1/ Covid-19 et droit social : les dernières actualités

Entrée en vigueur du passe vaccinal 

Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal (en lieu et place d’un passe sanitaire) est devenu obligatoire. Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le texte. Les nouveautés que nous vous avions présentées dans la Newsletter de janvier sur la base du projet de loi sont donc désormais applicables.

Isolement des salariés

Le protocole sanitaire précise qu’un salarié doit rester chez lui lorsqu’il :

• présente des symptômes évocateurs du covid-19 (toux, difficultés respiratoires, etc.) ;
• ou est cas contact d’une personne positive au covid-19 « et qu’il ne dispose pas d’un schéma vaccinal complet à jour », ni n’a contracté le Covid-19 depuis moins de 2 mois.

En revanche, lorsque le salarié cas contact dispose d’un schéma vaccinal complet et n’est ni immunodéprimé ni asymptomatique, il doit dans la mesure du possible appliquer de manière stricte les mesures barrières et privilégier le télétravail. En revanche, il n’a pas d’obligation de s’isoler.

Repas sur les lieux de travail 

Un décret du 25 janvier 2022 permet de nouveau et jusqu’au 30 avril 2022 de déroger temporairement aux dispositions légales interdisant la prise de repas sur le lieu de travail (R.4228-19 et suiv. du c. trav.)  :

• Dans les établissements d’au moins 50 salariés, lorsque le local mis à disposition des salariés pour se restaurer ne permet pas de garantir de bonnes conditions de santé et de sécurité, l’employeur peut prévoir, après avis du CSE, un ou plusieurs autres emplacements pouvant, le cas échéant, être situés à l’intérieur des locaux affectés au travail.
• Dans les établissements de moins de 50 salariés : l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements initialement affectés au travail sans être tenu d’adresser une déclaration à l’inspection du travail tel que le prévoit l’article R.7228-23.

Télétravail

Le protocole sanitaire précise depuis le 2 février que le recours au télétravail n’est plus obligatoire mais reste toutefois recommandé.

Moments de convivialité

Le protocole sanitaire précise qu’à compter du 16 février les moments de convivialité, réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel, peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières (port du masque, mesures d’aération et de ventilation et règles de distanciation).

Report des visites médicales de suivi des travailleurs

La loi 2022-46 du 22-01-2022 (art 10) prévoit que les services de santé au travail mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent une nouvelle fois reporter certaines visites médicales de suivi des salariés lorsque leur maintien n’est pas indispensable.

Activité partielle  

Deux décrets (n°2022-77 et 2022-78 du 28 janvier 2022) prolongent jusqu’au 28 février 2022 le taux majoré à 70% d’allocation d’activité partielle dans les entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire. En ce sens, l’Administration a mis à jour son questions-réponses sur l’activité partielle le 4 février 2022.

2/ Autres sujets d’actualité

Nouvel indicateur en matière d’égalité professionnelle

A compter du 1er mars 2022, dans les entreprises comptant plus de 1 000 salariés depuis trois exercices consécutifs, l’employeur doit publier chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants d’une part, et les membres des instances dirigeantes d’autre part (art. L.1142-11 c. trav.).

Pour plus d’informations sur les nouvelles obligations en la matière, vous pouvez consultez notre article « Loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle« 

Report de la DOETH et de la contribution

Dans son communiqué du 26 janvier 2022, l’URSSAF prévoit que la DOETH et le paiement de la contribution afférente seront à effectuer, par toutes les entreprises d’au moins 20 salariés sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou le 16 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Publication du nouveau barème d’indemnités kilométriques 

Par un arrêté du 1er février 2022, l’administration a publié les nouvelles valeurs des barèmes kilométriques applicables à l’imposition des revenus 2022. Rappelons par ailleurs que la réglementation prévoit que le montant des frais de déplacement calculés sur la base de ce barème sont majorés de 20% en cas d’utilisation d’un véhicule exclusivement électrique.

3/ Jurisprudences

Attention à la rédaction des comptes rendus d’entretien   

Dans un compte rendu d’entretien d’évaluation, l’employeur avait reproché au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires. Il l’avait invité sans délai à un changement complet.

Dans son arrêt du 2 février 2022 (n°20-13.833), la Cour de Cassation a jugé que les griefs formulés par l’employeur dans le cadre du compte rendu d’entretien sanctionnaient un comportement considéré comme fautif et que celui-ci constituait un avertissement. A ce titre, les faits ainsi dénoncés par l’employeur ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.

Rupture conventionnelle et clause de non concurrence 

Une clause de non-concurrence était prévue dans le contrat, et prévoyait que l’employeur pouvait y renoncer, à tout moment durant le préavis ou dan un délai d’un mois à compter de la fin du préavis.

Dans son arrêt du 26 janvier 2022 (n°20-15.755), la Cour de Cassation rappelle qu’en matière de rupture conventionnelle, l’employeur qui « entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires ».