Le SMIC à 10,85 € à compter du 1er mai 2022
Le Ministère du travail a annoncé une revalorisation de 2,65% du SMIC au 1er mai 2022. Le taux horaire du SMIC passera ainsi de 10,57 € à 10,85 €.
APLD : jusqu’à 36 mois au lieu de 24 mois !
Un décret du 8 avril 2022 et une Ordonnance du 13 avril 2022 renforcent le dispositif de l’APLD (activité partielle longue durée) pour les entreprises qui font face à une baisse durable de leur activité.
Les nouveautés importantes :
- Prolongation de 12 mois de la durée du dispositif : 36 mois au lieu de 24 mois ;
- Répartition sur une période maximale de 48 mois consécutifs, au lieu de 36 mois ;
- Report de la date limite pour demander l’APLD au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022.
Attention, selon les cas, un avenant de révision de votre accord d’APLD pourra être nécessaire.
Réfugiés ukrainiens : dispense d’autorisation de travail
Le Gouvernement a précisé dans une instruction du 10 mars 2022 les conditions dans lesquelles les ukrainiens fuyant la guerre peuvent bénéficier du dispositif européen dit de « protection temporaire ».
Un décret du 1er avril 2022 prévoit que les bénéficiaires de cette protection temporaire se voient remettre une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » qui leur permet d’exercer une activité professionnelle sur le territoire français sans avoir à se procurer d’autorisation de travail.
Guerre en Ukraine : un nouveau PGE pour les entreprises impactées
Un arrêté du 7 avril 2022 met en place un nouveau PGE, dit « PGE Résilience », au bénéfice des entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine.
Les principales caractéristiques et conditions de ce nouveau PGE sont les suivantes :
- Ouvert aux entreprises qui « auto-certifient qu’elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe de l’Ukraine » ;
- Jusqu’à 15% du chiffre d’affaires moyen constaté sur les 3 derniers exercices comptables ;
- Cumul possible avec le PGE instauré dans le cadre de la crise sanitaire ;
Disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin 2022.
Jurisprudence
1/ Liberté d’expression : 2 nouveaux arrêts rappellent le cadre
Publier de informations sur LinkedIn peut caractériser une faute grave :
Une nouvelle affaire (CA Paris 23 février 2022) portant sur la liberté d’expression d’un salarié sur le réseau social LinkedIn permet de rappeler que cette liberté n’est pas sans limites et que les employeurs peuvent sanctionner les salariés qui en abusent.
Dans cette affaire, un responsable recherche et développement d’une société a été licencié après avoir publié sur son compte Linkedin deux images de coupes et géométries d’un moteur d’avion, issues de documents internes et classées « confidentiel société ».
L’abus était caractérisé par le fait que le salarié avait violé la clause de confidentialité et de secret professionnel prévue par son contrat de travail causant ainsi un préjudice à son employeur dès lors que ces informations divulguées pouvaient être utilisées par des entreprises concurrentes.
Attention ! En l’absence d’abus : le licenciement est nul
Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a rappelé la sanction applicable lorsque l’abus n’est pas caractérisé : le licenciement est nul ! Cette sanction a notamment pour conséquence l’exclusion de l’application du « barème Macron » qui encadre les indemnités octroyées au salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2/ Taux de cotisations AT/MP : pensez à demander le taux réduit « fonctions supports »
Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de cassation juge que l’application du taux réduit aux salariés qui occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative « s’applique à compter de la demande formée » par l’entreprise.
Autrement dit, si votre entreprise relève de la tarification collective ou mixte, vous avez intérêt à formuler la demande rapidement dès lors que la tarification réduite pour les fonctions support ne s’appliquera que pour l’avenir et n’aura donc pas d’effet rétroactif.
