par Olivier Philippot | Nov 2, 2016 | Embauche et contrat de travail
Dénoncer des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales relève de la liberté d’expression. Voilà l’enseignement précieux de cet arrêt récent (Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557). En effet, une fois la qualification juridique opérée, le régime...
