Newsletter du Droit social – Juin 2019

Actualité du mois de mai – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social La Loi PACTE est publiée ! La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et et la Transformation des Entreprises) a été publiée le 23 mai 2019. Parmi les mesures notables en...

Newletter du droit social – Mai 2019

Actualité du mois d’avril – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social Etablissements distincts : la négociation est un préalable obligatoire L’article L. 2313-4 du code du travail dispose qu’en l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et...

Newsletter du Droit social – Avril 2019

Actualité du mois de mars – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social L’importance de l’obligation de formation pour l’appréciation de l’insuffisance professionnelle Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de...

Newsletter du Droit social – Mars 2019

Actualité du mois de février – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social Le délégué à la protection des données n’est pas un salarié protégé au sens du droit du travail ! Le 7 février 2019, le ministère du Travail a précisé que « si le...