La loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (L. n°2021-1678) a mis en place un congé au bénéfice de parents dont l’enfant est atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer.
1/ Les bénéficiaires de ce congé
La loi crée un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés.
La loi prévoit que le salarié peut bénéficier, sur justification, d’un congé en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (art. L.3142-1, 6° c.trav.). Le congé prévu pour l’annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant est donc étendu en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.
Pour le cas d’annonce de cancers chez l’enfant, la loi est directement applicable à compter du 19 décembre 2021.
Pour les pathologies chroniques, un décret doit venir préciser la liste des pathologies chroniques entrant dans le champ d’application du texte. Notons néanmoins que selon le rapport sur la proposition de loi, l’apprentissage thérapeutique renvoie à l’idée d’un traitement médicamenteux lourd et à la nécessité d’être hospitalisé. Il comporte également l’idée d’apprentissage : l’enfant doit apprendre à utiliser et suivre son traitement mais aussi vivre avec (exemple donné, le diabète).
2/ Les conditions de ce congé
Le salarié pourra bénéficier d’un congé d’une durée minimale de 2 jours (art. L.3142-4 c.trav.). Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche pourra étendre la durée de congé au-delà de deux jours.
Ce congé n’entraîne pas de perte de rémunération pour le salarié, et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (art. L.3142-2 c.trav.). La durée de ce congé ne peut pas non plus être imputée sur celle du congé payé annuel.
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Concomitamment, le dispositif d’indemnisation du congé de proche aidant a été renforcé. Vous pouvez aller lire notre article sur le sujet.
