Parmi les mesures phares des Ordonnances Travail visant à « rénover en profondeur notre modèle social », l’une des plus importante pour les entreprises et les directions des ressources humaines est sans nul doute la suppression progressive des instances élues (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) qui seront remplacées par une seule et unique nouvelle instance dénommée le Comité social et économique (CSE) (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017).
A partir du 1er janvier 2018 pour certaines entreprises et dans tous les cas au plus tard au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront se doter d’un Comité social et économique.
Je vous propose dans cet article un petit focus sur le CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
Un CSE mis en place à compter de 11 salariés
Le CSE est mis en place par élection, comme pour les délégués du personnel.
L’employeur est tenu de d’organiser l’élection du CSE lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L 2311-2) (Auparavant : « 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections »).
Des missions très proches de celles des délégués du personnel
Les missions sont définies dans le code du travail (C. trav. art. L 2312-5) :
» La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. »
La principale nouveauté réside dans cette compétence qui leur est confiée : la Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Notons que le droit d’alerte des délégués du personnel n’est pas repris pour le CSE (atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles).
En revanche, le projet de loi de ratification à l’issue de la première lecture du 28 novembre 2017 : un nouveau droit d’alerte devrait être confié au CSE : risque grave pour la santé publique ou l’environnement (pour le moment confié uniquement au CHSCT).
Enfin, les attributions du comité social et économique peuvent être étendues par voie d’accord collectif de travail ou d’usage (C. trav. art. L 2312-4).
Un mode de fonctionnement du CSE également très proche de celui des délégués du personnel
Les règles de fonctionnement des DP sont pour l’essentiel reprises, notamment la règle de la réunion mensuelle.
En revanche, les personnes participant aux réunions sont (C. trav. art. L 2315-21, al. 2 et art. L. 2314-1) :
- L’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires ;
- Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Il n’est plus mentionné de la possibilité, dont bénéficiaient les délégués du personnel, de se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale.
Enfin, un accord entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel du CSE peut autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le comité. A défaut d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret (C. trav. art. L 2315-4).
Élargissement des compétences du CSE pour les entreprises qui atteignent 50 salariés
Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité, l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.
Dans le cas où, à l’expiration de ce délai de 12 mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement (C. trav. art. L 2312-2, al. 1).
Suppression du CSE en cas d’effectif en deçà de 11 salariés
A l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l’instance n’est pas renouvelée si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs (C. trav. art. L 2313-10).
