Actualité du mois de mars – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social
L’importance de l’obligation de formation pour l’appréciation de l’insuffisance professionnelle
Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 6 mars 2019 que dès lors que l’employeur a « rempli son obligation de formation en adéquation avec le poste du salarié en le faisant bénéficier de deux formations en lien avec ses fonctions », le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle du fait de bilans négatifs, d’un manque de rigueur et de dysfonctionnements est bien fondé (Cass. soc. 9 juil. 1997, n°94-43.709 ; Cass. soc. 6 mars 2019, n°17-20.886).
Autrement dit, le respect par l’employeur de son obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité des salariés (art. L. 6321-1, c.trav.) constitue un préalable indispensable à tout licenciement pour insuffisance professionnelle.
La loi de réforme pour la justice enfin publiée !
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal Officiel le 24 mars dernier. Parmi les nouveautés, notons notamment :
- La disparition des juridictions de sécurité sociale dont la compétence est attribuée aux TGI depuis le 1er janvier 2019 ;
- La possibilité pour le juge « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible » d’enjoindre les parties de recourir à la médiation (article 3) ;
- La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, pour devenir des « tribunaux judiciaires » à partir de 2020 (article 95) ;
- La mise à la disposition du public, à titre gratuit et sous forme électronique des décisions de justice (article 33).
Heures supplémentaires : des précisions sur la réduction des cotisations salariales
Le 29 mars 2019, la Direction de sécurité sociale a publié une instruction interministérielle sous la forme de questions-réponses relative à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
L’instruction précise notamment que :
- Les heures supplémentaires et complémentaires éligibles à l’exonération sont les heures au-delà de 35 heures pour les salariés à temps plein et les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel ;
- Le taux d’exonération applicable est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse ;
- Le montant correspondant à l’exonération doit figurer sur une seule ligne sur le bulletin de paie (après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales) ;
- La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable.
La mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente
La Direction de la Sécurité sociale a, par une instruction du 14 mars 2019, précisé les modalités de la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente dont peuvent bénéficier les salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
Les précisions concernent notamment :
- Les dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20% ;
- Les dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles consécutives à des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10% et 19%.
