Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité passe de 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et au décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 . Ce congé, qui doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, permet à son père de bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
1/ Le congé de paternité s’ajoute au congé de naissance
Le congé de naissance de 3 jours ouvrables doit être obligatoirement pris à compter du jour de la naissance de l’enfant ou bien à compter du premier jour ouvrable suivant celle-ci.
Toutefois, il sera reporté si la naissance intervient pendant que votre salarié est en congés payés.
Ce congé de naissance bénéficie au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère et non pas uniquement au père de l’enfant.
2/ Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
2. 1. La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté de 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires ou à 32 jours s’il s’agit de la naissance de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.) selon l’article L1225-35 du Code du travail.
Ce congé se décompose en deux périodes (article L1225-35 alinéa 3 du Code du travail) :
- 4 jours calendaires consécutifs, à prendre obligatoirement à l’issue du congé de naissance. La loi prévoit désormais une interdiction d’employer votre salarié pendant ce congé total de 7 jours (3 jours congé naissance + 4 jours congé paternité). Cette interdiction ne s’applique pas pour les salariés qui ne bénéficient pas des indemnités journalières de la Sécurité sociale (article L1225-35-1 du Code du travail) ;
- 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) calendaires fractionnables.
En additionnant le congé de naissance et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le bénéficiaire aura droit à 28 jours de congés.
2. 2. Les bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Ce congé est ouvert au père de l’enfant ou à la personne qui vit avec la mère s’il est salarié (article L1225-35 alinéa 1 du Code du travail).
Ce congé bénéficie aux salariés et aux travailleurs indépendants dont les enfants naissent à compter du 1er juillet 2021 et à ceux dont les enfants sont nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.
Exemple : Si l’enfant naît le 22 juin 2021, la date d’accouchement prévue était le 22 juillet 2021, le père bénéficiera de cette nouvelle mesure d’allongement du congé paternité et d’accueil de 25 jours.
Le type de contrat de travail (CDD, CDI, Intérim) et l’ancienneté ne sont pas des conditions requises pour bénéficier du congé paternité.
2. 3. La protection du salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le salarié en congé de paternité est protégé contre un licenciement sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ce congé pendant :
- toute la durée de son congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
- une période de dix semaines à compter de la naissance de l’enfant (article L1225-4-1 du Code du travail).
3/ Modalités d’application
Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 est venu préciser les modalités du fractionnement du congé de paternité et d’accueil de 21 jours ainsi que celles relatives à son application.
3. 1. La prise du congé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant (article D1225-8 alinéa 1 du Code du travail).
3. 2. Le fractionnement du congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissance multiples)
La période de congé de 21 jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale chacune de 5 jours (article D1225-8 alinéa 3 du Code du travail).
3. 3. Le délai de prévenance
Votre salarié doit informer l’employeur :
- de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci (article D1225-8 alinéa 2 du Code du travail);
- des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune de ces périodes (article D1225-8 alinéa 4 du Code du travail) ;
- sans délai si l’enfant naît avant la date prévisionnelle de l’accouchement et si votre salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance (article D1225-8 alinéa 5 du Code du travail).
4/ Le congé supplémentaire en cas d’hospitalisation de l’enfant
Votre salarié (père, conjoint, concubin de la mère ou pacsé avec cette dernière) peut bénéficier d’un congé supplémentaire en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance (article L1225-35 alinéa 5 du Code du travail).
Ce congé peut durer tout le temps de l’hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs (article D1225-8-1 du Code du travail).
A noter : L’octroi de ce congé supplémentaire sera obligatoirement accolé au congé de paternité de 4 jours. Il ne pourra pas être pris ultérieurement.
Ce congé supplémentaire en cas d’hospitalisation est de droit.
En tout état de cause, votre salarié n’a pas à vous en demander l’autorisation.
En revanche, il doit vous fournir le justificatif d’hospitalisation de l’enfant (article D1225-8-1 du Code du travail).
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Dans le même esprit, il existe également le congé en cas d’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant que vous pouvez retrouver dans notre article sur le sujet.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les trois circulaires publiées par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie :
- Circulaire sur le congé d’adoption
- Circulaire sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Circulaire sur le congé de paternité et l’hospitalisation
