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Newsletter du droit social Novembre 2025
Actualités sociales
Précisions sur les modalités du versement de l’aide à l’apprentissage
Jusqu’à présent, l’aide à l’apprentissage était versée « mensuellement » sans tenir compte, pour le premier et le dernier mois, du moment dans le mois du début ou de la fin du contrat d’apprentissage.
Un décret du 31 octobre 2025 n°2025-1031 prévoit que désormais le montant des aides serait calculées au prorata du nombre de jours réellement travaillés.
Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er novembre 2025 aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu’aux contrats en cours à cette date. Pour les contrats en cours, seule la proratisation au titre du dernier mois sera appliquée.
Jurisprudence
N’oubliez pas de décompter le temps de travail de vos salariés !
Dans l’arrêt du 13 novembre 2025, n° 23-19.055, la cour de Cassation rappelle que pour tous les salariés, quelque soit leur fonction et responsabilité, dès lors qu’ils ne sont pas soumis à l’horaire collectif, l’employeur est tenu de décompter la durée du travail quotidiennement ou chaque semaine.
Elle précise que le décompte n’est pas réservé aux seuls salariés qui travaillent par roulement ou en équipes successives.
Valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail
Dans son arrêt du arrêt du 22 octobre 2025, n°23-21.593, la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel, le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail a en principe valeur de simple information à moins qu’il soit précisé qu’il s’agit d’un lieu de travail exclusif.
Il est donc possible, comme cela était le cas dans cet arrêt de modifier le lieu de travail d’un salarié sous réserve que le nouveau lieu de travail se trouve dans la même zone géographique.
Pour apprécier cette notion de « zone géographique », la Cour de Cassation a indiqué qu’il convient notamment de prendre en compte : la distance séparant l’ancien et le nouveau lieu de travail, l’existence de moyens de transports en commun, la possibilité de covoiturer etc.
Comment apprécier si le salarié a bien bénéficié de son repos hebdomadaire ?
Dans cette affaire du 13 novembre 2025 (n°24-10.733) la question était celle de savoir si le repos hebdomadaire devait être accordé chaque semaine civile ou dès l’instant où le salarié a travaillé plus de 6 jours consécutifs ?
La Cour de Cassation opte pour la semaine civile en rappelant que l’article L3132-1 n’exige pas que cette période minimale de repos hebdomadaire [de 24 heures] soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs.
Cela signifie concrètement qu’un salarié soumis au régime du repos hebdomadaire par roulement bénéficie du repos hebdomadaire un lundi sur une semaine (S1) et travaille sans interruption (tout en bénéficiant du repos quotidien) jusqu’au samedi de la semaine suivante (S2), il a bien bénéficié d’un repos hebdomadaire sur chaque semaine civile (le lundi de la semaine S1, puis le dimanche de la semaine S2) alors même qu’il a travaillé 12 jours consécutifs.
Humour déplacé au travail
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (24-11.048) un salarié exerçant les fonctions de directeur commercial a été licencié pour faute grave le 6 mars 2019.
L’employeur lui reprochait d’avoir tenu des propos et adopté des comportements à connotation sexuelle, sexiste, raciste ainsi que stigmatisante en raison d’une orientation homosexuelle.
La Cour souligne en outre que, quand bien même ces propos se voulaient humoristiques et que le salarié était par ailleurs très apprécié, ces éléments ne sauraient atténuer leur caractère inacceptable.
