Comme vous le savez surement, certaines règles concernant le délai de carence avant l’indemnisation du chômage par France Travail (anciennement Pôle emploi) ont changé avec la parution du Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage.
Pour autant, vous ne parvenez pas à vous y retrouver… alors allons-y pas à pas.
1/ Le contexte : de quoi parle-t-on ?
Entre la perte d’emploi et le début de l’indemnisation par France Travail, un certain temps s’écoule. On parle communément de délai de carence.
En réalité trois types de délais doivent être distingués :
Le différé spécifique d’indemnisation :
- S’applique lorsque des indemnités supérieures aux minimas légaux sont versées en fin de contrat.
- Attention : cela signifie qu’il s’applique également aux indemnités conventionnelles versées car étant plus favorables que la loi (ce qui est souvent le cas) !
- Court à compter de la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Le différé d’indemnisation congés payés :
- Est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de contrat.
- Court à compter du lendemain de la fin du différé spécifique d’indemnisation : les deux différés se cumulent donc.
Le délai d’attente de 7 jours :
- S’ajoute aux deux différés déjà cumulés.
- S’applique seulement lorsqu’une admission ou une réadmission est prononcée, sauf en cas de réadmission intervenant dans les 12 mois d’une admission précédente.
Ce sont donc ces délais qui forment ce que l’on nomme bien souvent le délai de carence France Travail.
2/ Le calcul du délai de carence France Travail
2.1 Le différé d’indemnisation congés payés : le différé d’indemnisation congés payés est déterminé différemment selon le contexte
A/ En cas d’ouverture de droits ou de rechargement
En cas d’ouverture de droits ou de rechargement, le différé est d’une durée égale au résultat de l’opération suivante :
Montants des indemnités compensatrices de congés payés versés à l’occasion de toutes les fins de contrats de travail situées dans les 182 jours précédant la fin du dernier contrat DIVISE PAR le salaire journalier de référence (SJR).
Exemple :
- Pour un salaire annuel de 45000 € brut, le salaire journalier de référence est égal à 123,29 €.
- Le salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 1 400 € à la fin du dernier contrat. Quelques mois plus tôt il avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 800 € au titre d’un précédent contrat.
- Le différé d’indemnisation congés payés sera égal à 17 jours [(1 400 + 800) / 123,29 = 17, 84 arrondis à 17).
B/ En cas de reprise de droits
En cas de reprise des droits, la durée du différé est égale au nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion des fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail indiqués sur l’attestation de l’employeur.
Lorsque l’information du nombre de jours fait défait, le différé est déterminé selon les modalités prévues pour les cas d’ouverture de droits (voir point A ci-dessus). Notons que le nombre de jours ainsi déterminé est arrondi au nombre entier inférieur.
Bonne nouvelle toutefois, dans les deux cas, le différé congés payés est limité à 30 jours.
2.2 Le différé spécifique d’indemnisation :
A/ Calcul du différé spécifique d’indemnisation
Le différé spécifique d’indemnisation est d’une durée égale au résultat de l’opération suivante :
Sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative, ou qui n’ont pas été allouées par le juge DIVISÉES PAR 107.9 (montant 2024 conformément à la circulaire n°2024-01 de l’Unédic).
Exemple :
- En raison de l’ancienneté du salarié, le montant de l’indemnité légale de licenciement s’élève en principe à la somme de 1 100 €.
- Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, une indemnité de rupture conventionnelle de 2600 € est versée (1500 € en plus du montant minimal de 1 100 €).
- Le différé d’indemnisation spécifique est égal à 14 jours (1500 / 107,9 = 13,90 arrondis à 14).
B/ Le plafond : durée maximale du différé spécifique d’indemnisation
Le différé spécifique d’indemnisation est plafonné à 150 jours calendaires, et 75 jours en cas de licenciement économique.
Autrement dit, les salariés dont le contrat n’est pas rompu pour un motif économique (par exemple une rupture conventionnelle ou une faute) pourront demeurer 5 mois au chômage sans toucher la moindre indemnisation (+ le délai d’attente + le différé congés payés !!).
Les salariés dont le contrat a été rompu pour motif économique demeurent soumis au différé spécifique d’indemnisation de 75 jours.
Le montant limite des indemnités de rupture « supra légales » ayant pour effet de porter le différé spécifique à son maximum est donc 16 185 € pour 2024 (en effet, 16 185 € / 107,9 = 150). Si un montant supérieur à 16 185 € est versé, le différé spécifique demeurera plafonné à 150 jours. Si le montant est inférieur à 16 185 € le différé diminuera proportionnellement.
Exemple :
- Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, un salarié perçoit une somme totale de 50 000 €. Les indemnités légales et obligatoires représentent 30 000 € de cette somme totale.
- Différé spécifique = (50 000 € – 30 000 €) / 107,9 = 185,36, arrondi à 185 jours ramenés au plafond de 150 (auxquels s’ajoutent éventuellement le différé congés payés et le délai d’attente).
- Il subira donc un délai de carence d’au moins 5 mois après la rupture de son contrat de travail du fait du différé spécifique d’indemnisation plafonné.
Exemple :
- Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, un salarié perçoit une somme totale de 20 000 €. Les indemnités légales et obligatoires représentent 10 000 € de cette somme totale.
- Différé spécifique = (20 000 € – 10 000 €) / 107,9 = 92,68, arrondi à 93 jours ramenés au plafond de 75.
- Il subira donc un délai de carence d’au moins 2,5 mois après la rupture de son contrat de travail du fait du différé spécifique d’indemnisation plafonné.
C/ Le point de départ du différé spécifique d’indemnisation
Le différé spécifique d’indemnisation court à compter du lendemain de chacune des fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
2.3 Synthèse globale : calcul du délai de carence France Travail en cumulant le délai d’attente et des différés d’indemnisation
En reprenant les exemples ci-dessus :
- Si le salarié a perçu 1 400 euros d’indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité supra-légale de 1 500 €, il ne commencera à recevoir les indemnités chômage qu’au bout d’un délai de carence de 32 jours après le terme de son contrat de travail : différé congés payés de 11 jours + différé spécifique de 14 jours + délai d’attente de 7 jours).
- Si le salarié a perçu 1 400 euros d’indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité supra-légale de 20 000 €, il ne commencera à recevoir les indemnités chômage qu’au bout d’un délai de carence de 168 jours après le terme de son contrat de travail : différé congés payés de 11 jours + différé spécifique de 150 jours + délai d’attente de 7 jours).
Pour conclure :
- Attention à bien prendre en compte ces conséquences pratiques pour vos salariés au moment d’aborder la négociation d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction.
- Pensez à proposer des simulations aux salariés de manière à les aider dans leur prise de décision.
- Évidemment, ce travail ne vous dispense pas d’estimer le coût pour votre entreprise et le gain net pour le salarié une fois déterminés les régimes sociaux et fiscaux applicables aux indemnités de rupture (cotisations, CSG, CRDS, impôt sur le revenu, forfait social…) !
Notre cabinet réalise pour les entreprises les simulations et les différents calculs permettant de les aider à la négociation des ruptures de contrat de travail et les assiste dans toutes les phases de la négociation ainsi que pour la formalisation des différents documents (transaction, rupture conventionnelle, etc.).
* * *
Bonjour
Article très intéressant et très explicite avec les exemples
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
A très bientôt sur le blog !
Bonjour
J’ai signé une rupture conventionnelle après 34 ans d ancienneté. J’ai perçu des indemnités légales mais pôle emploi m applique un différé d indemnisation de 150 jours.
Je pense qu’il s’agit d’une erreur ?
Merci pour votre réponse
Bonjour j ai perçu zero euro sur mon solde tout compte car j avais pris tout mes jours de congé ( 20jours). Combien de jour de carencej aurais ? Merci
Bonjour avez vous eu une réponse ?
Je suis dans le même cas que vous j’ai terminer de travailler le 4 septembre mon contrat se termine le 30 j’ai pris mes conges payer aurai je un délai de carence pour octobre avec pole emploi ?
Crdlt
Votre article est intéressant, mais n’y a-t-il pas une erreur sur le délai maxi de différé de 150 jours ? ok pou rles licenciements, mais pour les ruptures conventionnelles, n’est-il pas toujours de 180 jours ! ?
Bonjour,
merci pour cet article, vous avez réussi à rendre simple un sujet qui l’est peu!
Une transaction modifie-t-elle le calcul de carence?
Cdlt
Bonjour, si dans le cas d’un licenciement, on touche son indemnité légale de licenciement (code du travail) plus une autre indemnité définie par la convention collective dont on dépend, est-ce que cette deuxième indemnité est considérée comme une indemnité supra-légale ? Je ne trouve rien d’explicite en la matière. Merci.
Bonjour Maître
Vous écrivez à la fin du paragraphe 2.1 : « Bonne nouvelle, le différé congés payés est limité à 30 jours ». Cette remarque vaut elle pour tous les contrats ou bien pour les seuls se terminant à compter du 1er juin 2020? Sinon, merci pour cette article clair et concis.
Très bien à vous
Vincent L.
pour les seuls se terminant à compter du 1er juin 2020.
Merci pour vos encouragements !
