Le BOSS se met à jour des mesures « pouvoir d’achat »
1/ Monétisation des jours de RTT
L’employeur
Pour renforcer le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a mis en place un dispositif de monétisation de tout ou partie des jours ou demi-journées de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Le BOSS a été mis à jour et apporte notamment les précisions suivantes :
- Seules les journées ou demi-journées de RTT acquises depuis le 1er janvier 2022 et effectivement rémunérées postérieurement au 16 août 2022 sont éligibles à la majoration de leur rémunération et aux dispositifs de réduction de cotisations associés.
- L’employeur peut refuser ou accepter la monétisation de tout ou partie des journées de RTT acquises.
- La fréquence des demandes d’un salarié à son employeur n’est pas limitée : une demande peut intervenir à tout moment et plusieurs fois par an, notamment en cas de refus de l’employeur.
- Les heures de travail effectuées en raison de la renonciation de la journée de RTT monétisée sont prises en compte dans la valeur du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, au même titre que les heures supplémentaires ou complémentaires.
Sur ce sujet, le ministère du travail a publié le 27 octobre 2022 un questions-réponses.
2/ Déduction forfaitaire patronale au titre des heures supp
Depuis le 1er octobre 2022, la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires est ouverte aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
Nous sommes toujours en attente du décret d’application, néanmoins le BOSS a déjà annoncé que cette déduction s’élève à :
- 0,50€ par heure supplémentaire (contre 1,50€ dans les entreprises de moins de 20 salariés)
- 3,50 € par jour supplémentaire travaillé au delà de 218 jours par an pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année (contre 10,50€ dans les entreprises de moins de 20 salariés)
Le BOSS se met à jour en matière de décompte des effectifs
1/ Décompte des effectifs en temps partiel thérapeutique
La rubrique du BOSS relative au calcul de l’effectif “sécurité sociale” a été modifiée pour apporter les précisions suivantes :
- Les salariés placés en temps partiel thérapeutique sont retenus au prorata de leur durée de travail, dans les mêmes conditions que les autres salariés (règle applicable à compter du 1er janvier 2023 à partir des données de 2022).
- Le salarié éventuellement embauché pour remplacer le salarié absent au titre du temps partiel thérapeutique est comptabilisé dans l’effectif.
- La proratisation prévue pour les salariés à temps partiel n’est applicable aux forfaits en heures que si leur forfait est inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail (annuelle, mensuelle, hebdomadaire).
Précision : application à compter du 1er janvier 2023 (effectif annuel de 2023, calculé à partir des données 2022)
2/ Décompte des effectifs OETH
La rubrique du BOSS a également été mise à jour concernant le calcul des effectifs dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Il précise notamment qu’une entreprise créée une année N avec un effectif nul et qui accueille ses premiers salariés postérieurement à cette année N, la conduisant à avoir un effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de 20 salariés et plus, bénéficie également du délai de mise en conformité de 5 ans (Art. L5212-4 du c. trav.)
Télétransmission des écarts de représentation H/F aux postes de direction
Un arrêté du 27 octobre 2022 détaille l’ensemble des informations que les entreprises employant au moins 1000 salariés devront (à compter de 2023) télétransmettre à l’administration pour lui permettre de contrôler les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
A cette occasion, le ministère du travail a mis en ligne le site dédié à cette déclaration : https://egapro.travail.gouv.fr/representation-equilibree/
Remarques :
- Cette déclaration à l’administration s’ajoute à l’obligation de publication sur le site internet de l’entreprise
- Cette déclaration à l’administration est distincte de celle de l’index égalité professionnelle faite sur ce lien : https://egapro.travail.gouv.fr/index-egapro/
Nouvel outil gratuit pour aider les TPE/PME à établir le DUERP
L’assurance maladie propose un outil gratuit d’évaluation des risques professionnels pour aider les employeurs à établir le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Ouverture obligatoire d’un compte AT/MP avant le 12 décembre 2022
Toute entreprise a l’obligation d’ouvrir un compte AT/MP avant le 12 décembre 2022, sur le site net-entreprises. Si vous avez déjà un compte net-entreprises, il vous suffit d’ajouter le compte AT/MP à partir du menu personnalisé
Jurisprudence
Astreinte : temps de repos ou temps de travail
En dehors des temps d’intervention, l’astreinte est-elle un temps de repos ou un temps de travail ?
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de Cassation indique que pour requalifier une période d’astreinte en temps de travail effectif, les juges du fond doivent « vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de ses périodes d’astreinte, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles ».
Autrement dit, si la période d’astreinte ne permet pas au salarié de vaquer assez librement à des occupations personnelles, elle sera considérée comme un temps de travail effectif.
En l’espèce, la Cour de cassation a considéré que le court délai d’intervention pour se rendre sur place après l’appel de l’usager était un élément à prendre en considération
