Actualité du mois de janvier – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social
En route vers le covoiturage !
Dans le but d’inciter les salariés à opter pour le covoiturage, l’article 3 de la loi de finances pour 2019 prévoit que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués en tant que passagers en covoiturage (art. L. 3261-3-1, c. trav.).
L’indemnisation par l’employeur est facultative et se présente sous la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage ».
L’indemnité versée par l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS dans la limite de 200 € par an.
Comment mettre en place cette indemnité ?
- Par accord d’entreprise (si l’entreprise entre dans le champ de la négociation obligatoire) ;
- A défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Un rappel des critères de mise en place de la géolocalisation dans un contexte de RGPD
Un syndicat soutenait que la mise en place et l’exploitation du système de géolocalisation d’une entreprise, qui enregistrait la localisation toutes les dix secondes par le biais d’un boîtier mobile que les salariés portaient sur eux durant la tournée et qu’ils activaient eux-mêmes, étaient illicites.
La Cour de cassation rappelle que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail » (Cass. soc., 19 décembre 2018, n°17-14631).
Autrement dit, le recours à la géolocalisation dans le but de contrôler le temps de travail doit être le seul moyen à la disposition de l’employeur à cette fin.
Rappelons que depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, l’obligation de déclaration préalable à la CNIL a été abandonnée.
Désormais, il appartient aux employeurs d’appliquer « spontanément » l’ensemble des règles issues du RGPD, application pouvant être contrôlée à tout moment par la CNIL qui dispose de surcroît d’un pouvoir de sanction.
Quatre nouveaux rescrits possibles en droit social
Issus de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et du décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, quatre nouveaux rescrits peuvent être demandés par les entreprises en droit social.
Ils offrent ainsi la possibilité d’obtenir une réponse explicite de l’organisme compétent concernant :
- La conformité du règlement intérieur (art. L. 1322-1-1 c. trav.) ;
- L’assujettissement à l’assurance chômage d’un mandataire social auprès de Pôle Emploi (art. L. 5312-12-2 c. trav.) ;
- La nécessité de délivrance de la carte BTP (art. L. 8291-3 c. trav.) ;
- Les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés (article L. 124-8-1 c. éduc.).
Actualité du cabinet
Le cabinet a le plaisir d’accueillir Maître Hélène CLEMENT, avocate au Barreau de Strasbourg en qualité de collaboratrice !
