Actualités sociales

Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

Deux décrets du 24 septembre 2026 (2026-900 et 2026-901) pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixent les modalités d’établissement du diagnostic des maladies prévues par les tableaux de maladies professionnelles.

Les décrets suppriment l’obligation de recourir à certains examens médicaux pour aboutir à un diagnostic.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat initial est établi à partir du 30 septembre 2026.

Baisse de la durée de versement des IJSS pour les ALD non-exonérantes

Une ALD (affection longue durée) désigne une maladie grave ou chronique qui demande un traitement prolongé.

Toutes les ALD permettaient aux assurés de bénéficier d’IJSS maladie pendant une durée maximale de 3 ans, soit un maximum de 1 095 jours d’IJSS (365 jours × 3).

Deux décrets du 16 septembre 2026 (2026-866 et 2026-867) durcissent les règles d’indemnisation pour les assurés concernés par une ALD « non-exonérante ».

Pour ces ALD, qui ne donnent pas lieu à l’exonération du ticket modérateur et à la prise en charge à 100% de la base de remboursement de la sécurité sociale, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail passe de 3 ans à 1 an. 

Cette mesure s’applique :

• Aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
• Aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant 6 mois à compter de cette date.

La loi de programmation militaire concerne aussi les employeurs !

La loi du 16 août 2026 (n° 2026-791) actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Elle porte des mesures concernant le droit du travail.

1/ Employeurs tenus à l’élaboration d’un plan de sécurité :

La loi élargit le périmètre des employeurs tenus d’élaborer un plan de continuité ou de rétablissement d’activité. Il s’agit des opérateurs ou organismes désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation.

Les obligations de ces employeurs sont également renforcées. Dans leur plan de continuité, ils devront notamment :

• Déclarer les emplois indispensables à la continuité de l’activité ;
• Identifier les prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques ;
• Notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l’activité qu’elles sont susceptibles de relever des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation.

Une nouvelle amende est créée pour sanctionner la méconnaissance de ces obligations : 150 000 € (article L1332-7 C. Défense).

2/ Création d’un état d’alerte de sécurité nationale autorisant certaines dérogations en droit du travail pour les emplois indispensables

Cet état d’alerte pourra être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle.

Si un tel état d’alerte est déclaré, un décret pourra permettre aux entreprises de déroger aux règles prévues en matière de temps de travail et à la protection en matière de santé et de sécurité au travail pour les emplois relevant des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation.

3/ Droits des réservistes : réserve pénitentiaire et réserve des douanes

Ils bénéficient désormais d’une autorisation d’absence de 10 jours minimum par an (5 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés).

4/ Nouvelle autorisation d’absence des pompiers volontaires ou des membres d’une association de sécurité civile

Ils bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu’ils sont mobilisés pour la réalisation des missions opérationnelles lors d’une crise majeure.

Jurisprudence

Licenciement pour absence prolongée et discrimination

Une salariée avait été placée en arrêt de travail de manière répétée puis prolongée. Elle avait fait l’objet d’une mesure de licenciement au motif de la désorganisation de l’entreprise engendrée par ses absences et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

Devant le conseil des prud’hommes, la salariée soutenait que son licenciement était discriminatoire en raison de son état de santé.

La cour d’appel avait donné raison à la salariée et avait considéré le licenciement comme nul.

La Cour de cassation précise quant à elle que le fait que l’employeur ne parvienne pas à démontrer la désorganisation de l’entreprise et le remplacement définitif de la salariée ne suffit pas à lui seul à constituer un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé.

Dans un tel cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais il n’est pas nul (Cass. Soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356).

Actualité du cabinet

Le cabinet a une nouvelle fois eu la chance de pouvoir intervenir lors de la soirée de rentrée sociale de l’ANDRH de Strasbourg.

Au programme :

• Le congé supplémentaire de naissance ;
• la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles ;
• La protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ;
• La contre-visite patronale en Alsace-Moselle ;
• Les arrêts de travail en télémédecine ;
• Le devoir de vigilance du maître d’ouvrage ;
• La portant création du statut de l’élu local ;
• La canicule ;
• L’IA ;
• Et quelques décision de la Cour de cassation

Si vous avez manqué cette soirée, vous pouvez télécharger le support de présentation, et penser à vous inscrire à l’ANDRH pour les prochaines soirées !