La réforme des retraites a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces changements sont applicables aux ruptures effectives depuis le 1er septembre 2023.
1/ Les indemnités de mise à la retraite
1.1 Rappels sur la mise à la retraite
Avant que le salarié atteigne l’âge de 70 ans, soit entre 67 ans et 70 ans, l’employeur doit suivre une procédure particulière pour mettre le salarié à la retraite :
- Il doit interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse 3 mois avant qu’il n’atteigne l’âge de la liquidation à taux plein ;
- Le salarié dispose d’un mois pour répondre ;
- En cas de réponse négative, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant une année.
Attention également à bien regarder vos dispositions conventionnelles, qui peuvent prévoir d’autres conditions, notamment concernant l’âge.
1.2 Indemnité de mise à la retraite
Tout salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail, ou à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable.
Avant la réforme :
- L’indemnité de mise à la retraite versée au salarié était exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans certaines limites.
- En revanche, l’employeur était redevable d’une contribution spécifique de 50 %, due sur la totalité de l’indemnité, y inclus sur sa fraction exonérée de cotisations.
Depuis la réforme, pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023, la contribution de 50 % est remplacée par une contribution patronale de 30 % due uniquement sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.
2/ Les indemnités de rupture conventionnelle
2.1 Rappels sur la rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et doit respecter une procédure spécifique :
- La tenue d’un ou plusieurs entretiens ;
- La conclusion de la convention de rupture ;
- Le respect d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de signature durant lequel chacune des parties a la possibilité de se rétracter ;
- Le respect d’un délai de 15 jours ouvrables pour l’obtention de l’homologation de la convention par l’administration.
2.2 Indemnité de rupture conventionnelle
Lors de la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité équivalente à l’indemnité légale, ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable.
Avant la réforme :
- Si le salarié avait atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire, l’indemnité était intégralement imposable et, par ricochet, soumise à cotisations et à CSG/CRDS (le forfait social n’était pas dû) ;
- Si le salarié n’avait pas atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire, l’indemnité était exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS, dans certaines limites. En revanche, le forfait social était dû au taux de 20 % sur la partie d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Depuis la réforme, soit depuis le 1er septembre 2023 :
- L’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire ;
- Le forfait social de 20% est remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations (même contribution que celle portant sur les indemnités de mise à la retraite) ;
- Sur le plan fiscal, l’indemnité reste imposable pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, et exonérée dans les limites actuelles pour les autres salariés.
