Actualité du mois de janvier – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social
Attention à ne pas discriminer lors du versement d’une prime d’assiduité
La Cour de cassation rappelle certaines limites concernant la prime d’assiduité, également appelée prime de présence :
« Si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution« . (Cass. soc. 8 janv. 2020 n°18-17.553)
Autrement dit, un accord collectif ne peut pas prévoir que certaines absences, non assimilées à un temps de travail effectif, n’impactent pas le versement de la prime d’assiduité alors que les absences pour maladie entraîneraient quant à elles la suppression ou la diminution de la prime.
Ceci reviendrait selon la Cour de cassation à discriminer certains salariés en raison de leur état de santé. Toutes les absences doivent donc impacter la prime, à l’exception de celles assimilées à du temps de travail effectif.
Le gouvernement étoffe son questions-réponses sur le CSE
Ce que l’on peut notamment noter parmi les nouveautés :
- QR n°11 : Si un PV de carence est établi le 22 septembre 2017, il n’y a pas d’obligation d’organiser de nouvelles élections jusqu’au 22 septembre 2021 sauf en cas de demande expresse d’une organisation syndicale ou d’un salarié.
- QR n°16 : L’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes sont transférés au CSE de plein droit et en pleine propriété.
- QR n°27 et 32 : La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts doit être préalable au protocole d’accord préélectoral. Et ce même si l’entreprise ne dispose que d’un seul établissement.
- QR n°47 : Si l’entreprise opte pour la dématérialisation des résultats, cela doit apparaître dans le protocole d’accord préélectoral.
- QR n°66 : La baisse de l’effectif en cours de mandat est sans incidence sur les attributions du CSE.
- QR n°70 : Le gouvernement apporte des précisions sur la répartition des compétences entre le CSE central et le CSE d’établissement.
- QR n°88 : Le temps passé par les membre aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif dans certaines limites de durées annuelles. Le QR précise que cette durée s’apprécie chaque année à la date d’anniversaire de la proclamation des résultats.
- QR n°98 : Dès lors que le seuil de 1000 salariés est franchi, l’employeur doit mettre en place la commission économique sans délai. Lorsque le seuil de 300 salarié est franchi, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour se conformer complètement aux obligations qui en découlen
Téléchargez ICI le questions-réponses mis à jour
Absence de CSE : les salariés peuvent demander réparation !
Si l’employeur est légalement tenu de mettre en place les instances représentatives du personnel et qu’il ne le fait pas, sans pour autant établir de PV de carence, il commet une faute et s’expose à des demandes en réparation de la part des salariés qui subissent un préjudice lié à l’impossibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, et ce même plusieurs années après leur embauche. (Cass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-20.591)
CSE : pas de cumul des rôles d’élu et de représentant syndical
La Cour rappelle « qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci ». (Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-13.219. Voir aussi Cass. soc. 11 sept. 2019 n°18-23764).
Nous vous invitons donc à être attentifs sur ce point de manière à ne pas vous exposer à ce que les consultations du CSE soient déclarées irrégulières en raison de la composition de l’instance le jour de la réunion. Le salarié doit choisir à quel titre il siège au CSE.
