Par un arrêt du 3 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas dénué de tout pouvoir de sanction face à un salarié élu (Cass. Soc., 13 janv. 2021, n°19-20.781). A ce titre, l’utilisation abusive des heures de délégation par un salarié protégé peut être sanctionnée par l’employeur.
1/ Les faits de l’arrêt : l’usage des heures de délégation
Un salarié délégué syndical avait quitté l’entreprise le 2 octobre 2014 à 15 heures, en annonçant à son responsable qu’il s’en allait secourir son perroquet échappé de sa cage !
A son retour, il avait déclaré 5,5 heures de délégation correspondant à la durée de son absence.
Concomitamment, son supérieur hiérarchique avait adressé un mail à la direction indiquant que le salarié lui avait expliqué devoir s’absenter en raison de la fuite de son perroquet hors de sa cage.
L’employeur a sanctionné le salarié pour abandon de poste avec une mise à pied trois jours.
2/ Cadre juridique et apport de l’arrêt
En principe, un salarié qui bénéficie du statut de salarié protégé ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans le cadre de l’exercice de son mandat. En effet, à ces occasions, le salarié ne se trouve pas sous la subordination de son employeur.
Néanmoins, la Cour de cassation rappelle que le statut de salarié protégé n’écarte pas le risque de sanction de l’employeur, dès lors que le salarié exerce son mandat de manière abusive. Il commet, dans ce cas, des faits constitutifs d’un manquement aux obligations professionnelles.
Pour que le salarié puisse être sanctionné, il est néanmoins nécessaire que l’abus soit caractérisé (Cass. Soc., 22 novembre 2017, n°16-12.109).
Dans son arrêt en date du 13 janvier 2021, la Cour de Cassation a considéré que la concomitance entre l’usage d’heures de délégation et une absence motivée auprès du supérieur par la nécessité d’aller récupérer son perroquet qui était sorti de sa cage, ce qui constituait un motif personnel d’absence, caractérisait l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat, et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles.
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