La loi du 22 mai 2019 dite loi « Pacte » accroît la présence des représentants des salariés au conseil d’administration des entreprises. En effet, l’un des objectifs de la loi « Pacte » est de redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux y associer les salariés.
1/ Qu’est ce qu’un conseil d’administration ?
Les Sociétés anonymes (SA) et les Sociétés par actions simplifiés (SAS) ont la faculté de mettre en place un conseil d’administration (CA).
Le conseil d’administration est un organe de direction collégiale dont les membres appelés « administrateurs« , sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires. Il est notamment chargé d’établir, avec le dirigeant de la société, la stratégie de l’entreprise et de veiller à sa bonne application. Cette stratégie est mise en œuvre par les membres de la direction, notamment par le Président de la Direction Générale ou par le ou les Directeurs Généraux de la société qui sont nommés par le conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée des actionnaires. Le nombre de membres varie en fonction des statuts de la société.
2/ La représentation des salariés au conseil d’administration
2-1. La représentation des salariés au conseil d’administration dans les « grandes entreprises »
Il s’agit des sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, plus de 1 000 salariés en France (filiales comprises) ou 5 000 salariés en France et à l’étranger (filiales comprises).
Actuellement :
Une société d’une telle taille doit compter au minimum (article L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce):
- 2 représentants des salariés lorsque plus de 12 membres du conseil d’administration n’ont pas la qualité de salarié ;
- 1 représentant des salariés lorsque moins de 12 membres n’ont pas cette qualité.
Cependant, une entreprise peut déroger à cette obligation lorsqu’elle :
- Compte moins de 50 salariés (seuil de mise en place du comité d’entreprise) ;
- A pour activité principale d’acquérir et de gérer des filiales qui disposent de représentants des salariés (holding).
A compter du 1er janvier 2020 :
La loi « Pacte » abaissent ces seuils :
- 2 représentants des salariés siégeront au sein du conseil d’administration lorsque plus de 8 membres n’auront pas la qualité de salarié
- Une entreprise ne pourra plus déroger à cette obligation lorsqu’elle comptera moins de 50 salariés. En effet, le seuil sera réduit à 11 salariés.
2-2. La représentation des salariés actionnaires
Actuellement :
Dans les sociétés cotées les salariés actionnaires sont obligatoirement nommés au sein du conseil d’administration lorsqu’ils détiennent 3% du capital social. Il s’agit de « l’obligation de nomination« .
Cependant, une entreprise peut déroger à cette obligation lorsque le conseil d’administration comprend d’ores et déjà des salariés, sous certaines conditions.
A compter du 1er janvier 2020 :
- La dérogation à l’obligation de nomination sera supprimée !
- L’obligation de nomination concernera aussi les sociétés non cotées comptant 1 000 salariés permanents en France ou 5 000 salariés permanents en France et à l’étranger (article L. 225-23 du code de commerce). Dans ces sociétés, les salariés détenant 3% du capital social siégeront donc au conseil d’administration, sans dérogation possible.
2-3. La formation des représentants salariés
La formation des représentants des salariés au conseil d’administration permet à ces derniers d’analyser plus facilement les enjeux de l’entreprise, et par conséquent avoir d’avantage de poids lors de ces réunions. Ainsi, la loi « Pacte » n’a pas manquée de réviser certains repères.
Actuellement :
Les représentants des salariés disposent de 20 heures de formation par an.
A compter du 1er janvier 2020 :
Les heures de formations s’élèveront à 40 heures ! (article L. 225-30-2 du code de commerce). De plus, pour les « grandes entreprises » et pour les sociétés cotées, un fragment de la formation devra s’effectuer au sein même de l’entreprise. En effet, cette mesure permettra aux représentants des salariés de constater au mieux les enjeux propres à cette entité.
3/ La représentation du comité social et économique au conseil d’administration dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L. 2312-72 du code du travail prévoit une représentation obligatoire du comité social et économique (CSE) au sein du conseil d’administration :
- 2 membres du CSE assistent aux séances du conseil d’administration
- Si la société est composée de 3 collèges électoraux, le nombre de représentants du CSE au sein du conseil d’administration est porté à 4
Les représentants du CSE bénéficient d’une voix consultative et peuvent assister à toutes les réunions du conseil d’administration, et ainsi transmettre les vœux du comité. Le conseil d’administration doit répondre à leur vœux par un avis motivé.
Enfin, il est intéressant de souligner que dans les sociétés d’au moins 50 salariés, le CSE est également représenté aux assemblées générales de la société. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés (article L. 2312-77 du code du travail).
Bonjour, pourquoi la loi n’est jamais précise lorsqu’il s’agit des associations ? En effet on nous renvoi toujours a la Circulaire DRT n° 12 du 30 novembre 1984 relative à l’application des dispositions concernant le comité d’entreprise dans la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 84/8 bis p. 137-158
(Application des art. L. 431-1 et s. du code du travail) Pour nous dire que non dans les associations les membres du CSE comme les autres salariés sont exclus du CSE, ce qui valait pour le CE se transpose naturellement au CSE?
