Newsletter du Droit social – Juillet 2019

Actualité du mois de juin – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social Pas de consultation du CSE sur le cas individuel d’un salarié handicapé Dans une décision transposable au CSE, faisant application des dispositions encore relatives au CE et au...

Newsletter du Droit social – Juin 2019

Actualité du mois de mai – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social La Loi PACTE est publiée ! La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et et la Transformation des Entreprises) a été publiée le 23 mai 2019. Parmi les mesures notables en...

Newletter du droit social – Mai 2019

Actualité du mois d’avril – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social Etablissements distincts : la négociation est un préalable obligatoire L’article L. 2313-4 du code du travail dispose qu’en l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et...