Abandon de poste : présomption de démission
Pour rappel, la loi du 21 décembre 2022 a prévu que “le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai” (L.1237-1-1 du code du travail) .
Nous étions en attente du décret prévoyant les modalités de mise en œuvre concrète de cette présomption de démission. Celui-ci vient d’être publié et apporte les précisions suivantes :
- Motif légitime d’abandon de poste : Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
- Minimum 15 jours pour donner suite à la mise en demeure : Le décret prévoit que le délai fixé par l’employeur dans la mise en demeure ne peut être inférieur à 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.
En complément, le gouvernement vient de publier son traditionnel questions réponses sur le sujet.
Réforme des retraites : ce qui va changer
Outre le relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans, la loi 2023-270 du 14 avril 2023 instaure de nombreuses mesures pouvant intéresser les entreprises.
Il s’agit notamment des évolutions suivantes :
- Augmentation du coût de la plupart des ruptures conventionnelles :
- Le forfait social (20%) sera remplacé par une contribution patronale de 30% applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations.
- En revanche, le régime social ne variera plus selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite de base.
- Cumul emploi-retraite encouragé :
- Le salarié en situation de cumul pourra acquérir des droits à la retraite et procéder à une deuxième liquidation de pension.
- Au moment de la rupture le salarié ne bénéficiera pas d’une seconde indemnité de départ ou de mise à la retraite.
- Retraite anticipée facilitée :
- La loi prévoit qu’un décret fixera de nouvelles conditions pour bénéficier des cas de retraite anticipée (carrières longues, handicap, incapacité permanente d’origine professionnelle, inaptitude, incapacité permanente d’un taux minimum).
- Possibilité de départ à la retraite au moins 2 ans avant l’âge légal au titre du C2P.
- Accès facilité à la retraite progressive :
- L’employeur devra motiver son refus par une incompatibilité du temps partiel demandé avec l’activité économique de l’entreprise.
- Le salarié pourra travailler moins que la durée minimale de temps partiel de 24h.
- Nouveau régime social pour la mise à la retraite :
- La contribution patronale spécifique de 50% sera supprimée et remplacée par une contribution patronale de 30% applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations.
CDD et contrat d’intérim multi remplacement
La loi travail du 21 décembre 2022 a mis en place une expérimentation de deux ans, qui permet aux entreprises, dans certaines branches, de procéder au remplacement de plusieurs salariés absents, simultanément ou successivement, au moyen d’un seul CDD ou d’un seul contrat d’intérim, alors qu’il faut en principe un contrat ou une mission par remplacement.
La liste des 66 secteurs bénéficiant de cette expérimentation est fixée par le Décret 2023-263 du 12 avril 2023.
A titre d’exemples, figurent dans cette liste les entreprises relevant des conventions de branches suivantes :
- 0405 – Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
- 16 – Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
- 3043 – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
- 2941 – Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
- 1261 – Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local
- 2216 – Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- 1505 – Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé
- 1517 – Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
- 0292 – Convention collective nationale de la plasturgie
- 3043 – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
- 3127 – Convention collective nationale des entreprises de services à la personne
Ce dispositif est entré en vigueur le 13 avril 2023.
Protection sociale complémentaire : intégration ou non des non cadres dans la catégorie objective des cadres ?
Une convention ou accord agréé par l’APEC peut laisser la possibilité aux entreprises entrant dans son champ d’application d’intégrer ou non des salariés non cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.
Dans sa mise à jour du 1er avril 2023, le BOSS (PSC-1030) précise que cette faculté doit être expressément mentionnée dans la convention ou l’accord agréé pour que les entreprises soient libres d’inclure ou non les salariés concernés.
En l’absence de cette mention, les entreprises sont tenues d’inclure les salariés ainsi définis.
Le CSP est prorogé jusqu’à fin 2023
Un avenant de prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 a été signé par les partenaires sociaux le 15 mars 2023. Cet avenant doit faire l’objet d’un agrément ministériel.
A noter : Dans l’attente de cet agrément, le CSP reste applicable postérieurement au 31 mars 2023 et doit être proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique.
Revalorisations pour lutter contre l’inflation
Nouvelle hausse du SMIC
Le taux horaire du Smic sera porté à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (au lieu de 11,27 € depuis le 1er janvier 2023).
Nouveaux barèmes kilométriques
Un arrêté du 27 mars 2023 fixe les nouveaux barèmes kilométriques applicables à l’imposition des revenus 2022.
Pour rappel, pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20%.
Revalorisation des allocations chômage
Les allocations chômage sont exceptionnellement revalorisées depuis le 1er avril 2023 de 1,9% (Décret 2023-228 du 30-3-2023 ; communiqué Unédic 31/03/2023)
Jurisprudence
Pas de géolocalisation en dehors du temps de travail
Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-24.729), des salariés ont été sanctionnés pour avoir utilisé leur véhicule professionnel à des fins personnelles, sur la base de données extraites du dispositif de géolocalisation installé sur ces véhicules.
La Cour de Cassation a sanctionné l’employeur pour avoir utilisé le système de géolocalisation pour surveiller le salarié et contrôler sa localisation en dehors de son temps de travail. il s’agissait d’une preuve illicite dès lors que la géolocalisation était destinée à la protection contre le vol et la vérification du kilométrage.
Le télétravail : une solution de reclassement en cas d’inaptitude
Dans l’arrêt du 29 mars 2023 n°21-15.472, une salariée avait été déclarée inapte à son poste de secrétaire médicale-responsable d’un centre de médecine du travail. Le médecin du travail avait précisé qu’elle « pourrait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel (2 j/semaine) en télétravail avec aménagement du poste approprié ».
La Cour de Cassation a jugé que si le médecin du travail préconise de recourir au télétravail pour reclasser un salarié inapte, l’employeur doit examiner cette possibilité au titre de son obligation de reclassement. Il ne peut pas écarter cette solution au seul motif que l’entreprise ne pratique pas le télétravail.
Consultez notre article dédié au télétravail
Précision sur la date d’appréciation des conditions de désignation d’un représentant syndical
Dans son arrêt du 22 mars 2023 n°22-11.461, la Cour de Cassation affirme que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique et non à la date de sa désignation.
