La règle de Droit local prévoyant le maintien de salaire dès le premier jour d’absence d’un salarié malade a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation a cependant refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel.
Aucune suite n’y sera donc donnée. Explications…
1/ L’origine du maintien de salaire en Droit local
Le Droit local s’applique dans trois départements français : la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
C’est en 1918, au moment du rattachement de l’Alsace et de la Lorraine à la France, qu’il a été décidé de conserver provisoirement certaines lois édictées sous l’empire allemand.
Près d’un siècle plus tard, plusieurs dispositions de Droit local sont toujours en vigueur, notamment en Droit social.
Petite particularité, les textes n’ont jamais fait l’objet de traductions officielles en français, c’est donc toujours la version allemande de Droit local qui fait foi !
Amis DRH, c’est ainsi que l’article 616 du Code civil local dispose que :
« Der zur Dienstleistung Verpflichtete wird des Anspruchs auf die Vergütung nicht dadurch verlustig, daß er für eine verhältnismäßig nicht erhebliche Zeit durch einen in seiner Person liegenden Grund ohne sein Verschulden an der Dienstleistung verhindert wird. -Er muß sich jedoch den Betrag anrechnen lassen, welcher ihm für die Zeit der Verhinderung aus einer auf Grund gesetzlicher Verpflichtung bestehenden Kranken- oder Unfallversicherung zukommt. »
Ce texte a tout de même été codifié à l’article L. 1226-23 du code du travail dans la traduction libre suivante :
« Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur. »
2/ La différence avec le Droit commun
Pour les employeurs non soumis au Droit local, l’article D. 1226-3 du code du travail s’applique :
« Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet.
Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence.«
Autrement dit, les employeurs régis par le droit alsacien-mosellan doivent maintenir le salaire du salarié malade dès le premier jour d’absence, tandis que les employeurs régis par le droit commun bénéficient d’un délai de carence de 7 jours pendant lesquels ils sont dispensés de tout paiement (sauf pour accident et maladie professionnelle ou en cas de dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés).
C’est cette différence réglementaire qui a conduit un employeur à formuler une QPC, considérant qu’il s’agirait d’une atteinte au principe d’égalité devant la loi. Pour mémoire, la QPC permet à toute partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, pour obtenir son abrogation.
Le Conseil constitutionnel avait pourtant déjà statué sur la question et écarté toute violation du principe d’égalité (Décision n°2012-274 QPC du 28 septembre 2012).
C’est donc logiquement que la Cour de cassation a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel (Cass. soc. 10 juil 2013, 13-40.028).
Les employeurs continueront par conséquent à rémunérer les salariés malades dès le premier jour de leur absence, à la différence de leurs homologues de la « France de l’intérieur ».
Tout n’est cependant pas perdu…
Une autre QPC fondée sur la violation du principe à valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi par un texte dépourvu de version française officielle aurait toutes ses chances d’aboutir….
* * *
bonjour je suis actuellement salarié en cdi dans une boulangerie en tant que boulanger je suis en aret de travail depuis la 15 janvier car j ai du me faire opérer de la main droite suite a de l hartrose . mon aret de travaillé se términe le 15 mars. j habite et travail en Moselle j aimerais donc savoir si mon patron est obliger de faire mon maintien de salaire? car je lui est demander et il m’a dit qu il n était pas obliger pouvez-vous m’éclaircir
merci.
Bonjour
Ma fille travaille comme serveuse dans une résidence senior en Alsace.
Le siège de la résidence est situé en » vieille France »
Elle se rendait à son travail et a subit un accident avec refus de priorité dont elle n’est absolument pas responsable ( constate par la police )
Elle commençait à 11 h, l’accident s’est produit à 10 h puisque chaque jour elle venait largement commencer en avance et ceci gracieusement .
Non seulement l’accident du travail lui a été refusé , mais aujourd’hui elle a reçu son salaire tenant compte de la loi du régime « français «
On lui rétorque que la société est régit par la loi « vieille France » et non sous le régime Alsace Moselle
Qu’en pensez vous
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonsoir,
Je suis en chômage partiel sans activité depuis le 17 mars 2020 pendant presque 3 semaines et depuis lundi j’ai repris à temps partiel. J’habiTe en Moselle.
Je souhaiterai savoir si le maintien de salaire s’applique avec la situation du coronavirus.
Merci
Bonjour
Jaurais besoin de reponses vis à vis de ma situation particulière et vraiment déplorable..
Je suis en arrêt maladie depuis plus de 3 mois du au corona, pour motif de prévention covid. Actuellement je n’ai pas encore travailler depuis 1an. Mon employeur de me reverse RIEN. Et la caisse me reverse quelques broutilles. Ma médecine de travail m’as alors remise en arrêt suite à ma reprise il y a quelques semaines et suite à mon coup de gueule, ces derniers mon autorisés à retourner au travail (je suis aide soignante en ehpad) mais avec des conditions plus que démesurés, masque ffp2, tenue complète des unités covid et port du masque obligatoire pour toute personne âgés en ma présence. Je ne pense pas que cela soit normal. J’aurais grandement besoin d’aide et en savoir davantage au sujet de la loi.
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
C. MULLER
Bonjour, je travaille dans le Bas-Rhin j’ai été en arrêt maladie 10 jours pour dépression j’ai été en sortie libre,mon employeur a demandé à un médecin privé un contrôle. N’étant pas présent lors du contrôle mon employeur ma mise à pied au vue d’un licenciement pour motif que je n étais pas présent au moment de ce contrôle et surtout ma retiré du salaire 7 jours de maladie (480e) Le rapport du médecin n’a jamais été envoyé à la CPAM et celle-ci m’a payé mes indemnités journalière. Le motif de licenciement est-il valable et surtout le complément que mon employeur aurait du me verser (et qu’il m’a retiré) n’est-il pas excessif ?? Cordialement
Bonjour
Je suis en arrêt de travail pour depression depuis le 11 janvier 2021 car mon employeur a ete vulgaire et odieux et je ne suis malheureusement pas la 1ere à quitter ce poste . Je suis salarié depuis moins d un an en Alsace et on m indique que je n ai donc pas le maintien de salaire car pas assez d ancienneté. Quels recours puis je avour svp.
Merci
Bonjour,
Je suis sous CDD depuis le 1er octobre dernier dans un établissement de réadaptation en Moselle (fonction publique). De part mon ancien travail, je suis affiliée au régime local et habite en Moselle.
J’ai été hospitalisée 4 jours en mars dernier, et je constate que sur ma fiche de paie d’avril 1 jour de carence m’avait été déduit. Le reste de mon salaire m’a été versé. L’établissement avait effectué une subrogation sur les 3 jours restants.
Je suis en droit de demander le paiement du jour de carence, compte tenu du droit local.
Dans l’attente de vous lire et avec mes remerciements,
Bien cordialement,
Christine SCHIED
bonjour, je suis en arret de travail depuis le 04 juillet 2021 et je suis assistante maternelle
l’empoyeur m’a fait maintien de salaire jusqu’au 31 aout et pourtant je suis encore en arret
a t elle le droit de changer sans me prevenir