Fin de l’activité partielle garde d’enfant et personnes vulnérables
Le questions-réponses du ministère du travail relatif à l’activité partielle confirme qu’à compter du 1er août 2022 les salariés vulnérables (dont le poste ne permet pas le télétravail) et les salariés contraints de garder leur enfant ne pourront plus être placés en activité partielle.
Prolongation des aides à l’apprentissage jusqu’à la fin de l’année
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation. Un décret du 29 juin 2022 (n°2022-958) prolonge ces aides pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour rappel, les montants sont les suivants :
- 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
- 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (montant applicable à compter du premier jour du mois suivant l’anniversaire).
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent s’engager à respecter au moins un des quotas suivants :
- 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre de l’année de référence (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, volontariat international en entreprise – VIE, convention industriel de formation par la recherche – CIFRE) ;
- 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leur effectif au 31 décembre de l’année de référence et avoir connu une progression de 10% de ce quota par rapport à l’année précédente.
Projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat »
L’ensemble des mesures présentées ci-dessous sont encore à l’état de projet. Nous demeurons dans l’attente de la publication de la version définitive du texte.
1. Mise en place facilitée de l’intéressement
Pour permettre une meilleure association des salariés aux enjeux de l’entreprise et un plus grand partage de la valeur créée dans l’entreprise le projet de loi prévoit notamment qu’une entreprise de moins de 50 salariés pourrait mettre en place l’intéressement sur simple décision unilatérale de l’employeur.
2. La prime de partage de la valeur (anciennement prime pouvoir d’achat ou prime « Macron »)
Le projet prévoit que cette prime facultative pourrait être versée à compter du 1er août 2022.
Le projet de loi prévoit de porter le montant maximum possible à 6 000 € sous réserve d’un certain nombre de conditions.
Nous nous tiendrons à votre disposition pour faire application au cas par cas du dispositif et pour le formaliser.
Jurisprudence
Contenu des offres de reclassement
Dans l’arrêt du 16 juin 2022 (n°21-10.676), un salarié avait remis en cause le bien fondé de son licenciement pour motif économique au motif que l’offre de reclassement manquait de précision concernant la rémunération des postes proposés.
La Cour de cassation rappelle le caractère impératif des indications à fournir au salarié concernant la rémunération qu’il serait susceptible de percevoir pour chaque offre de reclassement (D. 1233-2-1 c. trav.). Les propositions écrites doivent effectivement permettre au salarié d’apprécier les caractéristiques essentielles des postes offerts.
Prescription des faits fautifs et sanction
Dans un arrêt en date du 1er juin 2022 (n°21-11.620), la Cour de Cassation rappelle que, par exception, lorsqu’un salarié persiste dans son comportement fautif, l’employeur peut invoquer non seulement les faits dont il vient de prendre connaissance, mais aussi des faits prescrits (donc remontant à plus de 2 mois), sous réserve qu’ils soient de même nature.
Actes de concurrence déloyale
Dans son arrêt du 1er juin 2022 (n°21-11.921), la Cour de Cassation considère que la conservation et l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société par son ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale, peu important que cet ancien salarié ne soit pas tenu par une clause de non-concurrence.
