Le 11 avril 2023, les partenaires sociaux ont signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à la transition écologique et au dialogue social. L’objectif était de formaliser un document de référence permettant aux acteurs de l’entreprise de se saisir des sujets environnementaux, de présenter les outils juridiques existants et de les aider à mettre en œuvre les dispositions de la loi Climat et Résilience. Un arrêté du 22 janvier 2024 a étendu l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social, rendant les stipulations de l’ANI obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application.
1. Information et consultation du CSE en matière environnementale
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, « le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions » (art. L.2312-8 c.trav.).
L’ANI précise sur ce point que :
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est possible d’inscrire à l’ordre du jour du CSE un point régulier sur la politique environnementale en plus des thématiques obligatoires ;
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est possible par accord majoritaire d’étendre les prérogatives du CSE aux questions environnementales afin qu’il soit informé et consulté sur ces questions.
L’ANI précise également que pour déterminer les informations pouvant être communiquées au CSE dans le cadre des consultations afin de cerner les conséquences environnementales d’un projet soumis à son avis, les éléments suivants peuvent servir de base de réflexion :
- L’analyse environnementale (AE) décrite dans la norme ISO 14001 ;
- La présentation de l’étude d’impact prévue par l’article L.122-1 du code de l’environnement;
- La règle de proportionnalité selon laquelle le contenu de l’étude d’impact environnemental doit être adapté à l’ampleur du projet et à ses incidences possibles sur l’environnement (art. R.122-5 c.env.), ce qui implique qu’un projet qui n’aurait pas ou peu d’impact environnemental pourrait faire l’objet d’une information succincte, et inversement un projet susceptible d’avoir un impact environnemental important devrait faire l’objet d’une information plus détaillée et conséquente ;
- L’audit énergétique (DPE) ;
- Le bilan des émissions de gaz à effet de serre ;
- La déclaration de performance extra-financière ;
- Le plan de vigilance ;
- Le plan de continuité de l’activité.
2. Base de données économique, sociales et environnementales – BDESE
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la base de données économiques sociales et environnementales rassemble au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel. Doivent notamment figurer dans la BDESE les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (art. R.2312-8 et R.2312-9 c.trav.).
L’ANI donne des précisions concernant le contenu de la BDESE, en faisant des propositions (non obligatoires) allant plus loin que les dispositions légales et réglementaires :
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre sur un périmètre élargi (scope 3) afin d’évaluer l’ensemble des émissions émises par l’entreprise ;
- Le volet « gestion durable » dans la rubrique « économie circulaire » peut intégrer la consommation de matières premières ou de l’utilisation des sols ;
- Il est possible de proposer des indicateurs d’utilisation des ressources pour sensibiliser les acteurs de l’entreprise aux enjeux de compétitivité et de productivité (quantité d’eau utilisée, KWh consommés, etc.) ;
- Le volet « gestion des déchets » dans la rubrique « économie circulaire » peut être enrichi au regard des obligations existant en la matière (bordereau de suivi des déchets dangereux, registre des déchets, etc.) ;
- La DPEF (déclaration de performance extra-financière) peut servir d’appui pour élaborer une rubrique relative au changement climatique et à la protection de la biodiversité.
3. Négociations obligatoires
En l’absence d’accord, dans les entreprises pourvues de DS, l’employeur doit engager tous les ans une négociation sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et la partage de la valeur, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (art. L.2242-1 c.trav.).
Pour les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, la négociation sur l’égalité professionnelle doit notamment porter sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (art. L.2242-17 c.trav.).
L’ANI précise qu’il peut être intéressant de mettre en place, dans le cadre des négociations périodiques, des leviers d’action permettant la mise en œuvre socialement juste de la transition écologique et de la protection de l’environnement. L’ANI dresse une liste d’exemples de bonnes pratiques et de mesures pouvant être discutées lors des négociations, tels que :
- L’adaptation des conditions et de l’organisation du travail en fonction des contraintes environnementales, notamment par exemple par la négociation d’un accord télétravail
- La mise en place d’un plan de mobilité, par exemple par le remboursement complémentaire et au-delà de l’obligation légale des coûts des abonnements aux transports publics ou le emboursement des coûts des services de location de véhicules électriques ;
- L’intégration de critères environnementaux dans la politique de rémunération ;
- Privilégier un placement qui concilie performance économique et impact social et environnemental (ISR) dans les plans d’épargne.
4. Gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L.2331-1 d’au moins trois cents salariés, l’employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (art. L.2242-20 c.trav.).
L’ANI précise que dans ce cadre, il peut être pertinent de sensibiliser les salariés aux enjeux de la transition écologique au regard du secteur et des spécificités de l’entreprise, de réaliser un bilan partagé afin d’anticiper les évolutions des métiers et compétences de l’entreprise liées à la transition écologique, de mobiliser les outils existants afin d’anticiper les évolutions et mutations des emplois (FNE formation, TransCo, prestations de conseils en ressources humaines auprès des TPE-PME, etc.) et d’intégrer les enjeux environnementaux dans le plan de développement des compétences.
