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Actualités sociales

La CNIL vient de publier un nouveau référentiel pour aider les employeurs du secteur privé à identifier les durées de conservation pour leurs activités de gestion du personnel.

Le référentiel couvre les traitements les plus fréquents dans le cadre de la gestion des RH. Il est organisé par activités de traitement et vise le recrutement, la gestion administrative du personnel, la gestion des rémunérations, la gestion des véhicules professionnels, l’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail, la gestion des relations collectives de travail, la gestion des accidents du travail, la gestion du contentieux et du précontentieux, la gestion des alertes professionnelles.

Activité partielle et conflit au Moyen-Orient   

Dans une mise à jour du 2 avril 2026, le ministère du Travail précise que les entreprises directement affectées par le conflit au Moyen-Orient déclenché le 28 février 2026 peuvent, sous conditions, recourir à l’activité partielle. Sont notamment visées les compagnies de fret ou de logistique et les autres commerces directement affectés par la fermeture du détroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien ou celles qui subissent des ruptures d’approvisionnement en matière première et en énergie (R. 5122-1 2° c.trav.).

L’éligibilité au dispositif est appréciée au cas par cas par l’administration, les entreprises devant démontrer un lien direct avec le conflit et l’absence de mesures alternatives.

En revanche, les conséquences indirectes (hausse du prix des carburants ou des matières premières, dégradation de la conjoncture économique, etc.) ne suffisent pas à justifier le recours au dispositif.

Le « reste à charge » CPF augmente 

Depuis le 2 avril 2026, le « reste à charge » du salarié qui utilise son compte personnel de formation (CPF) est augmenté et passe de 103,2 à 150 € (décret 2026-234 du 30 mars 2026).

Médaille du travail : l’exonération sociale supprimée au 1er janvier 2027  

La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail.

Dans un communiqué du 10 avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en tire les conséquences sur le plan social. A partir de 2027, l’exonération de cotisations et contributions sociales, jusqu’ici admise sur le fondement d’une tolérance alignée sur le régime fiscal, ne sera plus permise.

Chômage : réduction de la durée minimale d’affiliation pour les « primo entrants »

A partir du 1er avril 2026, les salariés « primo entrants » à l’assurance chômage devront justifier d’une durée minimale d’affiliation de 5 mois seulement, au lieu de 6 mois, pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage (art. R5422-1 c. trav. modifé)

Pour rappel, les « primo entrants » sont définis par le règlement d’assurance chômage comme les demandeurs d’emploi n’ayant pas bénéficié d’allocation chômage au cours des 20 années précédant leur demande d’allocation.

Simulateur d’obligations sociales

En collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), le site « Entreprendre Service Public », site officiel d‘informations administratives pour les entreprises, propose, depuis le 14 avril 2026, la possibilité d’utiliser un simulateur permettant d’estimer « les obligations que l’employeur doit remplir selon son effectif et les obligations nouvelles qu’il devra éventuellement remplir en embauchant de nouveaux salariés ».

Cela permet aux entreprises d’avoir une première vision de leurs obligations en fonction de leur effectif. Toutefois, les résultats restent indicatifs, ne sont pas nécessairement exhaustifs et ne prennent pas en compte les spécificités de votre secteur d’activité, de votre convention collective ou de certaines situations particulières.

Nouvelles précisions pour l’embauche de salariés étrangers  

Le décret du 24 avril 2026 apporte plusieurs ajustements :

• Les titulaires d’une carte bleue européenne ou d’une carte de résident longue durée-UE (mention « ancien titulaire d’une carte bleue européenne ») délivrée par un autre État membre peuvent exercer une activité salariée en France sans autorisation de travail, dans la limite de 90 jours sur les 180 jours de validité de la carte (art. R. 5221-2 c. trav. modifié)
• L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi d’un salarié étranger est désormais subordonnée à la détention d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler (art. R. 5221-48 C. trav. modifié, al. 1 c. trav.,).

Jurisprudence

Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte

En principe, la rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée.

Toutefois, dans son arrêt du 25 mars 2026, n° 24-14.788, la Cour de Cassation a jugé que lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse de la salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse. 

Salaire de référence et barème Macron 

L’indemnisation prévue par le « barème Macron » en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse est exprimée en mois de salaire brut (art. L. 1235-3 c. trav.), sans autre précision sur le salaire de référence.

Dans un arrêt du 18 mars 2026, n° 24-14.757, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur ce point. Elle juge que le salaire de référence « est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’étant, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion « .

Mention du poste occupé sur les bulletins de paie 

Le code du travail impose à l’employeur de faire figurer l’emploi du salarié sur le bulletin de paie (art. L3243-1, 4° c. trav.).

Dans un arrêt du 11 mars 2026, n°25-12.221, la Cour de Cassation rappelle que cette obligation doit être respectée, même si l’irrégularité concernant la mention est sans incidence sur le salaire du salarié.