Bonjour, Merci pour votre article. Concernant le différé congés payés, vous avez raison. Le plafond de 30 jours ne s’applique pas contrairement à beaucoup de publications et notamment le texte du décret de juillet 2019 dans Légifrance. Il est étonnant qu’un texte officiel ne soit pas appliqué par l’Unedic. Je suis moi même concerné ayant été licencié il y a quelques semaines et Pôle emploi ne veut rien savoir concernant ce plafond ! J’avoue ne pas bien comprendre.
Bonjour Maitre,
Je serais fortement intéressé par ce cas, car effectivement ce point n’est pas clair et impossible de trouver quelque chose d’explicite à ce sujet. Est ce que les indemnités complémentaires éventuelles versées au titre de la convention collective dont on dépend suite à un licenciement, sont considérées de facto comme des indemnités « supra-légales » ? Alors qu’il n’existe aucun accord transactionnel par ailleurs entre parties. Merci. Bien à Vous
Bonjour, pour le point de départ du différé spécifique d’indemnisation, si une indemnité transactionnelle est donné par l’avant dernier employeur, le différé (de 150 jours) est compté à partir du licenciement de l’employeur concerné ou à partir de la date d’inscription pôle emploi (fin du contrat de l’employeur suivant) ? Licencié le 9 déc 2020 par société x, puis travaille dans société y jusqu’à 15 avril 2021. Au chômage depuis. Si transaction se fait avec x, comment le différé sera t-il calculé ? Et si la transaction se fait lorsque je ne serais plus au chômage, cela entrainera t-il un recalcul ?
Merci
Bonjour Mr excusez moi juste un renseignement j ai commencé un CDI le 26 janvier et fait l essai en février et en lis mars nous avons arrête pour covid 19 et la reprise mes patrons me font un avenant de 26h par semaine au lieu de 50h est il possible d avoir un complément a pôle emploi? Merci de me repondre
Bonjour
Article très intéressant mais je n’ai pas trouvé la réponse.je vais être licenciée pour inaptitude en maladie professionnelle. Les délais de carence et différé sont ils les mêmes ? Merci de votre retour
Cordialement
Merci pour cet article très interressant et explicite par ses exemples
Effectivement, cette démonstration est très claire et détaillée. Je vous en remercie.
Bonjour
Ceci ne doit il pas inciter a ne trouver un accord négocié que dans le cadre d’une procédure prud’homale
Bonsoir
Il semble que Pôle Emploi applique ces nouvelles règles aux ruptures de contrat de travail intervenues avant le 1er juillet 2014 ( licenciement notifié avant le 1er juillet ) mais dont le préavis a pris fin postérieurement à cette date.
Cela me paraît contraire aux textes
Qu’en pensez vous ?
Bonsoir,
Pouvez-vous préciser si le délai de carence Assedic se calcul sur le Brut ou le Net des indemnités supra-légales ?
Merci pour votre réponse
Bonsoir,
Merci pour l’intérêt que vous portez à ce l’article et au sujet.
@Barbier : il me semble que les sommes versées dans le cadre d’une conciliation devraient également être prises en compte dans le calcul du différé spécifique puisqu’il s’agit d’une indemnité versée à l’occasion de la fin de contrat qui a de plus la nature d’une transaction au sens du code civil (art. 2044).
@Vitoux : Les règles s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail prend fin après le 30 juin 2014. Il m’apparaît donc logique qu’elles s’appliquent aux salariés dont le préavis commence avant cette date et se termine postérieurement, puisque c’est au terme du préavis que le contrat prend fin.
@Mélanie : Je n’ai pas le temps de creuser davantage pour le moment mais mon sens il devrait s’agir du net. En effet, seul le net correspond à une indemnité « versée ». De plus, dans le cas contraire une partie du différé serait calculé sur des cotisations sociales ou la CSG et CDRS précomptées par l’employeur.
Bonjour Maître,
enfin quelque chose de lisible et compréhensible
merci pour cet article très éclairant sur les méthodes de calcules de PE
bravo
Bonjour,
Maître je vous félicite car cet exposé très pédagogique permet de bien comprendre les changements de règles. Toute fois, Pole Emploi n’est pas toujours tenu au courant de l’existence d’une transaction lors de la rupture du contrat (case transaction en cours = NON). Donc ils ne vont pas appliquer de différé spécifique de carence. Quelques jours plus tard, une transaction pourra être signée mais l’employeur à ma connaissance n’est pas tenu de renvoyer une attestation corrigée. Dans ce cas, le salarié ne se verra jamais réclamé de trop perçu, ce qui est une manière de détourner les règles de carence !
Bonjour Albert,
Merci pour votre commentaire.
Ce moyen de détournement est risqué pour l’employeur qui a l’obligation de déclarer à Pôle Emploi les sommes versées au salarié dans le cadre d’une transaction, y compris si elle est signée après l’envoi de l’attestation Pôle Emploi.
Bonsoir Maître,
Votre article est clair mais concerne les personnes en ARE semble-t-il ? Qu’en est-il pour celles qui ont été licenciées pour motif économique (bénéficiant du CSP), qui ensuite passe en ARE (pas de délai de carence) et reprennent une activité avec l’allocation ADR (aide différentielle de reclassement). A la fin de l’ADR et lorsque la personne est toujours DE et a été radiée car rentrée en ADR, le délai de carence de 7 jours s’applique-t-il ? Je ne trouve aucun texte et Pôle Emploi indique que toute personne en ARE qui prend des contrats CDD avec le complément d’ADR doit, parcequ’elle se réinscrit, ses 7 jours et ce depuis le 1er octobre 2014. Ces 7 jours sont dus une seule fois par an.
Date du CSP : 2/08/2013 – 2/08/2014
Date ARE : aucun délai de carence car CSP (à cpter du 3/08/2014)
Allocation ADR : du 17/11/2014 au 16/12/2014
Radié par Pôle Emploi puis réinscrit : 17/12/2014
Délai de carence appliqué : du 17/12/2014 au 24/12/2014
Reprise des droits le 17/12/2014 mais indemnisation à compter du 24/12/2014.
Merci de m’éclaircir.
Bien à vous !
Madame,
Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à cet article.
Vous avez raison, j’ai abordé le sujet en partant du cas général qui est celui qui intéresse le grand de personne et qui constitue la base de réflexion pour toutes les déclinaisons particulières qui se comptent par centaines. Cette présentation générale est d’ores et déjà relativement complexe comme vous pouvez le constater !
Je pourrai bien évidemment vous apporter une réponse dédiée à votre situation si vous le souhaitez. Je vous invite pour cela à me contacter directement.
Bien cordialement.
Bonjour maître j aurais besoin d infos sur ma situation ex rupture conventionnelle de 40 ke j ai 62 ans négo en cours d indemnités transactionnelles d un montant de 60 ke sur cause indemnités dommages et intérêts afin de ne pas être imposés
Calcul de délai carence ? Et peut on l éviter ou le détourner car je pense que je vais vers un 6 mois de décembre délai de carence
Dans l attente d un retour
Salutations maître
Bonjour Maître,
Pouvez-vous me dire si un CET (Compte Epargne Temps), alimenté en RTT et CP, est intégralement comptabilisé pour le calcul de la carence spécifique Pôle Emploi, où si seule la partie CP est prise en compte ?
J’ai lu sur internet que les RTT (mis sur un CET) devaient être exclus pour le calcul du délai de carence lié au CET. Or Pôle Emploi me répond qu’ils ne font pas de distinctions pour le calcul du délai de carence, en fonction de comment le CET a été alimenté (RTT, CP, autres, …) !
Qu’en est il de la réalité et surtout de la loi ?
Je vous remercie cher Maître.
Cordialement.
Cher Monsieur,
Je n’ai malheureusement pas le temps de répondre à tous les cas spécifiques sur ce blog.
Toutefois, en première analyse je partage l’avis des internautes. Les RTT ne deviennent pas des CP par leur seul passage sur le CET !! Le pb en pratique c’est qu’il convient de distinguer les éléments selon leur nature, au moment du versement pour les identifier à la sortie.
Je vous invite à me contacter directement su vous souhaitez une analyse détaillée et les fondements textuels.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre article. Mais je n’arrive pas à me retrouver dans ces cas. En fait, je viens de recevoir mon attestation d’allocations, mais je ne comprend pas, on me fait un différé de 7 jours compréhensif, mais un différé en plus de 31jours pour un préavis non encore payé. Mais j’étais assistante maternelle et mon préavis en fait, c’était mon dernier salaire à savoir du 1er au 31 décembre 2014…. Si vous pouvez m’éclairer… Merci
Bonsoir Maître,
Merci pour cet article éclairé et éclairant.
Comme vous le soulignez, l’application d’une convention collective et le calcul d’une indemnité conventionnelle (et non, seulement « légale ») induit de fait des indemnités supra-légales.
Toutefois, doit on bien comprendre que seule la part supra-légale d’une indemnité de rupture conventionnelle peut être prise en compte pour le calcul du différé spécifique ? Je viens de recevoir une notification d’accès à l’ARE de Pôle Emploi et pour le calcul du différé spécifique, c’est l’intégralité du montant des indemnités de rupture conventionnelle qui a été pris pour base (sans déduction de l’indemnité légale). J’ai contacté Pôle Emploi qui m’a répondu dans les grandes lignes que dès lors l’indemnité dépassait l’indemnité légale, c’est l’intégralité du montant qui est pris en compte… Je reste dubitatif. Pouvez vous m’éclairer ?
