Actualité du moi d’août – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social
Une rentrée sociale chargée pour les entreprises
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés
Les principaux apports de cette loi :
- Simplification des actions de formation : seulement 4 types d’actions (contre une quinzaine à ce jour : art. L. 6313-1 c. trav.) entrent dans le champ de la formation professionnelle.
- Transformation du « plan de formation » en « plan de développement des compétences » : nouvelle distinction entre les formations obligatoires (pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération) et les autres.
- Aménagement de l’entretien professionnel.
- Nouveau mode de financement de la formation et de l’alternance avec notamment la mise en place d’une contribution unique.
- Aménagement du fonctionnement du CPF qui sera monétisé à compter du 01/01/2019.
- Nouvelles mesures concernant l’alternance, avec notamment l’allongement du contrat de professionnalisation et l’assouplissement des règles de rupture du contrat d’apprentissage.
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprise (loi PACTE) est en cours de discussion
Les principales mesures sociales :
- La suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation dans les TPE/PME est envisagée. Pour les entreprises de moins de 50 salariés : exonération totale et pérenne sur la participation, les primes d’intéressement et abondements patronaux sur un plan d’épargne salariale. Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés : suppression de forfait social sur l’intéressement.
- L’appréciation du seuil de 50 salariés pour la participation obligatoire est modifiée.
- De nouvelles mesures visant à renforcer l’attractivité des produits d’épargne retraite sont proposées (extension de la gestion pilotée à tous les dispositifs d’épargne retraite, portabilité des droits à retraite d’un produit d’épargne à un autre même s’ils sont de nature différente, etc).
- Réforme des seuils : harmonisation des modes de calcul entre les différentes législations pour les seuils de 11, 20 et 50 salariés.
- Gouvernance d’entreprise : augmentation du nombre d’administrateurs salariés.
La loi sur la protection des données du 20 juin 2018 adapte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 au RGPD
Principales mesures intéressants les entreprises :
- Suppression d’une grande partie des obligations de déclaration et d’autorisation préalable : place à un système d’auto-contrôle continu.
- Obligation de tenir un registre des autorités de traitement.
- Précision des missions du délégué à la protection des données.
- Alourdissement des sanctions.
La loi pour un état au service d’une société de confiance du 10 août 2018 vise à faciliter et sécuriser les démarches administratives des entreprises
Principales mesures :
- Droit à l’erreur et droit au contrôle (possibilité d’obtenir de l’administration la validation de ses pratiques ou intentions).
- Un avertissement à la place d’une amende : les matières concernées sont par exemple les durées maximales de travail, les durées de repos, l’obligation d’établir un décompte du temps de travail, le respect des minimas conventionnels, règles d’hygiène, etc.
- Opposabilité des circulaires et instructions des administrations centrales de l’Etat publiées sur internet (décrets d’application attendus).
- Rescrit pour le règlement intérieur auprès de l’inspecteur du travail : sa décision sera opposable pour l’avenir à l’autorité administrative.
