Afin de favoriser les embauches en contrats d’apprentissage, une aide financière avait été mise en place pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020. ce dispositif a été prolongé à plusieurs reprises jusqu’au 31 décembre 2022.
Le Gouvernement a annoncé le prolongement de ce dispositif pour les contrats conclus en 2023, avec des modalités différentes (D. 2022-1714 du 29 décembre 2022).
1/ Des nouveautés concernant l’aide unique à l’apprentissage
Pour quelles entreprises? Cette aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés
Embauches concernées ? L’aide est versée pour les embauches d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat
Montant ? Le montant de l’aide est fixé à 6 000 € au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage. Il n’y a plus de versement pour les années suivantes.
2/ Aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Pour quels contrats ? L’aide est versée pour les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Concernant les contrats de professionnalisation, le titulaire doit être âgé de moins de 30 ans.
Pour quelles entreprises ?
Embauches concernées ? L’aide est versée pour les embauches d’apprentis préparant un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.).
Montant ? Le montant de l’aide est fixé à 6 000 € au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage.
- L’aide financière exceptionnelle est versée chaque mois par l’Agence de services et de paiement, avant le paiement de la rémunération, dans l’attente de la souscription de la DSN. En l’absence de déclaration, le versement est suspendu dès le mois suivant.
- En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
- Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’ASP.
Conditions supplémentaires pour les entreprises de 250 salariés et plus ? Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, elles doivent :
- soit occuper au 31 décembre 2024 un effectif d’alternants représentant au moins 5 % de l’effectif salarié. Sont pris en compte les apprentis, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat d’alternance, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue dudit contrat ; les volontaires accomplissant un VIE ; les bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche ;
- soit atteindre un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat d’alternance, de salariés embauchés en CDI à l’issue dudit contrat, supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 et :
- justifier individuellement d’une progression à la même date de l’effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées d’au moins 10 % par rapport à l’année 2023,
- ou avoir connu une progression de l’effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées et relever d’une branche couverte par un accord prévoyant, au titre de l’année 2024, une progression d’au moins 10 % du nombre de ces mêmes salariés dans les entreprises d’au moins 250 salariés, et justifier, par rapport à 2023, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord.
En pratique, l’engagement de l’employeur quant au volume des salariés en alternance ou à leur progression prend la forme d’une attestation sur l’honneur qu’il va respecter ses obligations. Elle doit être transmise dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement.
Au plus tard le 31 mai 2025, le bénéficiaire de l’aide devra adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. À défaut, l’ASP procédera à la récupération des sommes versées au titre de l’aide
Attention, pour les contrats d’apprentissage, l’aide exceptionnelle ne se cumule pas, pour les entreprises de moins de 250 salariés, avec l’aide unique visée ci-dessus au titre de la 1ère année d’exécution du contrat
