La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023 a intégré dans le code du travail une nouvelle information des salariés sur les postes à pourvoir en CDI.
1. Obligation d’information des salariés sur les postes à pourvoir en CDI
La loi prévoit que l’employeur doit délivrer une information sur les postes en contrat à durée indéterminée (CDI) à pourvoir au sein de l’entreprise au salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui le lui demande et qui justifie d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise (loi du 9 mars 2023 art. L.1242-17).
Une même obligation est applicable à l’entreprise qui recourt à un intérimaire (art. L.1251-25).
2. Modalités d’information des salariés sur les postes à pourvoir en CDI
Un décret du 30 octobre 2023 fixe les modalités de cette information :
- Le salarié en CDD ou le salarié temporaire doit formuler sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception (art. D.1242-8 et D.1251-3-1)
- L’employeur ou l’entreprise utilisatrice fournit par écrit la liste dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.
- La liste ne porte que sur les postes correspondant à la qualification professionnelle du salarié et non pas sur l’ensemble des postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise.
- L’employeur ou l’entreprise utilisatrice est dispensé de répondre lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.
- S’il s’agit d’un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, il peut répondre oralement à compter de la deuxième demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.