Est ce normal / légal ?
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
En matière de CSE, ce qui vaut pour les entreprise vaut également pour les associations. Les règles ont légèrement changé entre le CE et le CSE, il faut donc vous référer aux lis et règlements actuels, spécifiques au CSE.
Bonjour
Merci pour cette réponse comme souvent en droit tout est affaire d’interprétation, pour notre employeur ce qui valait pour le CE (pas de présence d’élus du CE au conseil d’administration) se transpose naturellement et évidemment au CSE .
Pour lui la nouvelle réglementation (la loi pacte notamment) ne change rien car elle ne désigne pas explicitement les associations mais les entreprises.
Donc il se retranche derrière cette circulaire de 1984 détaillant des fonctionnements propres au disparu CE pour maintenir son interdiction de la présence d’un elu du CSE au conseil d’administration.
Notre interrogation était plus de savoir si une telle circulaire a toujours un tel poids ou si avec la disparation du CE au profit du CSE elle est désormais vidée de portée juridique et doit être écartée du débat.
Bonjour j ai une question quel role un DRH peut il avoir dans un conseil d administration .
Bonjour,
Je suis représentant des salariés au sein du CSE de mon entreprise de 18 personnes (2 actionnaires).
Dois-je comprendre que depuis le 1er janvier 2020 avec l’application de la loi pacte,
Je peux (dois) assister au conseil d’administration de mon entreprise en tant que représentant des salariés.
Je n’ai pas trouvé de référence pour appuyer cette nouvelle directive.
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Merci,Pierre B.
Article 2312 _72 du code de travail prévoit une représentation obligatoire du CSE
Attention l’Article 2312_72 ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 50 salatiée. Pour les entreprises de 11 à 50 ce sont les articles 2312-5 à 2312-7 qui s’appliquent ! voir sur legi france https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177946/#LEGISCTA000035650765
Bonjour,
Dans une S.A.S. de taille humaine (env. 200p) filiale de 2 grands groupes les représentants des membres du CSE au près de l’AG – Assemblée Générale – n’ ont qu’un rôle de relecture des échanges entre les actionnaires, les AG n’ayant lieu que de façon formelle par écrit.
Il s’y tient pourtant, physiquement, régulièrement des réunions de CA, la Direction de l’Entreprise se disant alors en « Conseil d’Administration avec les actionnaires ».
Les nouvelles dispositions de la Loi PACTE ont-elles pour vertus de faire évoluer la représentativité des élus du personnel en particulier envers les actionnaires en ouvrant le droit à participation au CA ?
Suivant l’Article L2312-76 les statuts, dans les sociétés par actions simplifiées, précisent-ils toujours l’organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits ?
Merci de votre analyse et de vos conseils
Bonjour,
Quel est le nombre de représentants du CSE habilités à assister aux réunions de Président d’une SAS ?
Merci
Bonjour
Dans quelle langue les échanges dans les conseils d’administration doivent avoir lieux ?
Nous sommes une société dont le siège est à Paris, cotée à NY, avec des séances de CA qui se déroulent aussi bien en France qu’aux EU.
Nous allons désigner des salariés au CA et la direction indique que la langue d’échange sera l’anglais. Est ce légal, peut on mettre en place des traductions, ….
Une communication uniquement en anglais limitera les candidatures des salariés en tant qu’administrateur.
Merci de votre retour
Bonjour
Je ne comprends pas la différence entre votre §2 La représentation des salariés au conseil d’administration
2-1. La représentation des salariés au conseil d’administration dans les « grandes entreprises » et votre §3 3/ La représentation du comité social et économique au conseil d’administration dans les entreprises d’au moins 50 salariés
nous sommes une association qui avec ses filiales sous forme juridique SA compte environ 1000 salariés.
On a 2 représentants du CSE qui assiste au conseil d’administration, mais ils n’ont pas le droit de vote; est ce normal?
Bonjour,
Je suis au cse d’une asso de moi si 50. Je n’arrive pas avoir d’information claire sur le fait que grâce à la loi PACTE 2membres du CSE peuvent participer aux CA ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
J’ai lu pas mal de post mais je ne trouve pas une réponse claire qui s’appuie sur un texte de loi, je suis représentant du personnel dans une association loi 1901 qui compte 90 salaries. Nous souhaitons que deux élus du CSE puisse assister aux assemblées générales et surtout au reunion du conseil d’administration ce qui nous est refusé par notre directeur. Idem pour la transmission des compte rendu de ces réunions et nous ne pouvons pas non plus avoir le nom des membres de ce même conseil d’administration.
Est ce légal? Et si non sur quel texte de loi puis je m’appuyer?
Merci par avance.
bonjour,
D’après la juriste de la CFDT, la représentation du CSE au sein des CA d’association n’est pas requise sauf si elle est inscrite aux statuts.
Le président du CA peut très bien refuser la participation du CSE aux réunions du conseil d’administration. Je travaille dans une asso loi 1901, le CSE est refusé au CA par contre les salariés ont la possibiité d’assister à l’AG.