Afin de favoriser les embauches en contrats d’apprentissage, des aides financières ont été mises en place à destination des entreprises.
Un décret du 22 février 2025 a modifié les montants de ces aides financières (D. 2025-174 du 22 février 2025).
1/ L’aide unique à l’apprentissage
Pour quelles entreprises? Cette aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés
Embauches concernées ? L’aide est versée pour les embauches d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat
Montant ? Le montant de l’aide est fixé à 5 000 € (contre 6 000 € auparavant) au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage. Il n’y a pas de versement pour les années suivantes.
2/ L’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Pour quels contrats ? L’aide est versée pour les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 31 décembre 2025.
Embauches concernées ? Deux situations existent :
- les employeurs de moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac + 2 à bac + 5 (bac + 3 à bac + 5 dans les départements d’outre-mer) ;
- et les employeurs de 250 salariés et plus au titre des contrats visant un diplôme ou un titre équivalant au plus à bac + 5, mais sous condition de quota d’alternants (au moins 5 % d’alternants, ou 3 % sous condition de progression d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente)
Montant ? Le montant de l’aide est fixé à :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (au lieu de 6 000 € précédemment) ;
- 2 000 € pour les autres entreprises (au lieu de 6 000 € précédemment).
- 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap.
L’aide financière exceptionnelle est versée chaque mois par l’Agence de services et de paiement, avant le paiement de la rémunération, dans l’attente de la souscription de la DSN. En l’absence de déclaration, le versement est suspendu dès le mois suivant.
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’ASP.
Conditions supplémentaires pour les entreprises de 250 salariés et plus ? Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, elles doivent :
- soit occuper au 31 décembre un effectif d’alternants représentant au moins 5 % de l’effectif salarié. Sont pris en compte les apprentis, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat d’alternance, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue dudit contrat ; les volontaires accomplissant un VIE ; les bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche ;
- soit atteindre un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat d’alternance, de salariés embauchés en CDI à l’issue dudit contrat, supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre et :
- justifier individuellement d’une progression à la même date de l’effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente,
- ou avoir connu une progression de l’effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées et relever d’une branche couverte par un accord prévoyant, au titre de l’année précédente, une progression d’au moins 10 % du nombre de ces mêmes salariés dans les entreprises d’au moins 250 salariés, et justifier, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord.
En pratique, l’engagement de l’employeur quant au volume des salariés en alternance ou à leur progression prend la forme d’une attestation sur l’honneur qu’il va respecter ses obligations. Elle doit être transmise dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement.
Au plus tard le 31 mai , le bénéficiaire de l’aide devra adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. À défaut, l’ASP procédera à la récupération des sommes versées au titre de l’aide
Attention, pour les contrats d’apprentissage, l’aide exceptionnelle ne se cumule pas, pour les entreprises de moins de 250 salariés, avec l’aide unique visée ci-dessus au titre de la 1ère année d’exécution du contrat
