1. Les entreprises éligibles au PERCO
Toute entreprise quelque soit sa taille a la possibilité de mettre un place un PERCO. Il est également possible de prévoir la mise en place d’un PERCO au niveau d’un groupe d’entreprises ou entre plusieurs entreprises différentes. Le PERCO de groupe ou « interentreprises » peut faciliter son accès aux entreprises de petite taille.
Il n’est pas nécessaire qu’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI) existe déjà dans l’entreprise pour qu’un employeur puisse décider de mettre en place un PERCO.
2. Les modalités de mise en place
Un PERCO peut être mis en place selon différentes modalités (art. L. 3322-6 du code du travail) :
- Par une décision unilatérale de l’employeur ;
- Par un accord collectif de travail ;
- Par un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- Par un accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
- Par une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat proposé par l’employeur.
Toutefois, lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité social et économique (CSE), la mise en place du PERCO devra avoir fait l’objet d’une négociation en vue de la conclusion d’un des accords précités avant que l’employeur ne puisse le mettre en place unilatéralement (art. L. 3322-6 du code du travail).
Par ailleurs, l’entreprise qui a mis en place un plan d’épargne d’entreprise depuis plus de trois ans a l’obligation de négocier en vue de la mise en place d’un PERCO ou d’un contrat souscrit dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire (art. L. 3334-3 du code du travail).
3. Impact de la loi PACTE sur le PERCO
La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) met en place un régime commun aux différents dispositifs d’épargne retraite à cotisations définies existants dans le but d’en renforcer l’attractivité, avec effet prévu au plus tard le 1er janvier 2020. Elle introduit un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier intitulé « Plans d’épargne retraite » (PER) (art. L. 224-1 du code monétaire et financier). Le plan d’épargne retraite (PER) est défini comme un plan sur lequel les personnes physiques peuvent verser des sommes en vue de l’acquisition et de la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, sans distinction entre les catégories professionnelles auxquelles elles appartiennent (art. L. 224-1 du code monétaire et financier).
Plus récemment, deux types de plan d’épargne retraite ont été créés par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite:
- Un plan d’épargne retraite obligatoire susceptible d’être réservé à certaines catégories de salariés ;
- Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ayant vocation à remplacer le PERCO.
Ces nouveaux produits d’épargne retraite pourront être commercialisés au plus tard au 1er janvier 2020.