Bien cordialement
Bonsoir,
L’article 21 paragraphe 2 du règlement général du 14 mai 2014 inclut dans le calcul du différé les indemnités et sommes dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.
J’approuve donc la position de Pôle emploi.
Cordialement.
Bonjour Maitre Philippot,
J’ai un courrier de Pole Emploi concernant mon indemnité prévue en cas de non respect du délai de prévenance durant une période d’essai (art L 1221-25 du code du travail).
« Le montant de cette indemnité légale est prise en compte dans le calcul du différé de prise en charge. »
Ainsi, j’ai pour l’instant un délai de carence de 6 mois.
Est-ce correct selon vous au vu de l’art 21-2 ? Les chargés d’indemnisation me laissaient entendre le contraire.(possibilité de réduire le délai)
Je précise avoir reçu, lors de ma rupture de période d’essai:
– 1,5 mois d’indemnité (dont 1 mois prévu par le code du travail + 0,5 mois prévu ma convention collective)
– 0,5 mois de supra-légal
Dans l’attestation pour Pole Emploi, mon employeur a inscrit 2 mois dans la rubrique Indemnité compensatrice de préavis.
En vous remerciant pour votre article et vos commentaires précieux.
Bonjour, je suis come jacques en fin de période d essai.
La veille on m a informé du non renouvellement.(pole emploi l a su avant moi!!)
Du coup mes 5 semaines de délai de prévenance sont considérées comme indemnite de licenciemznt et avec le quota 95.8 ,j ai 4 mois de carence ! Et n’ai pas de preavis paye puisque en période d essai!
Or l erreur /retard de me prévenir de nln confirmation de periode d essai vient de l employeur mais cedt moi qui paye les pots cassés de 4 mois sans rien!
Que puis je faire?
Merci
Bonjour Maître,
Merci pour cet article très interessant. Ma femme est dans 1 situation similaire. De retour d un congé maternite, on lui annonce que le poste qu on lui avait promis à son retour de congé n est plus d actualité et qu elle devrait être mutee de part sa clause de mobilité. Ma femme refuse et insinue qu elle va se rapprocher des prudhommes. La drh lui propose finalement de la licencier pour faute grave et de lui verser une transaction en demandant a ma femme de proposer un montant. Ma femme sans trop réfléchir a demandé oralement 25000€ Que la drh a accepté oralement,alors qu en lisant votre article, je viens de réaliser qu elle aura donc une carence de 6 mois. Son entretien de préparation au licenciement est prévue pour le 9 février. Ma femme peut elle demander plus d argent pour la transaction ? Merci d avance.
Dommage qu’on ne trouve pas la réponse a cette question précise:
Sachant que mon délais de carence est de 180J. Je voudrai savoir dans le cas d’un licenciement sans faute signifié le 1 Janvier avec une période de préavis de 6 mois, si le dealais de carence assedic débute le 1/1/2015 ou bien le 1/7/2015. Merci
Bonjour Alain,
D après mes recherches, ton delai de préavis s ajoute au demai de carence que tu fasses ton préavis ou non.
Bien é toi
Bonsoir Maître,
Je viens d’être licencier pour faute de façon abusive alors que je suis enceinte.
J’ai été licenciée le 21 janvier dernier et inscrite au pôle emploi le 22 janvier 2015. Mon employeur m’a versé 1615 euros qui correspondent à 22 jours de congés payés. En revanche, je n’ai perçu aucune indemnité de licenciement. Concernant le préavis il n’a pas été payé, ni effectué. A ce jour Pôle emploi emploi m’annonce un début d’indemnisation au 17 avril 2015 soit 87 jours de carence. est ce possible que pôle emploi inclus dans ce délais de carence les 2 mois de préavis alors que je n’ai rien touché ?
Car ce calcule correspond à 7 jours de carence légale plus 22 jours de congés payés et 60 jours soit 2 mois de préavis. Est ce légale alors que je n’ai perçu aucune autre indemnité ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour à tous,
Je suis content de voir que vous pouvez échanger sur cette page.
Comme indiqué précédemment je ne peux pas répondre personnellement à chaque cas précis sur ce blog, ne serait-ce que par respect pour mes clients qui me consultent sur ces mêmes problématiques.
Bonsoir Isabelle,
Vous trouverez votre réponse dans le lien ci dessous: pôle emploi prend compte le préavis théorique, que vous le fassiez ou non donc ce delai s ajoute au delai de carence de 7 jours et à celui des congés payes. Par contre, je suis étonné que votre employeur vous licencie alors que vous êtes enceinte, je pense que c est interdit….il serait interessant que vous vous rapprochiez des prudhommes
http://www.journaldunet.com/management/pratique/chomage/5038/le-delai-de-carence-de-pole-emploi.html
Bonjour,
Est ce que travailler 2 mois en CDI dans une nouvelle entreprise (« Y ») après une RC « généreuse » chez « X » et voir sa période d’essai arrêtée à l’initiative du nouvel employeur Y, « efface » pour pôle emploi le délai de Carence de la la RC avec « X » ?
Bien à vous
Bonjour Pascal,
Avez-vous eu une réponse à votre question ? J’ai la même interrogation 😉
– rupture conventionnelle avec indemnité transactionnelle de l’entreprise A
– pas d’inscription à pôle emploi car CDI dans l’entreprise B
– période d’essai arrêtée par l’entreprise B
=> la carence de 180 jours est-elle effacée par le CDI ? Au bout de combien de temps ?
Merci beaucoup à vous, à tous !
Bonjour,
J’ai négocié ma rupture conventionnelle fin 2013 avec départ administratif (congés soldés) au 1er août 2014.
Je n’ai depuis perçu aucun indemnité car on me dit que le délai de carence est de 180 jours alors que la validation de ma convention date d’octobre 13.
Pouvez-vous me dire quel est le délai de carence qui s’applique à mon cas ???
Merci de votre aide.
Cher Respaud,
C’est la date de rupture du contrat qui compte. Donc dans votre cas, Pôle Emploi a raison, malheureusement.
Bonjour maître,
Merci pour cet article très intéressant.
Ceci dit, j’ai une question concernant le calcul du différé de congé payé. Doit on prendre en compte les CP non pris sur l’année en cours ou la somme des CP non pris + les CP acquis pour l’année suivante?
Dans mon cas, il me resterait 10 jours de CP non pris à la fin de mon contrat et 23 CP acquis pour l’année suivante.
Comment faire le calcul?
1) 10 x X€ , ou
2) 33 x X€?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il faut prendre le total des CP acquis et non pris au moment de la rupture de votre contra (c’est-à-dire ceux qui vous sont payés à la fin dans le solde de tout compte).
bonjour,
je viens de signer une rupture conventionnelle. Ancienneté 1 ans et 7 mois, statut cadre. Indemnité négociée 15000E salaire brut mensuel 2770E. Ma question est : pendant le délai de carence pôle emploi, puis je prendre un CDD d’un mois rémunéré au SMIC environ 1100E Net? Cela va t il repousser mon droit à indemnisation? l’objectif pour moi et d’entamer une reconversion et de travailler pour ma retraite.
Bonjour Maître,
Merci pour votre article.
J’ai eu un licenciement pour inaptitude professionnel et pôle emploi m’enlève 37 jours de différé spécifique. Je n’ai jamais touché d’indemnité autre que pour mon licenciement professionnel légal à savoir congé payé, préavis et ancienneté.
Du coup je me retrouve avec 66 jours de carence pour mes congés (normal) 7 jours de carence pole emploi (normal) et 37 jours de différé spécifique que je ne comprend pas et qu’ils ne savent pas m’expliquer. Est ce que c’est normal les 37 jours?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Catherine
Bonjour Maître,
Blog très intéressant et très clair, Bravo.
Je viens de recevoir la confirmation des mes droits à l’ARE de Pôle Emploi.
J’avais un compte CET qui suite licenciement m’a été versé en indemnité.
Pôle emploi considère cette indemnité CET dans le différé spécifique et non dans le différé ICCP alors que ce compteur CET a été alimenté de moitié par des CP et RTT non prises.
Je considérais donc que cette indemnité devait être intégrés dans le différé ICCp et non différé spécifique !.
Pouvez vous m’éclairer ?
Merci Beaucoup
Jérôme NICOL
jnicol@sfr.fr
Bonjour Maître,
Le 6 mars dernier, j’ai obtenu une transaction suite à un licenciement pour faute grave dont j’ai contesté le motif auprès de mon employeur.
Le licenciement reste irréversible.
Mais pôle emploi traite la totalité du montant de la transaction comme une indemnité supra légale. = 180jours
Pôle emploi me répond que « c’est la règle consécutive à un licenciement pour faute grave » pour lequel il n’y a aucune indemnité légale à déduire du montant puisque par défaut, la faute grave n’est pas indemnisable par l’employeur. »
Est ce une blague de mauvais goût ?
Je vous remercie par avance chaleureusement pour votre réponse éclairée.
Bien cordialement CB
Bonjour,
Non, ce n’est pas une blague malheureusement ! C’est même très logique. La seule voie qui vous reste est de contester la transaction sur le fondement du vice du consentement.
cordialement
Bonjour,
je me suis inscrite aujourd’hui au chômage sur le site de pole emploi. Cela fait suite à une rupture conventionnelle. Je devrais avoir une période de carence de 6 mois. Je commencerai donc à percevoir mes indemnités qu’à partir de mi octobre.
