La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 ainsi qu’un décret du 18 mars 2022 modifient les dispositions relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 31 mars 2022.
1/ Le contenu actualisé du DUERP
Depuis le 31 mars 2022, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit :
- répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs
- et assurer la traçabilité collective de ces expositions.
L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
2/ La mise à jour du DUERP
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail (art. L.4121-3 c.trav.).
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (art. R.4121-21 c.trav.).
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée (art. R.4121-2 c.trav.) :
- 1° Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
- 2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- 3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Participent à la mise à jour du DUERP :
- Le CSE et la CSSCT, qui y apportent leur contribution ;
- les salariés compétents désignés (par exemple le responsable prévention) ;
- le service de prévention en santé au travail ;
- éventuellement des intervenants enregistrés auprès de la DREETS, des caisses de sécurité sociale ou de l’Anact.
3/ La définition des actions de prévention
L’évaluation des risques professionnels doit conduire à la définition d’actions de prévention (art. L.4121-3-1 c.trav.).
3.1 Pour les entreprises de 50 salariés et plus
L’évaluation des risques doit déboucher sur la formalisation d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIACT), qui :
- Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- Comprend un calendrier de mise en œuvre.
Le programme annuel de prévention doit être actualisé à chaque mise à jour du DUERP, si cela est nécessaire.
3.2 Pour les entreprises de moins de 50 salariés
L’évaluation des risques doit déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
La liste de ces actions est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour. Cette liste doit être actualisée à chaque mise à jour du DUERP, si cela est nécessaire.
Par ailleurs, la mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire (art. R.4121-2 c.trav.).
4/ La mise à disposition du DUERP
Il est désormais prévu que le DUERP, ainsi que ses versions successives, est tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Le décret est venu précisé que le DUERP doit être tenu à la disposition :
1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Du service de prévention et de santé au travail ;
4° Des agents du système d’inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L.4643-1 ;
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L.1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L.1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
La communication du DUERP et de ses versions antérieures peut être limitée, pour les travailleurs et anciens travailleurs, aux seuls éléments afférents à leur activité.
Les travailleurs et anciens travailleurs pourront communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.
Attention, cette mise à disposition élargie ne s’applique qu’aux versions successives du document unique en vigueur au 31 mars 2022, ou élaboré à compter de cette date.
5/ La conservation et l’archivage du DUERP
A compter du 31 mars 2022, la loi impose à l’employeur de conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans à compter de leur élaboration (art. R.4121-4 c.trav.).
Le décret précise que le DUERP ainsi que ses mises à jours devront être déposés sur un portail numérique à compter :
- du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
- du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
En attendant l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du document au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé (art. L.4121-3-1 c.trav.).
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Vous pouvez également consulter notre article « Loi pour renforcer la prévention en santé au travail«
