pass vaccinal

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1/ Covid-19 et droit social : les dernières actualités

Passe vaccinal : le texte définitif a été adopté

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté par l’assemblée nationale le 14 janvier 2022.

ATTENTION, les nouvelles règles ne sont pas encore applicables. Elles sont soumises à un contrôle préalable du Conseil constitutionnel (décision attendue fin de semaine) puis à la publication des décrets d’application.

Sous ces deux réserves, les principales nouveautés à relever sont les suivantes.

1/ Instauration d’un passe vaccinal obligatoire pour accéder à certains lieux

  • Un décret pourrait rendre le passe vaccinal obligatoire jusqu’au 31 juillet 2022 inclus pour les salariés travaillant dans les lieux jusqu’à présent concernés par le passe sanitaire.
  • Le public âgé d’au moins 16 ans pourrait également être concerné.

2/ Contrôle possible de l’identité du détenteur du passe

La personne qui contrôle pourrait contrôler l’identité du détenteur en cas de raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique.

3/ Renforcement des sanctions applicables

Pour l’entreprise, le défaut de contrôle de la détention du passe devrait désormais être sanctionné dès la première infraction, par une contravention de 5e classe.

Un « droit de repentir » serait institué à l’égard des personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de détention d’un Passe sanitaire ou vaccinal authentique et qui décideraient de se faire vacciner suite à ce manquement.

Amende administrative en cas de manquement de l’employeur face aux risques d’exposition à la Covid-19

Le même projet de loi prévoit une procédure de sanction des entreprises qui ne respectent pas les mesures de prévention contre la Covid-19. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et des décrets d’application, la procédure serait la suivante :

  • 1ère étape : l’inspection du travail qui constaterait une situation dangereuse adresserait une mise en demeure de remédier à la situation avec un délai d’exécution ;
  • 2ème étape : si la situation n’a pas cessé, le DREETS pourrait infliger une amende à l’entreprise :
    • 500 euros maximum par salarié concerné ;
    • dans la limite de 50 000 euros.

Le protocole sanitaire est de nouveau actualisé  

Le protocole sanitaire a été actualisé le 3 janvier 2022. Les principales actualisations à retenir sont les suivantes :

  • Les entreprises sont invitées à recourir au télétravail à hauteur de 2 à 3 jours par semaine ;
  • Les « moments de convivialité » sont « exclus » ;
  • Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées ;
  • En cas de ventilation naturelle, à défaut de pouvoir ouvrir les portes et les fenêtres en permanence, il est recommandé d’aérer au moins 10 minutes par heure.

2/ Autres sujets d’actualité

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 est publiée

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient diverses mesures intéressant les entreprises. Elle prévoit notamment que :

  • Les arrêts de travail dérogatoires sont prolongés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • Le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant est étendu et que le montant de l’allocation journalière de proche aidant est revalorisée ;
  • Le dispositif de retraite progressive est ouvert aux salariés en forfait en jours, ainsi qu’aux mandataires dirigeants salariés.

La loi de finance pour 2022 est publiée

La Loi de finance pour 2022 contient diverses mesures intéressant les entreprises. Elle prévoit notamment que :

  • La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés handicapés est l’année au titre de laquelle la contribution est due ;
  • Certaines règles du régime d’activité partielle « Covid-19 » deviennent des règles de droit commun. Par exemples :
    • L’indemnisation des heures supplémentaires structurelles chômées ;
    • L’ouverture de l’activité partielle aux cadres dirigeants en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement.

Le titre-mobilité est applicable à compter du 1er janvier 2022

Le titre-mobilité est une solution de paiement dématérialisée et prépayée permettant aux salariés de régler leurs dépenses liées à l’utilisation des modes de transport respectueux de l’environnement. Cette solution technique permet la mise en œuvre du forfait mobilités durables en évitant aux employeurs de devoir procéder par remboursement des sommes dépensées par leurs salariés.

Un décret du 16 décembre 2021 détaille les modalités d’application concrètes à compter du 1er janvier 2022.

3/ Jurisprudence

Licenciement d’un salarié membre du CSE et consultation du CSE

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 29 décembre 2021, a précisé que le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un de ses membres dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif.

En revanche, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la consultation préalable du CSE est obligatoire dans tous les cas. Aucune dérogation n’est possible.