Lundi, j’ai un entretien téléphonique pour un nouveau poste en CDI mais moins bien payé.
Je voulais savoir si je prend le poste durant ma période de carence et que je quitte ce nouvel emploi durant la période d’essais de mon plein grès, vais je conserver mes droits au chômage ? et si oui est ce que les montants de mes indemnités vont être recalculés ? et de quelle manière ? Et qu’en sera t’il de ma période de carence ?
D’avance merci
Bonjour,
Votre question m’intéresse. En effet, peut-on légalement contourner cette carence de 6 mois soit en acceptant un CDD courte durée sit en rompant une période d’essai dans le cadre d’un CDI.
Avez-vous eu des réponses à vos questions depuis le mois d’avril ?
Merci par avance
Delphine
bonjour maitre
Je vous félicite pour ces explications très claires. Merci.
J ai une question additionnelle : si on repend suite à un RC avec transaction un autre travail, pendant combien le delais de carence s appliquera si on est de nouveau licencié (sans transaction)
Ex : je negocie une transaction qui implique une carence de 6 mois. Et apres 1mois je retrouve un travail. Si apres 3 mois (par exemple) ma periode d essais n est pas confirmée, ai-je de nouveau 5 mois de delais de carence ( issue de la precedente nego) – au bout de combien de temps, la precedente nego n a plus d impacte.
Un grand merci par avance pour votre retour
Très intéressant… mais je me pose une question plus ardue, à partir de quand le délai de carence est-il calculé dans le cas ou c’est un juge des prudhommes qui a décidé d’une résiliation judiciaire de mon contrat de W avec prise d’effet au jour du jugement, en condamnant mon employeur à me payer mon préavis (qui n’est évidemment pas effectué, sans que ce soit une dispense d’ailleurs 🙂 )
Bonjour,
J’aurais souhaité savoir avant combien de temps j’étais dans l’obligation de me déclarer au chômage.
Je m’explique. Je vais devoir démissionner car mon conjoint est muté à l’étranger (donc droit au chômage). Nous devront vivre en dehors du territoire français pendant 2 ans. Est-ce qu’au bout de 2 ans quand je reviendrai en France et que je serai en recherche d’emploi j’aurais le droit de toucher le chômage en attendant?
Merci par avance.
Bonjour,
J’ai un problème concernant les congés payés.Mon contrat ayant pris fin le 3 Mars,j’ai soldé tous mes congés payés avant la fin de mon contrat, mais Pôle Emploi m’a mis 15 jours de délai d’attente car je me suis fait payer 10 jours en décembre, en me disant qu’ils regardent les congés payés jusqu’à 180 jours. Est – ce normal car je ne vois aucun texte dans ce sens,les 180 jours sont pour le différé spécifique.Merci.
Bonjour Maitre et merci pour les informations contenues dans votre article.
J’ai quitté mon ancienne société début décembre 2014 et ne percevrai d’allocation ARE avant le 11 juillet 2015 (après délais de carences 7j + CP + 180j liés au supra légal).
Je viens d’avoir un enfant et je me pose une question (à laquelle personne au Pole Emploi ni à la caisse d’assurance maladie n’a su répondre…) concernant le congé paternité.
Je sais que j’y ai droit mais le fait d’y prétendre maintenant (c’est à dire avant le début d’indemnisation ARE) ne va-t-il pas décaler la date du 11 juillet ?
Selon le pole emploi, tant que je n’ai pas percu d’indemnisation ARE la perception du congé paternité par la caisse d’assurance maladie ne devrait pas repousser la date du 11 juillet.
Un ami dans le même cas que moi a posé la même question à son pole emploi et la réponse fut l’inverse ! c’est à dire qu’ils lui ont dit que la perception du congé paternité décalerai la date de perception de l’ARE.
Si vous pouviez m’éclairer sur cette question…
Je vous en remercie par avance.
Bien cordialement,
Bonjour maître
Tout d’abord merci beaucoup pour ces preciseuses informations (et la disponibilité!) que vous mettez à notre disposition.
Toutefois, il reste une information relative à ce delai de carence sur laquelle je n’arrive pas à mettre la main, malgrès de nombreuses recherches. Et je ne pense pas être la seule à être concernée…
Peut etre pourriez vous nous aider?
Si j’ai bien compris:
– le début du délai de carence ne commence pas au jour de mon inscription au Pôle Emploi mais au jour qui suit la fin de mon dernier contrat de travail
– pendant le délai de carence, nous devons repondre à nos devoirs de Pole Emploi (recherche active de travail, entretiens, etcetc).
Question: si je sais d’avance qu’un délai de carence de 6 mois m’est imposé à la fin de mon contrat de travail (via rupture conventionelle, au 15/05/2015, soit un début d’indemnisation fin novembre) : suis je obligée de m’inscrire tout de suite (au 15/05 par exemple) à Pole Emploi?
Si je m’inscris en septembre ou octobre par exemple: le delai de carence court il bien? C’est à dire estimera t on un debut d’indemnisation à fin novembre 2015?
Ou est il lié egalement à l’inscription, auquel cas il est decalé dans le temps? C’est à dire estimera t on un debut d’indemnisation à Mars 2016?
Un grand merci pour vos lumières,
Cordialement,
Bonjour Maitre,
Je viens d’être licencié pour faute grave, j’ai touché une indemnité transactionnelle, je voudrai savoir si cette indemnité impose un différé d’indemnisation
Merci pour vos informations
Cordialement
François
Bonjour, j’aimerai savoir s’il vaut mieux solder ses jours de congés (17) avant la fin d’un contrat (rupture conventionnelle) ou se les faire payer ?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement.
Bonjour,
Merci pour l’article très clair. Cependant je ne comprend vraiment pas la logique de différer l’indemnisation suite aux congés payés.
Pour mon cas, j’ai travaillé pendant 18 mois comme intérimaire. Suite à un retour du Pôle emploi, je viens d’apprendre que mon indemnisation est différée de 59 jours à cause de mes primes de congés payés.
Quel est la logique? La fin de mon contrat m’a obligé à trouver un nouvel appartement avec tous les frais qui s’accompagnent. J’ai vécu dans la précarité de l’emploi, et je n’ai pas pris un seul congé en 18 mois. Je suis maintenant obligé de retrouver du travail et toutes mes primes sont pour payer les factures et manger des pâtes… Bien entendu pas possible d’avoir la CAF comme j’ai travaillé + les impôts. Je ne suis pas du tout un assisté mais c’est dans les moments ou on a besoin d’aide qu’on en a le moins.
Les intérimaires sont vraiment la dernière roue du carrosse.
Cordialement,
Emmanuel,
Bonjour j’attire votre attention sur 2 questions écrites de 2015 posées par monsieur Alain BOCQUET et monsieur PAUL MOLAC
14ème legislature
Question N° 73542
de M. Paul Molac (Écologiste – Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Rubrique > chômage : indemnisation
Tête d’analyse > réglementation
Analyse > Pôle emploi. différé d’indemnisation
Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 864
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contenu de l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 et plus précisément sur le différé d’indemnisation. Le syndicat des avocats de France (SAF) s’inquiète du contenu de cet accord relatif à l’indemnisation du chômage en ce qu’il annonce des régressions pour les droits des salariés privés d’emploi. Le SAF s’alarme plus particulièrement sur l’article 6 de cet accord relatif au différé d’indemnisation qui, hors licenciements pour motif économique, porte le différé d’indemnisation de 75 à 180 jours. Ce nouveau délai a vocation à s’appliquer à tous les salariés dès lors qu’ils perçoivent des indemnités de rupture au-delà du minimum légal. Or Pôle emploi fait notamment entrer dans le décompte des indemnités de rupture servant de base au calcul du différé, et ce de manière rétroactive, les dommages et intérêts (DI) perçus par les salariés lorsqu’ils contestent leur licenciement devant la juridiction prud’homale. Ainsi un salarié licencié qui obtiendra gain de cause dans le cadre d’une procédure prud’homale pourra se voir réclamer jusqu’à six mois de remboursement d’allocations chômage, sachant que ce maximum sera atteint dès l’obtention de 16 200 euros de DI. Le SAF craint que ce nouveau différé d’indemnisation Pôle emploi n’ait pour effet de dissuader les salariés de faire usage de leur droit, à savoir saisir le conseil des prud’hommes lorsqu’ils ont fait l’objet d’un licenciement injustifié. Pour le SAF, ce différé d’indemnisation génère une double atteinte aux droits des salariés : au droit d’accès au juge d’une part et au droit d’obtenir la réparation intégrale de son préjudicie d’autre part. Aussi il aimerait connaître les orientations du Gouvernement en la matière et savoir si la distinction entre indemnité versée par Pôle emploi et indemnisation octroyée par un juge pour réparer un préjudice peut être affirmée.
Bonjour
Je me suis ré-inscrite au pole emploi début mars, il me restait alors 98 jours d’indemnisation issus du premier calcul. Le pole emploi m’a alors retiré 7j de carence + la carence relative aux congés payés. Mes droits vont être maintenant re-calculés (droits rechargeables) pour une suite d’indemnisation à partir de fin juillet : le pole emploi me « dit » que j’aurai encore une carence de 7 jours. Est ce normal dans la mesure où ces 7 jours m’ont déjà été retirés ? Voudriez vous m’indiquer le texte légal de référence à ce sujet, s’il vous plait ?
