Nouveautés en matière de protection des lanceurs d'alerte

Le 16 février 2022, deux propositions de loi destinées à transposer la Directive du 23 octobre 2019 relative « à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » (n°2019/1937) ont été adoptées (Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ; Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte). Ces propositions intègrent en droit français des nouveautés tendant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

1/ Elargissement du champ d’application de la protection 

1.1 Elargissement de la définition du lanceur d’alerte

La loi Sapin II prévoyait que :

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi (…) »

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte modifie cette définition :

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou la tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement »

Si jusqu’alors le lanceur d’alerte doit agir « de manière désintéressée », la loi supprime la référence à cette notion et la remplace par « l’absence de contrepartie financière ». L’objectif affiché est d’assouplir la recevabilité d’une alerte, alors même que le salarié serait serait en conflit avec son employeur, mais sans permettre pour autant une rémunération du lanceur d’alerte.

Par ailleurs, la référence à la notion de « violation grave et manifeste » est supprimée.

1.2 La notion de connaissance personnelle est supprimée

La loi Sapin II prévoyait que le lanceur d’alerte devait avoir eu personnellement connaissance des faits signalés.

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance »

Cette référence est désormais supprimée. Le lanceur d’alerte peut ainsi dorénavant signaler des faits qui lui ont été rapportés mais dont la véracité ne lui semblerait pas devoir être remise en cause.

En revanche, lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

1.3 La liste des personnes susceptibles d’effectuer une alerte est élargie

La loi prévoit désormais que peuvent adresser un signalement :

« 1° Les membres du personnel, les personnes dont la relation de travail s’est terminées lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et les personnes ayant candidaté à un emploi lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
2° Les actionnaires, associés et titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; 
3° Les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
4° Les collaborateurs extérieurs et occasionnels ; 
5° Les cocontractants de l’entité concernée, leurs sous‑traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous‑traitants ainsi qu’aux membres de leur personnel »

2/ La simplification des canaux de signalement 

2.1 La loi Sapin II prévoyait une hiérarchisation des canaux de signalement

La loi Sapin II prévoyait des canaux de signalement hiérarchisés dont disposait le lanceur d’alerte pour signaler les faits s’il voulait bénéficier de la protection offerte par la loi :

  1. d’abord, un signalement interne obligatoire : au supérieur hiérarchique, directe ou indirecte, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci ;
  2. ensuite, en l’absence de traitement dans un délai raisonnable, un signalement externe : à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels ;
  3. enfin, en dernier ressort, à défaut de traitement dans un délai de trois mois, un signalement public.

2.2 Cette hiérarchisation est désormais supprimée

La loi met fin à cette hiérarchisation des canaux de signalement et prévoit que le lanceur d’alerte aura désormais le choix entre le signalement interne et externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

Par ailleurs, il est prévu que le lanceur d’alerte bénéficie de la protection instituée par la loi lorsqu’il signale ou divulgue les informations publiquement :

« Après avoir effectué un signalement externe, précédé ou non d’un signalement interne, sans qu’aucune mesure appropriée ait été prise en réponse à ce signalement à l’expiration du délai du retour d’informations prévu par décret ;
2° En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général ;
Ou lorsque la saisine de l’une des autorités compétentes ferait encourir à son auteur un risque de représailles ou qu’elle ne permettrait pas de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêts, en collusion avec l’auteur des faits ou impliquée dans ces faits »

Cependant, la loi prévoit que les protections prévues par la loi bénéficient à tout lanceur d’alerte qui divulgue publiquement des informations obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible.

3/ Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et de leur entourage 

3.1 La protection des lanceurs d’alerte

Dès lors que les conditions de signalement définies par la loi sont respectées, les lanceurs d’alerte sont protégés contre les mesures de représailles, mais également contre les menaces ou tentatives de recourir à ces mesures.

