Le législateur encourage la pratique du sport en entreprise et il faut s’en réjouir !
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait en effet que les avantages que représentent la mise à disposition par l’employeur d’équipement sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés ne constituent pas un avantage soumis à cotisations. Les modalités d’application de cette nouvelle exonération ont été par la suite précisées par décret n°2021-680 du 28 mai 2021.
1/ Sport en entreprise et exonérations
1. 1. Avant le 31 mai 2021
Avant l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ou le financement de prestations sportives destinées à l’ensemble des salariés étaient soumis à cotisations au même titre que tous les autres avantages en nature.
1. 2. Depuis le 31 mai 2021
Depuis le 31 mai 2021, deux avantages sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales (art. D136-2 du code de la sécurité sociale) :
- La mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives (ex. salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location) ;
- Le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives (ex. cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive), dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ((183,33 € pour 2022) multipliée par l’effectif de l’entreprise.
Attention : les avantages sportifs concernés doivent être proposés à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
La prise en charge par l’employeur d’un abonnement dans une salle de sport à un seul de ses salariés n’est donc pas exonérée. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise en effet que « En revanche, constitue un avantage en nature qui doit être entièrement réintégré dans l’assiette des contributions et cotisations sociales le financement de l’employeur contribuant au financement d’abonnements ou inscriptions individuels à des cours ».
2/ Sport en entreprise et rôle du CSE
Pour rappel, le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut participer à leur financement (article L2312-80 du Code du travail).
Ce nouveau dispositif d’exonération ne l’empêche pas de pouvoir continuer à inciter les salariés à pratiquer le sport en entreprise en finançant l’aménagement d’une salle de sport dans l’entreprise, des cours collectifs dans une salle de sport, des tarifs préférentiels pour des abonnements dans une salle de sport, etc.
3/ Sport en entreprise et responsabilités de l’employeur
L’entreprise doit s’assurer que les activités physiques et sportives se déroulent dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en :
- permettant une aération des lieux suffisante pour maintenir la pureté de l’air (articles R4222-1 à R4222-9 du Code du travail) ;
- mettant à disposition des salariés suffisamment d’installations sanitaires (articles R4228-1 à R4228-18 du Code du travail) ;
- équipant les lieux de matériel de premier secours (articles R4224-14 à R4224-16 du Code du travail) ou encore afficher un tableau d’organisation des secours (article R322-4 du Code du sport) ;
- respectant les prescriptions légales en matière d’incendie et d’évacuation (articles R4227-1 à R4227-57 du Code du travail) ;
- adaptant les lieux aux travailleurs handicapés (articles R4225-6 à R4225-8 du Code du travail) ;
- rendant visibles certains documents tels que les garanties d’hygiène et de sécurité (article R322-5 du Code du sport) ;
En cas de manquement, l’entreprise peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée.
