Les honoraires s’apprécient en fonction de différents éléments : la notoriété de l’avocat, son expérience et son éventuelle spécialisation, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des diligences effectuées, le résultat obtenu et les services rendus, le coût de fonctionnement du cabinet, l’importance du litige, la rapidité de l’intervention et la situation économique du client.
L’avocat doit fixer le montant de ses honoraires en tenant compte de ses frais généraux qui sont, notamment la location ou l’acquisition de locaux professionnels, ainsi que leur entretien, l’équipement des locaux, l’agencement, le matériel et le mobilier de bureau, les frais de personnel, la rémunération des collaborateurs avocats, les charges sociales personnelles : assurance vieillesse, assurance maladie obligatoire, allocations familiales, l’équipement informatique, les fournitures de bureau, l’affranchissement, le téléphone, la télécopie, la documentation juridique et la formation professionnelle, les frais de véhicule automobile, les cotisations professionnelles ainsi que tous les impôts et taxes (taxe professionnelle, taxes sur les salaires ….).
Ces frais généraux constituent une part prépondérante (et variable selon les cabinets) de l’honoraire facturé par l’avocat à son client.

Les honoraires sont payables sous forme de provisions successives, la provision constituant un acompte sur honoraire et revêtant un caractère obligatoire et préalable à l’accomplissement de toute diligence.

Il n’existe pas de barème d’honoraires des avocats, même indicatif, parce que la loi n’en prévoit pas et que la jurisprudence considère, en son état actuel, qu’un barème serait contraire au libre jeu de la concurrence.

En revanche, chaque avocat peut tenir à votre disposition son propre barème.
Les honoraires peuvent être calculés selon plusieurs méthodes :
1) Les honoraires en fonction du temps passé :
Les avocats du barreau de Strasbourg font connaître à leurs clients le taux horaire qu’ils proposent d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé.
Ils indiquent à leurs clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier.
Ces taux peuvent varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées. Le temps passé représente toutes les diligences effectuées par un avocat (consultations écrites ou verbales, rédaction d’actes, recherche de doctrine, de jurisprudence, réflexion intellectuelle, étude de pièces, de conclusions, rédaction de mémoires, d’écritures, rendez-vous téléphoniques, assistance à des mesures d’instruction, confrontations, enquêtes, descentes sur les lieux, préparation de cotes de plaidoiries, suivi des mises en état, gestion du courrier postal, du courrier du Palais, déplacements, etc …)
2) L’honoraire au forfait :
L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif, s’appliquant à des diligences définies aussi précisément que possible.
3) L’honoraire au résultat :
L’avocat peut être rémunéré en fonction du résultat obtenu sous certaines conditions : une convention d’honoraire doit être rédigée et prévoir expressément l’honoraire de résultat ; l’honoraire de résultat doit obligatoirement venir en complément d’un honoraire de base ; l’avocat ne peut, en effet, fixer ses honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu.
4) L’abonnement :
Il s’agit d’une rémunération forfaitaire mensuelle perçue par l’avocat en contrepartie de prestations régulières prédéfinies dans une convention préalable.
5) L’information préalable sur les honoraires :
L’avocat est tenu d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires.
L’avocat doit notamment informer son client des tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet y compris le taux horaire ; de la possibilité d’obtenir la remise d’un devis préalable, lorsque cela est possible; du taux de T.V.A. applicable à chaque cas ; du coût de l’intervention éventuelle d’un avocat correspondant ou de tous autres professionnels ; des conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou à une assurance de protection juridique.
Les contestations et taxations des honoraires sont faites devant le bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat concerné.
Dans les procès, les honoraires d’avocats peuvent sous certaines conditions être indemnisés par le juge par l’allocation d’une indemnité (par exemple en matière civile, selon les dispositions de l’article 700 dur code de procédure civile),
Les personnes n’ayant pas les moyens de payer un avocat peuvent sous certaines conditions (en savoir plus…) se voir désigner par le bâtonnier un avocat en aide juridictionnelle. Ses honoraires sont alors pris en charge par l’Etat.
Enfin, les honoraires d’avocats peuvent parfois être pris en charge par une protection juridique souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance.

Réclamations

Conformément aux dispositions du décret du 27 novembre 1991, toute difficulté relative à l’exécution des prestations du cabinet sera soumise à la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg. Pour toute réclamation relative à nos prestations ou nos honoraires, vous pouvez également nous adresser un e-mail à l’adresse suivante : support@philippotavocats.fr. L’objet de votre e-mail devra indiquer le terme « Réclamation ». Votre réclamation sera enregistrée, fera l’objet d’une réponse dans un délai d’une semaine puis sera analysée par nos services.