Un grand merci
S. LOUIS
Bonjour Maître,
Votre exposé est très clair à propos du différé d’indemnisation.
Pouvez-vous me dire si, depuis juillet 2014 il y a eu évolution et si ce calcul s’applique dans le cadre d’un dédommagement accordé par le juge des Prud’hommes ou d’une transaction ayant eu lieu juste avant de passer devant le juge des Prud’hommes. Je suis actuellement en arrêt maladie donc non encore inscrite à Pôle Emploi.
Merci de votre réponse, si vous acceptez.
Bonjour Maître,
Une question concernant l indemnité de licenciement considérée par pôle emploi :
Est ce l indemnité légale de base (celle du code du travail) ou celle de la convention collective dont on dépend?
Merci de votre réponse.
Bonjour Maître, je me trouve confrontée à une question épineuse : d’ici 15 jour mon cdi prendra fin suite à une rupture conventionnelle. Je suis enceinte en parallèle et mon médecin vient de m’hospitaliser. A 2 mois de grossesse je dois être allitée. Normalement à compter du 1er août, je devais avoir 140 jours de carences selon la simulation du service RH de mon employeur. Ma question puisque je serai en arret maladie au 1er août. Puis je toucher des indemnités journalières alors que je n’aurais plus de travail et que je ne pourrais m’inscrire à pôle emploi car en arret maladie dans l’incapacité continuelle de chercher un emploi. Je m’interroge également sur le fait de m’inscrire à pôle emploi. J’avais pour projet de monter une entreprise. Je peux faire de la prospection par téléphone et travailler par émail mais cette activité sera entrecoupé d’arrêt maladie mon médecin m’a dit à toute alerte. Selon mon médecin il est probable que j’accouche prématurément et la période qu’il m’a communiqué correspond à peu de jour près à celle de la date de fin de carence. Par avance merci pour vos conseils.
Bonjour et merci pour toutes ses informations.
Mon cas est le suivant, conge de reclassement de 18 mois,départ 1 Janvier 2014, fin 30/06/2015.
Sur ce conge de reclassement est inclus 6 mois de préavis.
Donc le 30/06/2014 je recois l’indemnisation de mes congés qui comprennent ceux non pris de 2012 a 2013 et ceux cumulés de 2013 au 30/6/2014.
Lors de la rupture du contrat le 30/06/2015, donc 1an après, dans le solde de tout compte il n’y a plus de indemnisation pour congé payés =0.
Mais l’Entreprise déclare dans à Pole Emploi les 2 nas d’indemnisation ?
Est ce Normal alors que solde de tout compte n’indique rien ?
Est ce Normal de plus de compter des congés payés cumulés d’une année antérieure (2012-2013) avant départ du contrat de reclassement ?
Merci de m’éclairer
Cordialement
bonjour
je suis actuellement en congé parental, et j’ai fait une rupture conventionnelle avec mon entreprise. J’aurai un délai de carence de 6 mois avant de toucher les indemnités de pôle emploi. Puis-je rester en congé parental (et donc percevoir les aides de la CAF) pendant ce délai de carence ?
En vous remerciant de votre réponse.
cordialement.
Bonjour,
Juste un mot pour dire que pôle emploi et le licenciement économique suite à un PSE et un congé de reclassement, ce n’est pas si simple.
Étant dans ce cas, le pôle emploi voulait m’imposer 180 j de carence:seule mon indemnité de départ était prise en compte. Je les ai alerté et ont reconnu leur erreur. Mais attention à rester vigilant et à bien se renseigner avant !
Bonjour Maître, je tiens à préciser que votre site est très enrichissant et que vos réponses sont claires et précises! J’ai une question à vous poser. Je me suis fait licencié au mois de juillet 2015 de ma boite pour inaptitude au travail à cause de problème de santé. Je me suis inscrit à pôle emploi et au vu de la prime d’indemnité que j’ai reçu de mon employeur j’ai un délai de carence de 6 mois. J’aimerais donc savoir maintenant que je suis inscrit au chômage est ce que peux me mettre en arrêt maladie à raison de périodes de 14 jours (pour éviter d’être radié de pôle emploi au bout de 15 jours consécutifs d’arrêt maladie) plusieurs fois pendant les délais de 6 mois de carences? Ou bien les 6 mois de carences rentreront en vigueur uniquement après la fin d’un arrêt maladie?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Dans vos démonstration si vous prenez des salaires cohérent de la plupart des Français sur une base de 1300€ par mois soit 15600€ à l’année, loin des 45000€ par année comme vous indiquez, ça me scandalise de voir toujours des démonstrations avec des sommes hallucinantes..! oui c’est pas une honte de dire je suis au SMIC..!
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire.
Je comprends votre agacement à voir des salaires élevés pris pour exemples. Néanmoins, dans le cas du délai de carence Pôle Emploi, la réforme avait précisément pour objectif de « sanctionner » les salariés ayant un salaire et une indemnité de rupture conventionnelle importants pour éviter qu’ils bénéficient en plus d’une indemnisation chômage quasi immédiatement après la rupture de leur contrat.
L’explication de la réforme que je tente d’effectuer n’est donc pertinente que si on compare ce qu’elle change pour une personne avec un salaire et une indemnité de rupture conventionnelle plutôt faibles et pour une personne avec un salaire et une indemnité de rupture conventionnelle élevés. Se limiter à prendre un salaire de 1300 € pour exemple ne permettrait pas de fournir une explication complète.
C’est pour mettre en évidence cela que j’ai indiqué dans l’article :
« Un salarié ayant un salaire journalier inférieur à 90 € (soit 32850 € de salaire sur 365 jours) sera avantagé par ce changement puisque le diviseur augmente. A l’inverse, le salarié ayant un salaire journalier supérieur à 90 sera « perdant » ».
Cordialement.
Bonjour Maître,
Je comprends de votre blog que dans le cas d’indemnités de RC plus avantageuses dans la convention collective que dans la loi (ex: Le syntec = 1/3 de mois par année travaillée et non 1/5), le différentiel sera pris comme indemnités supra-légales et occasionnera une carence. Ai-je bien compris ?
Merci d’avance de votre éclairage
Oui !
Bonjour maitre dans le cas d’un licenciement pour inaptitude non professionnel pole emploi me dit que je serai indemniser cas partir du 10 novembre 2015 date de fin de contrat le 10 juillet 2015 j ai les 7 jours de carences plus les 23 jours ( 1818,41) pour congés payés avec une prime légale de licenciement de 11095,07 pour 23 ans de travail!
pouvez vous m aider svp a calculer car j ‘ai l ‘impression que pole emploi ne veulent pas me donner les détails de leurs calculs! cela fais plus de 90 jours de carences?
merci de votre aide.
cordialement.
MAITRE qu’appelle ton le supra légale dans la mesure des indemnités de licenciement sur quels montant pole emploi considère que c’est du supra légale?
merci.
pour infos a la suite de ma demande j’ai reçu entre tant le courrier de pole emploi dont voici les détails
29 jours cp
7 jours délai attente
88 jours indemnités de rupture contrat de travail
salaire brut de ref 61.34
merci de votre aide
Bonjour Maître
Le fait d’accepter un CDD durant les 6 mois du délai de carence risque t’il de prolonger ce délai en décalant la date de début d’indemnisation.
Avec mes remerciements anticipés.
Bonjour Maître,
Suite à un licenciement avec indemnités transactionnelles, j’ai repris une activité salariée directement sans m’inscrire à Pôle Emploi.
Après 3 mois d’activité, je perds mon nouveau travail mais sans indemnité. Pôle Emploi va-t-il m’appliquer le délai de carence induit par l’indemnité transactionnelle de mon précédent emploi ?
Dans l’attente de votre retour
Bonjour,
Je termine un contrat saisonnier de 9 mois et je n’ai pas pris mes congés. On m’a proposé un cdd de 15 jours à 1 mois car il y a encore du travail…j’aimerais savoir si à l’issue du cdd et donc ma à pôle emploi, mes indemnités de congés payés du contrat saisonnier seront prises en compte pour un eventuel délai de carereeinseventuelnce ?!
D’avance, merci.
Bonjour Maitre
j’ai été en maladie le 8 decembre dernier ensuite j’ai été licencié pour faute grave le 24 février durant ma maladie.actuellement je suis toujours en maladie qui doit s’arreter le 27/9/2015. on m a payé 42 jours de congés payés lors de mon licenciement. ma question est la suivante : je dois m inscrire à pole emploi, est ce que pole emploi va m appliquer un délai de carence du fait de mes congés payés?
merci d avance pour vos précisions
alex
Bonjour,
J’ai une question sur laquelle je ne trouve pas de réponse.
Je suis actuellement en cours de licenciement via la rupture conventionnelle. Je vais pour ce faire toucher une indemnité de 9 mois de salaire. Je vais donc avoir une carence de 6 mois, avant de percevoir l’indemnité de chômage si je ne retrouve pas de travail d’ici là.
Que se passe-t-il si j’accepte durant cette période de carence un CDD de 4 ou 5 mois ? Est-ce que mes allocations sont reportées d’autant ?
Cordialement,
Gérald VDB.
