En application de l’article L.2141-5 du code du travail, certains représentants du personnel et titulaires de mandats syndicaux peuvent bénéficier avec l’employeur d’entretiens en lien avec leur mandat.
1/ L’entretien de début de mandat
L’article L.2141-5 du code du travail prévoit que :
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi
En application de cet article, certains représentants du personnel bénéficient donc d’un entretien de début de mandat avec leur employeur. L’article L.2141-5 alinéa 3 du code du travail vise :
- le représentant du personnel titulaire : il s’agit du membre du CSE titulaire, mais également du représentant de proximité ;
- le délégué syndical ;
- le titulaire d’un mandat syndical : il s’agit du représentant de la section syndicale et du représentant syndical au CSE ou au CSE central d’entreprise.
L’objet de cet entretien de début de mandat est d’échanger quant aux modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi du salarié. Le texte n’apporte aucune indication supplémentaire quant au contenu concret de l’entretien, qui sera donc fonction des besoins de l’entreprise et du représentant (par exemple, la question des déplacement, ou l’utilisation de bons de délégation).
Le représentant du personnel a la possibilité de se faire accompagner lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Attention, le texte précise que l’entretien de début de mandat ne doit pas se confondre avec l’entretien professionnel mentionné à l’article L.6315-1 du code du travail, qui doit avoir lieu tous les deux ans et qui a pour objectif d’aborder les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification, d’emploi.
En outre, si le texte ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur d’informer les représentants du personnel intéressés de l’existence de cet entretien, il paraît opportun de le faire dans un objectif d’organisation de l’entreprise. En tout état de cause, si le salarié représentant du personnel sollicite l’organisation d’un tel entretien, l’employeur devra impérativement conserver la preuve de la convocation du salarié à cet entretien, ainsi que le procès-verbal.
2/ L’entretien de fin de mandat
Sont concernés par cet entretien de fin de mandat le représentant du personnel titulaire, ainsi que le titulaire d’un mandat syndical.
Il convient d’effectuer une distinction au regard de « l’importance » du mandat :
- dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés, tous les représentants du personnel titulaires ou les titulaires de mandats syndicaux sont concernés ;
- dans les entreprise dont l’effectif est inférieur à 2 000 salariés, cet entretien est réservé au titulaire de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.
L’objet de cet entretien est de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Concernant l’articulation avec l’entretien professionnel, la rédaction de l’article L.2141-5 du code du travail implique que lorsque la fin du mandat coïncide avec l’entretien professionnel visé à l’article L.6315-1 du code du travail, les deux entretiens peuvent se confondre.
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Vous pouvez consulter et télécharger notre infographie sur le sujet : Les entretiens en lien avec le mandat
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Vous pouvez également consulter notre article Heures de délégation : l’employeur peut sanctionner l’abus.
