La loi Marché du travail prévoit de priver d’allocation chômage les salariés en CDD ou en mission d’intérim refusant à deux reprises un CDI. L’employeur devra procéder à la dénonciation de ce refus de CDI.
Cette mesure a pour objectif de “limiter le caractère désincitatif de l’assurance chômage”.
1/ Proposition d’un CDI par l’employeur
Pour les salariés en CDD : l’employeur qui propose à un salarié en CDD que la relation se poursuive à l’issue de son contrat sous la forme d’un CDI, pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, doit notifier cette proposition par écrit au salarié.
Pour les intérimaires : l’entreprise utilisatrice qui à l’issue d’une mission propose au salarié un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, notifie cette proposition par écrit au salarié.
Refus du salarié ou de l’intérimaire : l’employeur procède à la dénonciation auprès de Pôle Emploi de ce refus en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Les modalités pratiques de mise ne oeuvr ede ce dispositif seront précisées dans un décret à paraître.
2/ Conséquences du refus du salarié
S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, un CDI tel que proposé dans les conditions précitées, celui-ci perd le droit au bénéfice de l’allocation chômage.
Cette exclusion de l’indemnisation chômage ne s’applique pas si le salarié a été employé en CDI au cours de cette même période et qu’il en a été involontairement privé .
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi si celui-ci a été élaboré antérieurement à la date du dernier refus pris en compte.
