La loi Rixain du 24 décembre 2021 a mis en place l’obligation de verser le salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, à compter du 27 décembre 2022. Cette mesure a pour but de favoriser l’autonomie financière des femmes et de lutter contre les situations d’emprise éventuelles du conjoint ou des proches.
1/ Quelles sont vos obligations ?
La loi Rixain prévoit que depuis le 27 décembre 2022 vous êtes obligés, en tant qu’employeur, de verser le salaire du salarié par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut plus non plus mandater une personne tierce pour percevoir son salaire depuis le 27 décembre 2022.
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire fixées ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 € au plus pour une personne physique et 2250 € pour une personne morale (art. R.3246-1 c.trav.)
A savoir, cette règle s’applique également au paiement des allocations et prestations sociales depuis le 27 décembre 2022.
En effet, depuis cette date, la Sécurité Sociale doit verser les prestations sociales sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire.
2/ Comment mettre cette obligation en œuvre en pratique ?
Les employeurs doivent contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux.
Le cas échéant l’employeur devra demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal (RIB) à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.
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La loi Rixain a également intégré des dispositions relatives à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises. Vous souhaitez en savoir plus, consultez notre article sur le sujet : « La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle«
