Jusqu’à 6000 € de prime exonérée !
La prime pouvoir d’achat (2021) devient la prime partage de la valeur ! (Loi du 16 août 2022, art. 1).
Principaux points à noter :
- Mise en place facultative pour les entreprises ;
- Mise en place par accord ou décision unilatérale ;
- Bénéficiaires :
- Salariés et intérimaires ;
- Date retenue : versement de la prime, dépôt de l’accord ou date de signature de la décision unilatérale.
- Critères pouvant être retenus pour moduler le montant de la prime versée à chaque bénéficiaire :
- La rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- L’ancienneté dans l’entreprise ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- La durée de travail prévue par le contrat de travail.
- Attention au régime social et fiscal de la prime
- Le montant maximum de la prime peut être porté à 6000 euros selon la situation de l’entreprise ;
- Le régime fiscal et social appliqué à la prime varie selon le niveau de rémunération des salariés et la taille de l’entreprise.
Entreprises de moins de 50 salariés : intéressement mis en place par DU
Le dispositif d’intéressement est rendu plus accessible en permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de le mettre en place par décision unilatérale (jusque là réservée aux entreprises de moins de 11 salariés) (Loi du 16 août 2022, art. 4).
Attention cette possibilité est exclue si l’entreprise est couverte par un accord de branche d’intéressement agréé. Par exemple, les branches suivantes ont signé des accords agréés : Négoce de l’ameublement, Import-export, Industrie alimentaire, Bâtiment et Travaux Publics.
Les salariés peuvent débloquer 10 000 € nets de leur PEE
Pour booster le pouvoir d’achat des salariés, il leur est permis de débloquer exceptionnellement 10 000 € nets de leur PEE avant le délai normal des 5 ans (Loi du 16 août 2022, art. 5).
Principaux points à noter :
- Déblocage en une seule fois sur simple demande du salarié formulée au plus tard le 31 décembre 2022 ;
- Les sommes débloquées doivent provenir de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement qui leur est lié ;
- La somme de 10 000 € doit être utilisée pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
- Attention :
- Les sommes affectées sur certains supports d’investissement dans le PEE ne peuvent pas être débloquées (par exemple : les fonds investis dans les entreprises solidaires)
- Pour d’autres supports, l’accord de l’entreprise est requis (par exemple : FCPE investis en titres de l’entreprise).
Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés de cette faculté de déblocage dérogatoire avant le 16 octobre 2022.
Pour plus de précisions : FAQ du Ministère du travail.
Amélioration de la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail
1/ Pour la prime transport pour 2022 et 2023 :
Cette prime concerne les salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont éligibles à la prime.
- Suppression de la règle selon laquelle seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel peuvent en bénéficier ;
- Relèvement de la possibilité de cumul avec le forfait mobilités durables pour 2022 et 2023 : 700 € maximum (500 € avant), dont 400 € au titre des frais de carburant (200 € avant) ;
- Possibilité de la cumuler avec la prise en charge obligatoire du coût des abonnements aux transports publics : 700 € maximum dont 400 € au titre des frais de carburant.
2/ Forfait mobilités durables :
Relèvement de la possibilité de cumul avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports : relèvement des plafonds : 800 € (600 € avant).
3/ Prise en charge des abonnements de transports publics pour 2022 et 2023 :
L’obligation de prise en charge reste fixée à 50% du prix des abonnements.
Le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 %.
(Loi du 16 août 2022, art. 2 et 3)
Possibilité de monétisation des jours de RTT
Dans les entreprises qui mettent en oeuvre un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les salariés peuvent demander le paiement des jours de repos acquis depuis le 1er janvier 2022 (Loi du 16 août 2022, art. 5).
Principaux points à noter :
- L’employeur doit donner son accord ;
- Les heures sont payées de manière majorée sur la base du taux applicable dans l’entreprise à la première heure supplémentaire ;
- Les heures ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires ;
- Les rémunérations bénéficient des réductions de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales habituelles.
Attention : les salariés au forfait annuel en jours ne sont pas concernés.
La protection des lanceurs d’alerte entre en vigueur
Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte est entré en vigueur le 1er septembre 2022 (Loi du 9 décembre 2016 modifiée par la loi du 22 mars 2022).
Pour rappel, un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant notamment sur un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
Pensez à mettre à jour vos règlements intérieurs pour y insérer le rappel de l’existence de ce dispositif de lanceur d’alerte (mention obligatoire dans le règlement intérieur depuis le 1er septembre 2022).
