1. Rappel : Un CDD doit être écrit

Dans un arrêt du 11 juillet 2018 (n° 17-17.664), la cour de cassation rappelle le principe selon lequel un CDD doit toujours être formalisé par écrit.

Le principe peut sembler évident mais, en pratique, s’avérer extrêmement pénible pour les employeurs.

En effet, la question peut par exemple se poser dans l’hypothèse où les CDD d’usage se répètent.

Dans le cas d’espèce, l’employeur avait fait application de l’article 14 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, selon lequel il n’est pas nécessaire de formaliser chaque contrat à durée déterminée par écrit si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un même mois civil. Une seule feuille de paie en fin de mois suffit.

La cour de cassation n’est pas de cet avis et sanctionne l’employeur qui avait pourtant respecté la convention collective.

Juridiquement cette décision est parfaitement logique.

2. Conditions de recours à un CDD d’usage

Je profite de cet arrêt pour rappeler qu’un CDD d’usage est signé non pas en application de l’un des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée (remplacement ou accroissement temporaire d’activité par exemple) mais en application d’un usage spécifique au métier sur lequel il est admis de recruter des salariés dans le cadre d’un CDD.

Ce contrat permet ainsi aux employeurs de certains secteurs d’activités de bénéficier d’une certaine souplesse dans le recours au contrat à durée déterminée.

Pour autant, le CDD d’usage demeure un CDD devant respecter le formalisme correspondant, notamment la définition précise de son motif (art. L. 1242-12 c. trav.). A défaut, le CDD sera requalifié en CDI.

En cas de requalification, la rupture du contrat emporte droit pour le salarié à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque par définition le CDD requalifié en CDI a été rompu sans motif.

Attention depuis le 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire d’un montant de 10€ est due pour chaque CDD d’usage conclu indépendamment de sa durée, du secteur d’activité et de la rémunération versée (loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 déc. 2019 art. 145) à l’exception de certains spécifiquement énumérés.

3. Prescription pour contester le formalisme du CDD

Enfin, bonne nouvelle pour les employeurs, le point de départ de la prescription pour contester le formalisme du CDD est fixé au jour de sa signature.

La cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 16-26.437) a en effet rappelé que toute action qui porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, soit, le jour de la signature du contrat.

Par conséquent, passé un délai de deux ans après la signature d’un CDD, un salarié perd la possibilité de le contester pour un défaut de formalisme.

*   *   *