Bonjour,
Je me suis inscrite a pole emploi l’année dernière le 1er septembre 2014 au lendemain de ma fin de contrat. Je me suis réinscrite cette année encore au lendemain de ma fin de contrat, inscription toujours le 1er septembre 2015.Pole Emploi m’a enlevé les 7 jours de carence mais je voulais savoir si c’est applicable quand il s’agit d’une réinscription 1 an après jour pour jour.
J’espère avoir été claire
en l’attente d’une réponse de votre part
cordialement
Bonjour,
Je souhaite contester le délai de carence de Pole Emploi non pas rapport aux congés payés mais par rapport à l’indemnité minimum légale appliquée dans leur calcul.
En effet, lors d’une rupture conventionnelle, le mondant minimum de l’indemnité légale pris en compte est le plus avantageux pour le salarié entre le code du travail et la convention collective (mon cas).
Cependant, dans le calcul de Pole Emploi, c’est la moins favorable qui a été prise en compte. Ainsi l’écart de ce qui a été perçu en « transactionnel » est bien plus important et donc le délai de carence l’est également.
Si la demande de rupture conventionnelle avait été soumise à la DDTEFP avec ce montant, elle aurait été refusée.
Est-il possible de contester et obtenir gain de cause ?
Cordialement,
Bonjour Isabelle,
Il est possible de contester mais obtenir gain cause, j’en doute.
Il ne faut pas confondre la logique du droit du travail avec celle de Pôle Emploi. Le principe de faveur auquel vous faites référence est spécifique au droit du travail.
Bonjour,
Pourriez-vous m’indiquer si les jours issus de RTT d’un compte epargne temps entrent dans le délai de carence Pole emploi ?
Merci d’avance
Bonjour Maître,
Je me permets de vous solliciter après avoir effectué de multiples recherches et restant sans réponse à mes interrogations.
Je suis partie en rupture conventionnelle. J’ai un délai de carence de 180 jours + délai de carence de 7 jours + CP. Personne n’est capable cependant de me dire ce qu’il en serait si je trouvais une activité pendant ce délai de carence. Si je trouve un CDD de quelques mois (et y a-t-il un maximum à ne pas dépasser d’ailleurs pour rester inscrit à Pole Emploi ?), cela reporte-t-il mon délai de carence d’autant ou d’un prorata lié à ce CDD ?
Par ailleurs, si je retrouve un CDI et que j’avais à nouveau une rupture. Y aurait-il calcul d’un nouveau calcul de carence ? si le délai de carence précédent des 180 jours n’a pas été jusqu’au bout car CDI avant, le delta de ce délai de carence non appliqué se poursuit-il ou est-ce la nouvelle activité en CDI qui fait foi ?
Merci par avance de vos conseils. Bien cordialement.
Bonjour maître,
Merci pour votre article et les différents échanges, où l’on s’aperçoit que beaucoup d’entre nous ont les mêmes questions.
J’aurai cependant un point à éclaircir vis à vis de ce délai de carence.
Est-ce qu’il entre en compte dans la durée des droits ou non?
En clair si j’ai un délai de carence de 180 j (6 mois) et des droits de 24 mois, me restera t-il toujours 24 mois après ce délai ou seulement 18 mois ?
Merci par avance
Bien cordialement
Bonjour Maître,
Merci pour tous ces éléments très précis.
J’aurais une question supplémentaire
Je bénéficiais d’un CET, alimenté chaque année d’une part par mon treizième mois, et d’autre part par 15 jours de RTT
Pôle emploi prend la totalité de mon CET en compte pour calculer la periode de carence avant indemnisation.
Cela est-il conforme à la réglementation.
Merci par avance de vos précisions.
Bien cordialement
Ludwig Vogel
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre blog qui donne une explication très claire sur le calcul.
Dommage que Pôle Emploi ne soit pas aussi clair : au guichet ils m’ont annoncé 1 mois et demi de carence alors que j’avais touché en indemnités pour congés payés, l’équivalent de 3/4 de salaire mensuel, et d’après votre méthode, cette carence est de 21 jours. En fait, ils divisent encore par 2 le salaire journalier. Par ailleurs, mon employeur n’a pas spécifié le nombre de jours mais seulement le montant de l’indemnité. Paraît-il ce n’est plus obligatoire. Or, est-ce que cela influe sur le mode de calcul ?
Un autre mystère persiste : en arrêt maladie au moment de la fin de contrat, Pôle emploi me dit que la carence pour congés payés démarre à la date de fin de contrat mais que la carence de 7 jours démarre à la fin de l’arrêt maladie, ce qui superpose les deux. Impossible de trouver l’information sur le début de carence : fin de contrat ou fin d’arrêt maladie. C’est un cas spécifique en effet…
Autant de pistes de reéflexion sur les méandres de calculs de Pôle Emploi, surtout pour une première découverte.
Merci à vous pour votre blog très utile. J’ai bien vu que vous êtes très sollicité, et n’attends pas de réponse. C’était juste un partage d’expérience.
Bien cordialement,
V. Coelho
Bonjour
J ai parcouru avec attention tous les messages mais n ‘ai pas trouvé de réponse à mon interrogation, je vous expose mon cas
Licenciement le 31/01/2016 pour raison économique
indemnisation pole emploi à compter du 23/04/2016 ( 75 jours + 7) (refus CSP) indemnité supra légale + delai d’attente soit 82 jours)
si entre le 1er février et le 23 avril je suis malade nécessitant une hospitalisation que se passe t il ? Quel est ma situation à pole emploi, est ce que le fait de percevoir des IJSS basées sur mes anciens salaires repousse le délai de carence de pole emploi ???? ou est ce que pole emploi commencera a m indemniser comme prévu le 23 avril 2016 ?
Par avance mille mercis
Bonjour Maître,
Merci de votre temps.
A priori je ne suis pas le seul à me poser la question, sans trouver de réponse précise, même au pôle emploi.
ex : maladie depuis 01/12/2014, rupture conventionnelle CDI au 31/01/2015, fin de maladie au 30/11/2015. Inscription pôle emploi 01/12/2015.
Quelles sont les carences applicables, et à partir de quand ? (1- pour les 7 jours, 2- pour les indemnités de rupture et CP)
Merci par avance,
Bien à vous !
bonjour,j’ai reçu une indemnité légal suite àune rupture conventionnelle.pole emploi pratique une carence de 34 jours correspondant à mon indemnité divise par 90,hors je croyais que ce calcul s’effectuait seulement si on avait reçu des indemnité supra légal,ce qui n’est pas mon cas.pole emploi me certifie qu’il ne sert a rien de contester,cependant il me semble que je suis dans mon droit.ai je raison et quel sont mes recours.cordialement
Bonjour à tous et bonjour Maître,
Merci pour ce blog qui a le mérite de nous éclairer sur des points délicats et pour lesquels les conseillers Pôle Emploi sont bien souvent sans réponse.
Mon cas est encore différent et j’aimerais vous le soumettre.
Je quitte un CDI via une rupture conventionnelle. Mon employeur va appliquer ma clause de non concurrence. Je vais donc percevoir une indemnité liée à cette clause de façon mensuelle pendant 1 an. Savez-vous comment Pôle Emploi procède pour le calcul du délai de carence dans ce type de cas (sachant que je ne vais pas toucher une somme à la fin de mon CDI mais mensuellement pendant 1 an) ?
Merci à ceux qui ont déjà été confrontés à ce cas de figure ou à vous Maître de m’apporter vos réflexions et/ou vos points de vue.
Cordialement
Bonjour,
Mon cas est résolu.
Je suis dans le dur avec Pôle Emploi j’ai confirmation des règles appliquées par l’UNEDIC conformément à la circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014. Je vous conseille d’aller consulter le site dont je vous mets le lien (fiches techniques qui définissent les règles d’indemnisation de l’UNEDIC.
http://www.unedic.org/article/circulaire-ndeg2014-26-du-30-septembre-2014
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426.pdf
Donc pour mon cas perso, avec la clause de non concurrence rémunérée mensuellement pendant 12 mois applicable à mon contrat de travail, l’UNEDIC va calculer le montant que je vais percevoir via cette clause. Ce montant va etre divisé par 90 et celava s’ajouter au différé d’indemnisation déjà calculé (indemnités de congés payés + le délai des 7 jours). Le différé d’indemnisation total ainsi calculé ne peut excéder 180 jours. Attention, je suis parti du principe de tout dire à Pôle Emploi, alors que cette clause de non concurrence n’est pas stipulée sur l’attestation Pôle Emploi établie par mon employeur. Je ne sais pas dans quelle mesure ils peuvent recouper les infos et savoir que l’on perçoit une indemnité de non concurrence.
Bon courage à tous et surtout à vous qui lisez ce blog à la recherche d’information
Tom
Bonjour à tous,
Une info qui peut intéresser du monde concernant les carences pôle emploi :
Les 7 jours sont incompressibles et démarrent au jour de l’inscription à pôle emploi.
Les carences CP et indemnités de rupture démarrent le jour suivant la fin du contrat de travail.
