Les ordonnances Macron ont été prises dans le but de simplifier la vie des chefs d’entreprises et de sécuriser les procédures. Parmi les différentes mesures abordées : la procédure de licenciement. Attention tout de même…
Modèles de lettres de licenciement : une aide oui, mais attention…
Les ordonnances Macron ont mis en place un modèle de lettre de licenciement pour chaque procédure de licenciement. Ces modèles, qui sont purement facultatifs, pourront vous servir de support lorsqu’il s’agira de notifier :
- Un licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) ;
- Un licenciement pour inaptitude ;
- Un licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
- Un licenciement pour motif économique individuel ;
- Un licenciement pour motif économique collectif.
Ces modèles constituent certes une bonne base, mais ne vous garantissent pas l’absence d’irrégularité dans la procédure de licenciement. En effet, vous devrez, dans un premier temps, veiller à adapter la lettre aux particularités de la situation du salarié puis, dans un second temps, vous assurer que la convention collective et vos accords d’entreprises ne prévoient pas de formalités supplémentaires ou particulières. N’oubliez pas non plus les autres étapes obligatoires spécifiques à certains licenciements tels que pour motif économique et pour inaptitude.
Méfiance donc à ne pas considérer ce modèle de lettre de licenciement comme une garantie anti-irrégularités.
Motivation du licenciement : restez vigilants…
La motivation du licenciement est l’élément le plus important de la procédure de licenciement. Tous les motifs du licenciement doivent être énoncés dans cette lettre.
En cas de contentieux, le Conseil de Prud’hommes ne s’intéressera qu’aux motifs dont il est question dans la lettre de licenciement. On dit que la lettre de licenciement « fixe les limites du litige ». Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d’un argument qui ne figure pas dans la lettre de licenciement même s’il s’agit d’un élément évident, fondamental, ou démontré.
Les ordonnances Macron (Art. R. 1232-13) ont légèrement modifié les règles relatives à la motivation du licenciement.
Auparavant, une fois la lettre de licenciement notifiée au salarié, il n’était plus possible d’ajouter ou de compléter des arguments.
Désormais, même s’il n’est toujours pas possible d’ajouter de nouveaux éléments, vous pouvez, à la demande du salarié ou de votre propre initiative, préciser les motifs présents dans la lettre de licenciement.
La procédure est la suivante :
- Si la demande provient du salarié : à partir de la notification du licenciement, le salarié a 15 jours pour vous demander, par LRAR ou remise en mains propres contre récépissé, des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. A compter de cette demande, vous disposez à votre tour d’un délai de 15 jours pour répondre, selon les mêmes modalités, à sa demande. Cette réponse est facultative.
- Si vous agissez de votre propre initiative : vous pouvez apporter des précisions à votre lettre de licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement au salarié, selon les modalités précédemment énoncées.
J’attire votre attention sur le fait que cette nouvelle faculté ne constitue pas « une deuxième chance » pour l’employeur. Elle vous permettra uniquement de compléter, par des éléments factuels ou de simples précisions, un élément mentionné dans la lettre de licenciement notifiée au salarié.
Enfin et surtout, rappelons l’essentiel : le motif en lui-même doit pouvoir être démontré.
Grande nouveauté : mise en place d’un barème d’indemnisation
L’une des mesures phares des ordonnances Macron est la mise en place d’un barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Je me permets de vous renvoyer vers ce dernier.
En ce qui concerne la procédure de licenciement économique, je vous renvoie vers mon article sur ce blog.
