L’entreprise utilisatrice n’est pas l’employeur de l’intérimaire mis à sa disposition.
Il en résulte que lorsqu’un salarié intérimaire est victime d’une maladie ou d’un accident du travail, l’entreprise utilisatrice n’aura pas la qualité pour contester :
- La décision fixant le taux d’incapacité permanente du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission ;
- La décision portant sur le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident du travail.
Cette position a une fois encore été réaffirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 15 mars 2018 (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.640 et 16-19.043).
I / Les faits et la décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation ayant adopté le même raisonnement dans les deux arrêts évoqués ci-dessus, seuls les faits de l’un d’entre eux seront développés de manière plus approfondie (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-19.043).
Un salarié intérimaire en mission dans une société de travaux ferroviaires est victime d’un accident du travail. La caisse primaire d’assurance maladie fixe le taux d’incapacité permanente partielle de ce salarié à 15%.
L’entreprise utilisatrice conteste le taux et saisit pour ce faire la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui fait droit à sa demande et juge finalement que les séquelles de l’accident du travail justifiaient l’attribution d’une incapacité permanente partielle au taux non pas de 15% mais de 8%.
Selon la Cour nationale de l’incapacité, l’entreprise utilisatrice qui supporte pour partie le coût de l’accident avait intérêt à pouvoir le contester.
La Cour de cassation condamne cette position et rend une décision de principe sans appel au visa de l’article L. 1251-1 du code du travail : « (…) L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission ».
Cet arrêt présente l’intérêt de rappeler clairement les voies de recours ouvertes à l’entreprise utilisatrice en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
II / L’entreprise peut uniquement contester le coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle mis à sa charge !
Pour rappel, le coût financier de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle dont est victime un salarié intérimaire lors de sa mission est réparti entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire.
L’article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale pose en effet la règle générale selon laquelle le « coût de l’accident ou de la maladie professionnelle (…) est mis, pour partie à la charge de l’entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l’accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 241-5. (…) ».
Il en découle nécessairement le droit pour l’entreprise utilisatrice de contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) la répartition de la charge financière de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
La Cour de cassation ne remet pas du tout en cause ce droit et profite même de ces arrêts pour rappeler les actions ouvertes à l’entreprise utilisatrice en la matière :
- Action en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun ;
- Contestation de l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.
III / Seule l’entreprise de travail temporaire peut contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et la décision fixant le taux d’incapacité permanente
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental et constant en droit du travail : seul l’employeur a la qualité pour contester le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à l’un de ses salariés et la décision fixant le taux d’incapacité permanente.
Dans ces arrêts, elle ne fait que confirmer l’application de cette règle à la relation contractuelle issue d’un contrat de travail temporaire. L’entreprise de travail temporaire est l’employeur du salarié intérimaire mis à disposition, et demeure donc exclusivement compétente, au détriment de l’entreprise utilisatrice, pour contester :
- Le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à l’un de ses salariés intérimaires en mission devant les juridictions du contentieux général : le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ;
- La décision fixant le taux d’incapacité permanente du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale : la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