Si par exemple vous êtes en arrêt maladie au jour de la fin de votre contrat de travail, ou rupture conventionnelle, et que la durée de votre arrêt est supérieur à la carence CP + indemnités, vous n’aurez pas cette carence lors de votre inscription pôle emploi, et vous serez en plus rémunéré par la CPAM. Et oui, bizarre, mais info réelle et valide, puisque je suis dans ce cas et viens de m’inscrire à pôle emploi, juste 7 jours de carence. Tout est fait pour inciter les gens à se coller en arrêt pour toucher des IJ de la CPAM et attendre tranquillement la fin de la carence, c’est quand même hallucinant. Pour ma part, ce n’était pas un arrêt de complaisance… Mais celui qui connais bien son médecin… BREF !
bonjour à tous, je suis un peu perdu!
mon mari est inscrit à pôle emploi depuis le 01/12/2015.
il vient de recevoir sa notification, il à 24 jours de carence en tout. N’ayant pas d’indemnité suite à son actualisation du 31/12/15, j’ai appelé pôle emploi, qui me dit que son premier d’idemnisation sera le 04/01/2016.
Pour moi, 31 jours en décembre – 24 jours de carence, il doit reçevoir au moins 7 jours d’indemnité, non?
ayant 3 enfants et moi faisant des ménage, dur , dur.
quelqu’un peu-il m’expliquer, car le conseillé pôle emploi n’à pas su.
merci pour vos réponses.
bonne soirée
Bonjour,
Je suis intérimaire, j’ai été radié de pole emploi début décembre suite a un arrêt de plus de 15j. Hors à ma réinscription qui dure depuis plus d’un mois maintenant, on m’indique que je vais avoir 7 jours de carences minimum, en ayant eu déjà 3 par la CPAM, est-ce légal ?
N’est-ce pas une double peine ???? N’étant pas déjà bien payé, encore moins par la CPAM, que dois-je faire, aller directement aux resto du cœur ?
Bonjour,effectivement bravo pour ces explications claires.
Je m’interroge toutefois, dans le cadre d’une rupture conventionnelle j’ai convenu avec mon employeur la dispensé de preavis mais le paiement des 3 mois de preavis reste acquis. Cette somme devra donc, je présumé apparaître sur ma rupture conventionnelle en plus de l’indemnité conventionnelle, du solde de tout compte etc.
Est ce que le paiement du préavis entre dans les calcul pour pole emploi ?
J’ai bien compris que mon indemnité conventionnelle sera prise en compte, mes congés restant mais qu’en est il selon vous de preavis…
Merci d’avance
Cordialement
David
Bonjour,
J arrive en fin de contrat intérim après 24 mois .
Pendant cette période j ai pris des vacances en sans solde .
Ma question est
Est ce que les périodes sans solde sont de conter des congés payés en fin de contrat?
Merci de votre reponse
Merci maître pour ces explications.
Je me pose une question, vous dites:
Si le salarié perçoit 20 000 € d’indemnités de rupture en plus des indemnités légales, le différé spécifique d’indemnisation sera de 180 jours : 20 000 / 90 : 222,22, ramené au plafond de 180 (auxquels s’ajoutent éventuellement le différé congés payés et le délai d’attente).
Je suis dans ce cas. Peut il y avoir un différé de congés payés + un délai d’attente qui s’ajoute à ces 180j max?
180 j n’est il pas le maximum?
bonjour maître,
pour les cadres le calcul reste le même sur le délais de carence de pole emploi ? et le maximum de 180 jours aussi ?
Bonjour,
je ne trouve aucune réponse me concernant et j’espère que quelqu’un pourra m’aider.
Mon employeur est décédé le 11/09/2015. J’ai travaillé pour lui jusqu’à son décès, mais suite à des complications administratives entre les services de tutelle, je n’ai été payé que jusqu’au 31/07/2015. Les héritiers ont refusé la succession. J’ai mis cinq mois pour récupérer mon attestation de travail auprès du notaire. Sur cette attestation, il ne figure bien que mes 12 derniers mois de salaire jusqu’au 31/07/2015.
Je n’ai donc reçu aucun salaire pour août et septembre 2015, aucune indemnisation de licenciement suite à un décès et aucun congés payés.
Je me suis inscrite au Pôle Emploi le 20/09/2015. Je viens de recevoir ma notification de droits et cette dernière m’informe que mes indemnisations ne commencent qu’au 19/10/2015.
Pourquoi un tel délai de carence alors que je n’ai strictement rien perçu depuis le 31/07/2015 ?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour Maître,
Très bon article. J’ai quand même une question spécifique : dans le cas d’un licenciement économique (liquidation de la société)j’ai droit à 6 mois de préavis payé non exécutable.Est ce que dans ce cas, il existe un délai de carence ANPE de 6 mois, correspondant au préavis ?
Cordilement,
Traian Lungu
Bonsoir Maitre,
Bonsoir à toutes et à tous,
Après lecture des différents échanges je n’ai pas noté de réponse à une question posée à de multiples reprises: un nouveau CDI/CDD a t-il le pouvoir «d’effacer» une carence Pole Emploi de 180j. liée à un précédent départ bien négocié ?
Bien à vous,
Cordialement
DanielD.
bonjour,
suite au décès de mon employeur (particulier)et mes congés payés étant payées 10% en plus chaque mois, pole emploi considère que je n’ai pas pris de congés sur l’année complète, ce qui est totalement faux, et m’applique une caence de congés payés de 37 jours!!!tout ceci me parait illogique;
pouvez-vous m’aider à y voir plus clair!
merci pour vos réponses.
Bonjour maître voilà je suis perdu avec tous sa .je me trouve en licenciement pour inaptitude professionnel reconnue maladie professionnelle. Je vais toucher une indemnité de 33414e tous compris si j ai le droit a pôle emplois quel serais le nombre de mois de carence merci
Bonjour, pouvez m’eclaicir sur un point :
Le délai de carence et les différés réduisent-ils la durée totale d’indemnisation ou constituent-ils uniquement un report du début d’indemnisation chômage? En clair, si votre durée d’indemnisation est évaluée à 24 mois, le délai de carence et les dfférés sont de 4 mois, allez vous être indemnisé Pôle Emploi pendant 24 mois ou 24 – 4mois, soit 20 mois ?
Merci
Bonjour, je suis en négociation protocole d’accord transactionnel. l’indemnite transactionnelle ne concerne en aucun cas des heures mais un préjudice moral. sera t elle soumise à carence de pole emplois car ce n’est pas du salaire….merci pour votre retour
Bonjour Maitre
je suis inscrit a pole emploi suite a un licenciement pour inaptitude médical issue d’un AT
ils m’ont fait plusieurs calculs pour arriver a 171 jours de carences
106 jours pour 82 jours de cps
58 jours de différés spécifique calculés a partir de mes indemnités de rupture de mon contrat de travail
7 jours de délai d’attente
est-ce normal que la carence des cps soit supérieurs au nombre de cps payés
sachant qu’avant la régulation du paiement de cps j’avais un total de 91 jours de carence
La régulation de cps était de 27 jours
comment peuvent ils me rajouter 80 jours de carences pour 27 jours de cps supplémentaires
Merci de votre réponse
cordialement
Bonsoir Maître.
Dans le cadre de mon licenciement et de ma rupture de contrat de Travail survenue au 31 juillet 2017 mon ex employeur a monétiser les 11 RTT que comprenait mon CET sur le salaire de juillet sans que cela ne soit du a la rupture du contrat car c’était automatique car souhaité par moi. Malgré une attestation de mon ex employeur déclarant que la monétisation du CET n’est pas lié à mon de part de l’entreprise PE considère le terme CET comme carence supra légale…
De plus le CET naparait que sur mon salaire de juillet et non sur mon attestation employeur. Je suis légitime à continuer de contester?
Bonjour Maître,
Je vais m’inscrire à Pole Emploi après mon préavis suite à une rupture conventionnelle sans négociation. (prime de licenciement autrement dit mon ancienneté, un mois de préavis non exécuté et 22 jours de congés payés).
Je souhaite poser des congés par pôle emploi pendant la période de carence, soit le lendemain de mon inscription pour une durée de deux semaines.
Pole Emploi me dit que je peux prendre ces congés, de me déclarer en absence sur mon compte en ligne le lendemain de mon inscription, et me précise que je ne serai pas indemnisée pendant ces congés.
Pourriez-vous me confirmer les informations de Pôle Emploi ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement
Bonjour Monsieur, j’ai été licenciée en juillet 2017 je suis en reclassement,je devrais percevoir mes indemnités de licenciement en décembre 2017,je voulais savoir s’il était possible de prendre en compte la nouvelle loi Macron pour les calculs des indemnités car à 2 mois près,les primes sont augmentés de 25pour cents.En vous remerciant d’avance pour votre réponse.Cordialement
Bonsoir,
Question simple de prime abord: le montant issu de la monétisation d’une partie du congé de reclassement (dû à la mise fin anticipée de celui-ci) est-il pris en compte dans le calcul du différé (après une rupture pour raison économique)
Quelle est la profondeur historique ( temporelle, contrats ou activités) prise en compte dans le calcul du différé.
Le scénario dont je cherche a mesurer le risque est le suivant : une création d’entreprise (ayant initié la fin du congé de reclassement et dans laquelle la monétisation du CR aurait été investi), échouant; quelle est la possibilité de « survivre temporairement grâce aux ARE et d’être aidé à la « re-création » d’une nouvelle micro entreprise au travers de l’ACCRE?
Quel serait le calcul du différé ARE et accessibilité ACCRE?
Merci pour votre éclairage.
