Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2018 (n° 17-14.392), la Cour de cassation affirme que dans le cadre d’un licenciement économique, l’absence de représentation du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié licencié pour motif économique.
La Cour d’appel s’était à tort bornée à considérer que le salarié ne démontrait pas l’existence même d’un préjudice. La question pouvait légitimement se poser dans la mesure où l’article L.1235-15 du code du travail dispose seulement qu’« est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n’a pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis. ». La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel considérant qu’il existe nécessairement un préjudice lié à l’irrégularité d’un licenciement économique en raison de l’absence de représentation du personnel. L’ampleur du préjudice pourra être débattue mais le principe de l’existence d’un préjudice est clairement reconnu selon la Cour de cassation.
Cette décision tempère l’arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2016 (n° 14-28.293) dans lequel elle réfutait la notion de préjudice automatique : « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. ».
Dans l’arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation affirme que l’absence fautive de représentants du personnel (en raison de l’absence d’organisation des élections par l’employeur) cause nécessairement un préjudice au salarié privé de la possibilité de représentation et de défense de ses intérêts. La Cour de cassation se fonde sur le fait que la représentation des salariés est garantie à la fois constitutionnellement et par le droit européen.
En pratique, nous vous rappelons que la consultation du CSE est obligatoire en amont de tout licenciement économique. A ce titre, vous avez l’obligation d’organiser des élections dans le but de mettre en place un CSE dès lors que le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs est atteint (C. trav. art. L. 2311-2). A défaut d’élus, un procès-verbal de carence doit être établi (C. trav. art. L. 2314-9). L’absence d’organisation des élections est donc fautive. Le licenciement économique sera alors irrégulier et le salarié aura droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (C. trav. art. L. 1235-15).
