Actualité du mois de Janvier – Quelques nouveautés à relever…
De nombreuses réformes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Nous vous proposons ci-dessous une présentation non exhaustive de celles qui nous semblent les plus intéressantes pour les entreprises et les directions des ressources humaines.
Le CSE doit être en place !
Les mandats des anciennes instances représentatives du personnel ayant pris fin le 31 décembre 2019 et le report n’étant plus possible, les entreprises qui n’ont pas encore mis en place le CSE à ce jour s’exposent à diverses sanctions civiles et pénales. Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent donc organiser au plus vite les élections des membres du CSE pour être en règle !
Un nouveau thème de négociation obligatoire : la mobilité des salariés
La loi d’orientation des mobilités (LOM) oblige, à compter du 1er janvier 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site à négocier, dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (…) » (Ajout d’un 8° à l’art L. 2242‑17 du code du travail).
L’objectif est de favoriser le covoiturage, le vélo ou tout autres services de mobilité partagés.
A défaut d’accord, les entreprises sont tenues de mettre en place un « plan de mobilité employeur » sur leurs différents sites comptant plus de 50 salariés (C. transports art L.1214-8-2, II).
Les nouvelles règles de décompte des effectifs pour l’appréciation des seuils
Le nouvel article L130-1 I du code de la sécurité sociale prévoit que « l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »
Cette règle de calcul devient la référence en droit de la sécurité sociale mais également pour certaines dispositions de droit du travail telles que la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et d’un référent handicap (250 salariés), la fixation de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel (20 salariés), l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (20 salariés), l’octroi de l’aide unique aux employeurs d’apprentis (moins de 250 salariés), l’abondement « sanction » du compte personnel de formation (50 salariés), le prêt de main d’œuvre aux jeunes ou petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés), la mise en place de l’intéressement et de la participation (50 salariés).
Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (CSS. L.130-1 II). A l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif salarié a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 ans.
La réforme 100% santé : mise en conformité des DUE
Depuis le 1er janvier 2020, le « reste à charge zéro » est garanti à 100% en optique, et pour une partie du panier dentaire. S’agissant des aides auditives, le plafond sera abaissé à 200 € et le remboursement sera augmenté de 50 €.
Les décisions unilatérales de l’employeur (DUE) doivent être mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables.
L’obligation d’emploi de salariés handicapés (OETH) évolue
A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles employant moins de 20 salariés, doivent déclarer leurs salariés handicapés (c. trav. L.5212-1).
Le taux d’emploi de personnes handicapées fixé à 6% est applicable aux entreprises de plus de 20 salariés. Attention, ce seuil est apprécié au niveau de l’ensemble de l’entreprise et non plus de chaque établissement (c. trav. L.5212-3), ce qui a pour conséquence d’étendre le nombre d’entreprises concernées.
Plus d’informations sur ce sujet dans notre récent article sur le blog du droit social.
Quelques nouveautés issues de la loi de finances et de la LFSS pour 2020
- Une taxe forfaitaire de 10 € est instituée pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (art. 145 loi de finances).
- La limite d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant est désormais indexée sur l’inflation et s’élève pour 2020 à 5,55 € (art. 6 loi de finances).
- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite (art. 7 loi de financement de la sécurité sociale) : relire notre présentation de cette « prime Macron » dans la précédente newsletter