Bonjour,
Dans le cadre du calcul du délai de carence calculé par pole emploi « Unédic »
Pourriez vous me préciser si le montant de l’indemnité de licenciement « légale » s’entend
d’après la convention collective ou d’après le code du travail.
Ce point n’est pas clairement précisé. On renvoit souvent au code du travail mais celui ci prend dicte également « que le droit est toujours celui le plus favorable »
Bonjour, je réponds tardivement pour les « suivants », Bernard devant avoir entretemps trouvé réponse à sa question.
Sans être expert, mais après renseignements puisque je me trouve dans un cas similaire:
Le différentiel entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale sont considérés comme du supra légal et entrent à ce titre dans le calcul du délai de carence de PE. Ils s’ajoutent donc aux autres indemnités supra-légales éventuellement perçues
Bonjour,
Dans le cadre du calcul du délai de carence calculé par pole emploi « Unédic »
Pourriez vous me préciser si le montant de l’indemnité de licenciement « légale » s’entend
d’après la convention collective ou d’après le code du travail.
Ce point n’est pas clairement précisé. On renvoit souvent au code du travail mais celui ci prend dicte également « que le droit est toujours celui le plus favorable »
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise depuis 26 mois, mon salaire annuel est de 48000E, L’entreprise a pris la décision de supprimer mon poste (rien d’officiel n’était fait) . Donc en réalité suppression du poste en divisant mes tâches avec d’autres employés mais avec une rupture conventionnelle au lieu d’entrer dans les procédures de justification de licenciement économique .
Bien sûr, pour moi je vais perdre mes droits de reclassement à l’emploi et je vais avoir un délai de carence plus élevé selon le montant supra légal car dans le cas de LE c’est plafonné à 75 jours vs 180J dans le RC
J’ai une réunion bientôt et je voudrais avoir votre avis sur le montant que je dois négocier en supra légal.
Sachant que, mon manager m’a parlé de suppression de poste depuis le février quand j’ai refusé un autre poste proposé car je l’ai trouvé comme rétrogradation dans ma carrière ( à l’oral, rien d’écrit) . En fait, il m’a parlé de suppression de poste quand j’ai refusé le poste qu’il m’a proposé et il a ajouté que c’est à moi de trouver une autre opportunité !!!
Depuis mon manager me délaisse, ne me parle pas de tout, je suis autonome dans mon travail donc je continue à faire mes devoirs pendant cette période de et la période de confinement.
Pour presque 3 mois mon manager n’a même pas envoyé un seul email ou whatsapp à moi. Enfin, il est sorti de son silence et il m’a envoyé un message whatsapp pour m’informer que j’ai une réunion avec lui et la responsable de RH. Je suis persuadée que maintenant ils veulent avancer les choses . Dans le cas de me proposer un RC et en prenant en compte le délai de carence, j’aimerais bien savoir combien je dois demander comme indemnité supra légale, je trouve que le minimum doit être 6 mois mais je trouve que ce n’est pas juste surtout avec la situation de marché de travail avec le Covid 19. En plus, ce sont eux qui veulent faire la rupture et ils n’ont rien à me rapprocher au niveau professionnel.
vous me conseiller de demander combien?
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire;
cordialement
Bonjour,
Avec le Covid il n’y a pas de limitation à 30 jours de CP pour le différé. Êtes vous sûr de ce que vous indiquez ?
Merci à vous.
Bonjour, suite à une rupture conventionnelle, avec prime de départ au delà du minima, et paiement de CP, si je travaille en intérim ou CDD par exemple, est ce que cela repousse la carence pour toucher les indemnités de Pôle emploi ? Merci !
Bonjour,
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. J’ai un compte épargne temps avec 60 jours de cp et 40 jours de rtt.
L’indemnité vas me porter le différé à 150 jours, mais mon cet va-t-il rester sur 30 jours plafonnés? pour porter mon indemnisation a partir de 180 Jours ?
Merci
Bonjour,
J’ai été licencié et j’ai perçu des indemnités de licenciement du coup j’ai un délai de carence pôle emploi de 6 mois pendant ce délais à t-on le droit au rsa ?
Cdlt
Bonjour,
J’ai effectué une rupture conventionnelle (bon..c’est un licenciement abusif caché ) avec mon employeur. D’après mon calcul je ne toucherai le chômage que plusieurs mois après la fin de mon contrat, car j’ai touché des indeminités supra-légales. Si je ne m’inscris pas à pôle emploi pendant cette période et signe un cdd de 6 mois; à la fin de mon cdd vais-je toujours avoir la période de carence liée à mon ancien cdi ou vais-je pouvoir toucher le chômage immédiatement (chômage dans ce cas là calculé sur mon cdi et cdd) mais du coup sans carence- Merci-Cordialement-L.
Bonjour,
J’avais noté après lecture de votre article que le différé lié aux congés payés ne pouvait pas exceder 30 jours. Or lors de mon inscription pole emploi et le calul effectué par leurs services il applique un différé de 58 jours.
La réglementation a-t-elle évolué depuis la rédaction de votre article?
Si ce n’est pas le cas comment faire valoir mon droit auprès de l’administration.
Je vous remercie d’avance de votre éclairage.
Bien cordialement
Bonjour Maître,
Merci pour ces explications effectivement très claires. J’aimerais cependant un éclaircissement.
J’étais déjà en arrêt maladie avant le licenciement fin août. Le Pole Emploi n’a pas voulu m’inscrire si ce n’est en catégorie 4. J’ai envoyé tous les documents de solde de tous compte début septembre, mais aucun droit n’a pu être calculés, et ce jour on me confirme qu’ils ne peuvent pas calculer quoique ce soit puisque je suis toujours en arrêt maladie.
Théoriquement je devrais avoir une carence de 180 jours sachant qu’une transaction a été signée un mois après le solde de tout compte.
La carence a-telle donc couru le temps de mon arrêt, soit 6 mois depuis mon licenciement ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
je voudrais savoir si dans le cas de reprise d’une activité ou d’un arrêt maladie pendant la carence Pôle Emploi, celle-ci
continue pendant l’évènement ou si elle est suspendue et reprise à la fin du contrat ou de la maladie.
Merci pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
J’ai la même question : je suis en période de carence et je risque d’être en arrêt maladie. Qu’en est-il de la durée de carence : le date de versement de l’ARE sera t’elle reportée de la durée de mon arrêt maladie ou le décompte des jours de carence court-il toujours pendant l’arrêt ?
Si l’arrêt est supérieur à 15 jours, je devrai me réinscrire à Pôle Emploi. Comment sera calculé le délais de carence ?
Bonsoir maitre ,
dans le cadre d’une rupture conventionnelle devant intervenir d’ici quelques semaines ( fin juin ou debut juillet 2021 ) je souhaiterai savoir si les jours cumules sur mon CET sont comptabilises et ajoutes à mes jours de carence ? si oui y a t’il un maximum ?
merci par avance de votre retour
Pour simplifier, il y a mise en place d’un allongement du délai entre licenciement et prise en charge par les services de l’état (pourtant payés par avance). C’est comme avec la franchise mise en place par les assurances, pour ne commencer à rembourser qu’à partir de, et dans les limites contraintes (pour maintenir une rentabilité élevée aux financiers).
Mais pour le chômage, où sont les compensations ?
Bonjour, mon patron ma licencier pour faute j’ai un contrat d annualisation , vu que soi-disant je lui devais des heures il m’a enlever c’est heures des congee payée qu’il me devais donc je n’est rien touché en congee compensatoire mais il a marquer sur mon attestation employeur que il m’avais verser 666 euros et 13 jours de CP alors que je ne l’est est pas eu. Donc pole emploie va me faire une carence sur une somme non perçu.
Bonjour Maître ,
Mille mercis pour toutes ces informations très claires .
Je me permets de vous écrire car j ai une question à laquelle personne ne sait me répondre .
Je suis actuellement inscrit à pôle emploi depuis avril 20 .
Lorsque je me suis inscrit il me restait d anciens droits de 2016 sur lesquels je suis encore .
Pôle emploi lors de mon inscription en 2020 m a appliqué un différé de 180 jours car il y a eu une transaction + indemnités de licenciement avec mon dernier employeur 2020 .
Fin juin 22 j aurai épuisé mes droits 2016 et ayant travaillé depuis pôle emploi me dit que de nouveaux droits vont s ouvrir .
Ma question est : vais je encore avoir 180 jours de carence alors que je les ai déjà eu en 2020 ( rupture conventionnelle + congés payés + indemnités + négo) sur des droits ouverts en 2016 .
Bien à vous
Bonjour,
Une question toute simple :
Un chomeur qui a travaillé que 6 mois dans sa vie, peux pretendre immédiatement a des indemnités de retour à l’emploi pendant 18 mois (ou plus selon l’age).
Moi, j’ai travaillé 25 ans, mon employeur ne m’a pas augmenté pendant 6 ans, licenciement et transaction avec somme supra-legale. Le pole emploi m’a appliqué le maximum qui a pu avoir sous le coude : 7 jours de carence + 30 jours de congés + 5 mois pour la somme touchée alors qu’elle est justifiée dans la package.
Donc inscrit fin Février, mais je ne peux toucher mes indémintés qu’au mois d’Octobre !!!!!!!
Expliquez moi svp cette situation. La trouvez-vous normale au vu surtout des années de cotisations ?
Merci !