« 1° Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;
2° Rétrogradation ou refus de promotion ;
3° Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;
4° Suspension de la formation ;
5° Évaluation de performance ou attestation de travail négative ;
6° Mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
7° Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ;
8° Discrimination, traitement désavantageux ou injuste ;
9° Non‑conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent ;
10° Non renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire ;
11° Préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu ;
12° Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;
13° Résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;
14° Annulation d’une licence ou d’un permis ;
15° Orientation vers un traitement psychiatrique ou médical » 

Tout acte ou toute mesure correspondant à ces mesures sera nul de plein droit.

La loi prévoit par ailleurs désormais qu’en cas de recours à l’une de ces mesures, il incombera à la partie défenderesse de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation.

A l’occasion d’une telle instance, dès lors que le lanceur d’alerte justifie avoir signalé ou divulgué les informations dans les conditions prévues par la loi, et soutient que la procédure engagée ou la mesure contestée constitue une mesure de représailles, le juge peut allouer une provision à la charge de l’autre partie pour frais de l’instance, en fonction de la situation respective des parties et du coût prévisible de la procédure.

Dans un objectif de protection des lanceurs d’alerte, la loi prévoit également :

  • la nullité de plein droit de tout acte qui prévoit la renonciation ou la limitation des droits relatifs à la protection instituée en faveur des lanceurs d’alerte ;
  • la mise en place d’une sanction complémentaire, permettant aux juges, à l’occasion d’un litige, et en complément d’une autre sanction, d’obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié lanceur d’alerte, jusqu’au plafond de 8 000 euros.

3.2 La protection de l’entourage des lanceurs d’alerte

La loi Sapin II ne prévoyait aucune disposition concernant la protection de l’entourage des lanceurs d’alerte.

La loi prévoit désormais que la protection des lanceurs d’alerte s’applique également aux personnes physiques et morales à but non lucratif en lien avec le lanceur d’alerte, l’ayant aidé à signaler ou divulguer des informations relatives aux faits dénoncés (associations, syndicats), etc.

4/ Responsabilité civile et responsabilité pénale des lanceurs d’alertes

4.1 Responsabilité civile

La loi prévoit que les lanceurs d’alertes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues par la loi n’encourent aucune responsabilité civile dès lors qu’elles pouvaient considérer, lorsqu’elles y ont procédé, que le signalement ou la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

4.2 Responsabilité pénale

La loi est venue renforcer l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte :

« N’est pas non plus pénalement responsable le lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu’il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. » 

5/ Une procédure de recueil interne des alertes

Doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social :

« 1° Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ;
Les administrations de l’État ;
Les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins cinquante salariés » 

Un décret devrait prochainement paraître pour fixer les modalités de mise en place de cette procédure interne, notamment en matière d’indépendance du canal interne et des délais du recours d’informations fait à l’auteur du signalement.

Par ailleurs, la procédure de recueil et de traitement des signalements peut être commune à plusieurs ou à l’ensemble des sociétés d’un groupe, selon des modalités qui seront fixées par décret.

6/ Renforcement des sanctions à l’encontre des actions dilatoires ou abusives 

Jusqu’à présent, la loi Sapin II condamnait uniquement les plaintes abusives ou dilatoires déposées pour diffamation à l’encontre d’un lanceur d’alerte. L’amende civile était fixée à 30 000 euros.

La loi prévoit désormais que toute procédure abusive ou dilatoire engagée à l’encontre d’un lanceur d’alerte, en raison des informations divulguées ou signalées, peut être sanctionnée par le paiement d’une amende civile dont le montant est fixé comme suit :

  • 20% maximum du montant de la demande en dommages et intérêts ;
  • en l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende ne peut excéder 60 000 euros.

Le prononcé de cette amende civile n’empêche pas l’octroi de dommages et intérêts.

7/ La protection des lanceurs d’alerte dans le règlement intérieur 

La loi prévoit désormais que le règlement intérieur doit rappeler :

« 3° L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022, mais il convient de prévoir la mise à jour du règlement intérieur afin de se mettre en conformité.