• Véhicules électriques : Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, en cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 euros par an (valeur au 1er janvier 2025)  contre 1 964,90 € depuis le 1^er janvier 2024 (BOSS-AN-800 modifié).
• Mise à disposition de bornes de recharge électrique : Lorsqu’une borne de recharge pour les véhicules électriques est installée hors du lieu du travail, au domicile du salarié et qu’elle n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge est exclue de l’assiette de cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite d’un plafond de 1 043,50 € en 2025 (BOSS-AN-811 modifié), contre 1 025 € depuis le 1^er janvier 2024. Lorsque la borne a plus de 5 ans, ces limites sont respectivement portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 € en 2025 (BOSS-AN-811 modifié), contre 1 537,50 € depuis le 1^er janvier 2024.
• Sport en entreprise : le BOSS intègre deux rescrits de portée générale
  • Le BOSS précise la répartition des avantages en nature lorsque le plafond d’exonération est dépassé. L’administration précise que le montant de l’avantage excédant le plafond devra être réparti entre les salariés bénéficiaires, cette répartition pouvant être effectuée chaque mois ou à la fin de l’année (BOSS-Rescrit-3 ; BOSS-AN-1110 modifié).
  • Le second rescrit porte sur l’interdiction d’exclure les travailleurs temporaires du bénéfice de l’avantage sport en entreprise (BOSS-Rescrit-4 ; BOSS-AN-1110 modifié).
• Crèche et services à la personne : Le plafond d’exonération pour les services de garde d’enfants est revalorisé à 2 540 € par bénéficiaire en 2025.
• Frais professionnels : Le covoiturage avec un membre de la famille est désormais éligible au forfait mobilités durables, et les plafonds d’exonération sont fixés à 600 € en 2025.

De plus en plus d’entreprises de transport de marchandises notamment envisagent d’installer des caméras équipées d’intelligence artificielle dans les véhicules pour détecter des signes de fatigue ou de distraction des conducteurs. Cependant, la CNIL a souligné les risques potentiels pour la vie privée des chauffeurs et rappelle dans une note dédiée sur son site internet que ces dispositifs doivent respecter le RGPD et les droits des salariés.

La CNIL précise dans sa note notamment que :

• les caméras ne doivent pas entraîner une surveillance continue des employés, et leur orientation ne doit pas filmer des tiers. Quel que soit l’objectif poursuivi, l’employeur doit démontrer de manière documentée en quoi les données sont nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes afin de permettre leur enregistrement.
• une analyse d’impact des données (AIPD) est recommandée avant la mise en place de tels dispositifs, en raison de l’importance du respect de la vie privée des conducteurs.
• l’employeur doit également informer les salariés de l’utilisation de ces caméras et leur permettre d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles (droit d’accès, droit d’opposition. etc.).
• le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant l’implantation du dispositif.

Depuis le 1er novembre 2024, le BOSS introduit une nouvelle rubrique opposable sur les contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, incluant la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), la Taxe d’Apprentissage (TA), la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), et la Contribution au Financement du Compte Personnel de Formation des CDD (CPF-CDD). Cette révision a suivi une consultation publique qui s’est terminée le 31 août 2024.

Les évolutions majeures concernent notamment :

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) :
  • le BOSS précise que la contribution est due pour l’année de cessation, même si celle-ci intervient en cours d’année, et l’entreprise dispose de 60 jours pour la déclarer, ou 6 mois en cas de décès de l’employeur.
  • le BOSS précise que les rémunérations versées à des salariés expatriés non affiliés au régime français de sécurité sociale et donc non redevables des cotisations et contributions dues en application de ces articles n’entrent pas dans l’assiette de la CFP. De même, les rémunérations versées à des salariés détachés en France mais demeurant intégralement soumis au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine n’entrent pas dans l’assiette de la CFP (BOSS §110).

• Taxe d’apprentissage (TA) :
  • le BOSS précise que sont exonérées de la taxe les entreprises qui, mensuellement, (1) occupent au moins un apprenti et (2) dont la masse salariale mensuelle, telle qu’elle est prise en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, n’excède pas 6 fois le montant du SMIC en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues (BOSS §180).
  • le BOSS précise que la taxe d’apprentissage est due même si l’entreprise cesse son activité en cours d’année au titre de l’année de cessation de l’activité, dans les mêmes conditions que la contribution à la formation professionnelle (BOSS §190).

Dans un arrêt du 18 décembre 2024, n° 23-13.531, le contrat de travail d’une employée de banque prévoyait une clause de mobilité selon laquelle la salariée pourrait être amenée à travailler sur « l’ensemble du réseau d’exploitation de la société et de ses filiales ». L’employeur a souhaité l’affecter à un autre site, ce qu’elle a refusé. Elle fut licenciée pour faute « simple ». La cour d’appel valida ce licenciement, considérant que compte tenu de ses fonctions, de ses compétences professionnelles et de son niveau de responsabilité, la salariée savait que « l’ensemble du réseau d’exploitation » faisait référence au « quart sud-est de la France ».

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la Cour d’appel et a souligné l’absence d’indication géographique précise concernant la mobilité au sein des filiales. Le licenciement sur cette base n’était par conséquent pas justifié.

OUI.

Dans cette affaire, le salarié exerçait les fonctions de conducteur routier, affecté au transport de produits spécialisés. Son contrat de travail stipulait un lieu d’affectation principal, mais prévoyait expressément que le salarié pourrait, d’une part être amené à changer de lieu de travail et, d’autre part, être appelé à effectuer des déplacements pour les besoins du service. La mobilité géographique était donc inhérente à ses fonctions.

Le salarié avait cependant refusé certains déplacements au motif qu’ils lui imposaient de découcher.

La cour de cassation a jugé dans son arrêt du 23 octobre 2024 n°22-24.737 a confirmé la position de la Cour d’appel qui avait jugé que les déplacements demandés au salarié s’inscrivaient dans le cadre habituel de son activité : son refus était donc fautif et justifiait même une faute grave.