La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 ainsi qu’un décret du 18 mars 2022 modifient les dispositions relatives à la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE et référents harcèlement sexuel et santé-sécurité. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 31 mars 2022.
1/ Formation des élus du CSE
Tous les élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise et qu’ils soient ou non membres d’une CSSCT, bénéficient d’une durée minimale de formation.
La formation est d’au moins 5 jours lors du premier mandat des élus.
En cas de renouvellement du mandat, la durée de la formation est :
- au moins 3 jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- au moins 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
2/ Formation du référent en santé et sécurité
Cette formation est désormais obligatoire, d’une durée de 5 jours, prise en charge par l’employeur.
3/ Financement de la formation par les OPCO
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les formations en santé, sécurité et conditions de travail peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences.
Les dépenses liées aux formations que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge sont les suivantes :
- Les coûts pédagogiques
- La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation
- Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.
Le conseil d’administration de l’opérateur de compétences détermine les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
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Vous pouvez également consulter notre article « Loi pour renforcer la prévention en santé au travail«
