Le plan d’épargne d’entreprise est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés et dirigeants de l’entreprise la faculté de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières

1/ La mise en place du plan d’épargne d’entreprise

1.1 Pourquoi le mettre en place ?

La mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise permet aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières, et à l’entreprise, si elle le souhaite, d’y participer (art. L.3332-1 c.trav.).

Les avantages pour l’entreprise :

• Outils de motivation et de fidélisation des salariés ;
• Avantages sociaux et fiscaux :
  • L’abondement de l’entreprise est exonéré de cotisations sociales ;
  • L’abondement de l’entreprise est déductible de l’impôt sur les sociétés ;
  • Forfait social supprimé pour l’abondement versé par les entreprises de moins de 50 salariés ;

Les avantages pour les bénéficiaires :

• Possibilité de constituer une épargne avec la participation de l’entreprise
• Possibilité de débloquer les sommes dans les cas limitativement prévus
• Avantages sociaux et fiscaux :
  • L’abondement de l’entreprise est exonéré de cotisations sociales ;
  • L’abondement de l’entreprise n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ;
  • Les plus-values et revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt sur le revenu.

1.2 Qui peut le mettre en place ?

Toute entreprise de droit privé, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, mais également un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.

Celle-ci doit être, à minima, composée d’un salarié (qui ne soit pas le chef d’entreprise).

1.3 Qui peut en bénéficier ?

Le PEE a un caractère collectif : tous les salariés, quelles que soient les particularités de leur contrat (salariés en CDD, apprentis, en contrat de professionnalisation, travailleurs à domicile, travailleurs temporaires, etc.) doivent en principe en bénéficier.

Il est possible de prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois.

Dans les entreprises entre 1 et moins de 250 salariés, peuvent également en bénéficier :

• le chef d’entreprise
• s’il s’agit de personnes morales, les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire,
• le conjoint ou partenaire lié par un PACS s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (art. L.3332-2 c.trav.).

Les salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou préretraite peuvent rester adhérents au plan d’épargne. Ils ne pourront cependant plus effectuer de versements sur le plan.

Les anciens salariés retraités ou préretraités peuvent continuer à effectuer des versements dans le plan d’épargne dès lors que des versements ont déjà été effectués dans ce plan avant le départ en retraite ou préretraite, et que le plan n’a pas été clôturé. Ils ne peuvent cependant pas bénéficier des versements complémentaires effectués par les entreprises.

1.4 Comment le mettre en place ?

Les entreprises qui comportent au moins un délégué syndical ou qui sont dotés d’un CSE doivent négocier le CSE dans les conditions suivantes :

• Par convention ou accord collectif de travail ;
• Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• Par accord conclu au sein du CSE ;
• A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur.

En cas d’échec des négociations l’employeur a la faculté d’édicter unilatéralement le règlement du PEE.

Dans les entreprises dépourvues de CSE et de DS, le PEE peut être mis en place par décision unilatérale.

2/ Quelles sommes les bénéficiaires peuvent-ils verser sur le plan d’épargne d’entreprise ?

• Versements volontaires dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
• Participation et supplément éventuel
• Intéressement et supplément éventue
• Avoirs détenus dans un compte épargne temps (CET)
• Transferts

3/ Quelles sommes l’entreprise peut-elle verser sur le plan d’épargne d’entreprise ?

3.1 Abondement classique

L’entreprise peut décider de mettre en place un « abondement », c’est-à-dire un versement complémentaire aux versements des salariés. Cet abondement est conditionné à l’existence d’un versement par le bénéficiaire du plan.

Cet abondement ne peut excéder un plafond de 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.

Une majoration de l’abondement de 80% est possible à concurrence du montant consacré par le salarié à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise qui lui est liée.

3.2 Abondements unilatéraux de l’employeur

Depuis la loi PACTE l’employeur a la possibilité d’alimenter le PEE de ses salariés même en l’absence de contribution de ceux-ci :

• Acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.
• Affectation des sommes issues du contrat de partage de plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés.

Vous pouvez également consulter notre article « L’intéressement des salariés : un outil sous exploité !«