Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions de la loi Marché du Travail dont il a été saisi
1/ Présomption de démission en cas d’abandon de poste
Le Conseil constitutionnel valide la disposition de la loi prévoyant une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste du salarié.
Cette présomption ne jouera qu’à condition que l’employeur ait mis en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai. Le salarié sera alors privé du bénéfice de l’allocation chômage.
2/ Refus de CDI et allocations chômages
Un demandeur d’emploi ayant refusé à 2 reprises en 12 mois un CDI proposé à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim pourra être privé du bénéfice de l’allocation chômage.
- Pour un salarié en CDD : l’emploi proposé doit être le même ou similaire à celui occupé en CDD, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
- Pour les intérimaires : Il doit s’agir du même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, notifie cette proposition par écrit au salarié.
Dans tous les cas, L’employeur ou l’entreprise utilisatrice notifie cette proposition par écrit et en informe Pôle emploi.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif seront précisées dans un décret à paraître.
3/ Réforme du dispositif de VAE
Le Conseil constitutionnel valide la réforme du dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Cette réforme vise à rendre plus attractif le dispositif et sécuriser le parcours des candidats en prévoyant notamment les points suivants :
- Elargissement des profils pouvant demander une validation des acquis. Cela concerne notamment aux proches aidants ;
- Augmentation de la durée du congé VAE ;
- Modification de la procédure de recevabilité des dossiers ;
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif seront précisées par décret.
Nouvelle revalorisation envisagée du SMIC
Le taux horaire du Smic devrait être porté à 11,27 € au 1er janvier 2023 (au lieu de 11,07 € depuis le 1er août 2022).
Jurisprudence
Temps de trajet d’un salarié itinérant : temps de travail effectif ?
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client doit-il être considéré comme du temps de travail effectif ?
Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. (L.3121-1 C. trav.)
Dans l’arrêt du 23 novembre 2022, un attaché commercial se rendait chez ses clients avec le véhicule mis à disposition par son employeur. Pendant ses déplacements, il devait grâce à son téléphone portable professionnel et son kit main libre intégré dans le véhicule mis à sa disposition par la société, être en mesure de fixer des rendez-vous, d’appeler et de répondre à ses divers interlocuteurs, clients, directeur commercial, assistantes et techniciens.
La cour de Cassation a considéré que ces temps de déplacements répondaient à la définition du travail effectif et devaient être qualifiés et rémunérés comme tels.
Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement
Dans son arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a apporté une précision quant à l’obligation de l’employeur de consulter le CSE lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste : cette consultation n’est pas requise lorsque l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail contient une dispense expresse de recherche de reclassement. La même solution est retenue par la Cour de cassation en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou non.
