La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a pérennisé et substitué la « prime de partage de la valeur » à la prime Macron ou PEPA.
1/ Attention à l’interdiction de substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer :
- A aucun élément de salaire versé par l’employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage ;
- A des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
2/ Quels sont les employeurs concernés par la prime de partage de la valeur ?
Le nouveau dispositif peut être utilisé par :
- employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail (entreprises, associations, fondations, syndicats, etc) ;
- établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC : RATP, opéra de paris, etc) ;
- établissements publics à caractère administratif (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (agences régionales de santé, Pôle Emploi, Caisse nationale de sécurité sociale, etc) ;
- entreprises de travail temporaire au titre de leurs salariés intérimaires ;
- établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.
3/ Quels sont les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur ?
► Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail :
- à la date de versement de la prime,
- ou à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente,
- ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même
► Salariés intérimaires :
- Dès lors que la prime est versée aux salariés de l’entreprise utilisatrice, les intérimaires y ont également droit ;
- L’entreprise utilisatrice doit communiquer sans délai à l’entreprise de travail temporaire : la DUE ou l’accord, l’identité des salariés intérimaires concernés, le montant de la prime et la date de versement de la prime ;
- L’entreprise de travail temporaire informe le CSE et verse la prime aux intérimaires concernés selon les conditions et modalités fixées par la DUE ou l’accord de l’entreprise utilisatrice.
► Possibilité d’exclusion de certains salariés :
- l’employeur peut verser la prime à une partie seulement de son personnel, en excluant la partie de ses salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE
- l’employeur ne peut pas réservé la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à certain niveau
4/ Comment la mettre en place ?
► Accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement :
- Par convention ou accord collectif de travail ;
- Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
- A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
► Décision unilatérale de l’employeur. L’employeur doit alors consulter préalablement le CSE lorsqu’il existe
5/ Quel montant pouvez-vous verser ?
► L’employeur peut librement fixer le montant de la prime
► Jusqu’à 3 000 € sans conditions
► Jusqu’à 6 000 € sous conditions :
- Pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
- Un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation en application des articles L.3322-1 à L.3322-5 du même code ;
- Ou un dispositif d’intéressement ou de participation, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation
- Pour les associations et fondations mentionnées au a) et b) du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts
- Pour les établissements ou services d’aide par le travail mentionnés à l’article L.344-2 du code de l’action sociale et des familles : pour les primes versées aux travailleurs handicapés
6/ Pouvez-vous moduler le montant de la prime ?
► L’entreprise peut moduler le montant de la prime versée en fonction des critères suivants :
- Rémunération
- Niveau de classification
- Ancienneté dans l’entreprise
- Durée de présence effective pendant l’année écoulée
- Durée du travail prévue par le contrat de travail
► Les absences pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective.
7/ Quelles sont les modalités de versement ?
► A compter du 1er juillet 2022
► Versement possible en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre
► Le versement de la prime doit obligatoirement apparaître sur une ligne spécifique du bulletin de paie du (ou des) mois de versement.
8/ Régime social et fiscal
Attention, en cas de cumul de la prime Macron avec prime de partage de la valeur, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
