Covid-19 et droit social : les dernières actualités
Indemnité inflation : attention au double versement
Les modalités de versement de l’indemnité inflation sont enfin connues.
Le principal point de vigilance selon nous est qu’il appartient aux entreprises de demander à leurs salariés s’ils sont susceptibles de percevoir l’indemnité inflation via un autre employeur ou organisme. Ce n’est qu’à cette condition que l’entreprise ne sera pas tenue pour responsable d’un double versement au salarié.
D’une manière générale, vous retrouverez les principales modalités liées à cette prime dans le questions-réponses du BOSS.
Le protocole sanitaire est de nouveau actualisé
Pour faire face à la 5ème vague de l’épidémie de la Covid-19, le protocole sanitaire a été actualisé en novembre et en décembre 2021. Les principales actualisations à retenir sont les suivantes :
- Obligation de porter le maque dans les lieux dont l’accès est soumis à la présentation du passe sanitaire (sauf au moment de la restauration à table).
- Suspension des moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel.
- Respect d’une distance de 2 mètres entre chaque personne dans les lieux de restauration collective (restaurants d’entreprise) dès lors que le masque n’est pas porté.
- 2 à 3 jours de télétravail par semaine sont recommandés, sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et de la situation des salariés.
Autres sujets d’actualité
Assurance-chômage : nouvelles règles relatives à la durée minimale d’affiliation et à la durée d’indemnisation avant dégressivité
En raison de l’amélioration significative de la situation de l’emploi, un arrêté du 18 novembre 2021 permet l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance-chômage :
- La durée minimale de travail sur les 24 derniers mois pour être indemnisé passe de 4 à 6 mois.
- A compter du 7ème mois d’indemnisation, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pourra être réduite jusqu’à 30%, sans pouvoir descendre sous un montant plancher d’allocation journalière de 85,18 €. Les demandeurs d’emploi concernés sont ceux ayant moins de 57 ans et un revenu mensuel moyen supérieur à 4 500 € bruts.
Rupture conventionnelle : la télétransmission devient obligatoire
Un décret du 13 décembre 2021 prévoit qu’à compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle devra obligatoirement être transmise via le service en ligne www.telerc.travail.gouv.fr.
Jurisprudence
Salariés à temps partiel : la répartition du temps de travail doit être indiquée dans le contrat !
Un salarié était engagé à temps partiel. Son contrat de travail fixait des horaires de travail de la manière suivante : « de 8h30 à 12h30 ou de 14h à 18h ». Le salarié avait le choix entre travailler le matin ou l’après-midi. Il a sollicité la requalification de son CDI à temps partiel en contrat à temps complet.
La Cour de cassation a considéré que le contrat de travail qui ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois devait être requalifié en contrat de travail à temps plein (Cass. soc. 17 novembre 2021, n°20-10.734).
Vidéosurveillance : les conséquences d’un mode de preuve illicite
La Cour de cassation juge que le dispositif de vidéosurveillance qui n’a pas été porté à la connaissance des salariés et n’a pas fait l’objet d’une consultation des représentants du personnel n’interdit pas nécessairement la production des vidéos en justice (Cass. soc. 10 nov. 2021, n° 20-12.263).
La Cour précise qu’il convient « d’apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve. »
