Actualité du mois de décembre – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social
Adoption de la 6ème ordonnance Travail qui apporte plusieurs corrections et modifications
Parmi les mesures les plus notables :
- Le protocole préélectoral peut modifier à la hausse comme à la baisse le nombre de membres du CSE (art. L2314-1 c. trav.).
- Dans les entreprises de + de 50 salariés, une réunion mensuelle du CSE sur les sujets relevant des attributions des délégués du personnel devra être tenue (art. L. 2315-27 c. trav.).
- La détermination des établissements distincts passe désormais par un accord d’entreprise, à défaut d’un accord avec le CSE et à défaut, l’employeur y procède unilatéralement (art. L. 2313-2 s. c. trav.). Et non plus par le protocole d’accord préélectoral.
- Le conseil d’entreprise, dès lors qu’il est mis en place, est compétent pour négocier sur l’intégralité des sujets, y compris dans le cadre d’un CSE. Les exclusions ont été supprimées.
Les décrets sont sortis, les ordonnances sont applicables !
- Les nouvelles modalités de contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ont été précisées (art. R. 4624-45 s. c. trav.).
- La procédure permettant d’obtenir ou d’apporter des précisions sur le motif du licenciement (délai et forme de la demande du salarié, de la réponse de l’employeur et de la précision « spontanée » de l’employeur) a été fixée et est applicable à tous les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017 (art. R. 1232-13 c. trav.).
- La possibilité de conclure un accord de rupture conventionnelle collective était subordonnée par l’ordonnance à la publication des décrets précisant la procédure de validation de cet accord. Ces décrets ayant été publiés au Journal officiel du 22 décembre 2017, il est donc possible de conclure un tel accord depuis le 23 décembre 2017.
- Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur a désormais le choix entre la transmission d’offres individuelles et personnalisées au salarié ou la diffusion d’une liste d’offres à l’ensemble des salariés. Le contenu minimal de ces offres ainsi que la procédure de diffusion de la liste des offres de postes ont été précisés (art. D. 1233-2-1 c. trav.).
- Les 6 modèles types de lettres de licenciement que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié sont désormais disponibles.
La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été votées
Pour l’essentiel :
- Suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2018 (son taux s’élevait à 0,75 % sur la totalité du salaire).
- Suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage en deux temps : au 1er janvier 2018 (le taux passe de 2,40% à 0,95 %) et au 1er octobre 2018 (suppression totale).
- Augmentation corrélative du taux de la CSG sur les salaires (de 7,50 % à 9,20 %).
- Suppression du Crédit d’impôt emploi et compétitivité (CICE).
- En janvier 2019, les employeurs bénéficieront d’une baisse de charges patronales d’assurance maladie pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 2,5 fois le Smic. Cette baisse devrait également s’étendre aux contributions patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
La Cour de cassation retient un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les salariés de l’entreprise
En l’espèce, il ressortait que « de très nombreux salariés de l’entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens » (Cass. soc. 6 déc. 2017, n°16-10891).
