droit du travail - loi sanitaire

 

Covid-19 et droit social : les dernières actualités

La Loi Vigilance sanitaire est publiée

Les principales mesures à retenir de la loi Vigilance sanitaire n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 sont les suivantes :

  • La Loi autorise le gouvernement à décider de la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 de divers dispositifs d’exception (Passe sanitaire, activité partielle modulée, activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables », indemnisation complémentaire de l’employeur dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires, etc.).
  • Le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie est autorisé à contrôler le certificat de contre-indication à la vaccination.
  • Dans les structures de la petite enfance, l’obligation vaccinale ne s’applique qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre.

Activité partielle : prolongation du « zéro reste à charge » jusqu’au 31 décembre 2021   

Pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur et et celui de l’indemnité versée au salarié sont maintenus à 70% jusqu’au 31 décembre 2021. Sont concernés :

  • Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
  • Les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve d’une diminution de 50 % du chiffre d’affaires.
  • Les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve d’une diminution de 60 % du chiffre d’affaires.
  • Les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020, sous réserve d’une diminution d’au moins 80 % du chiffre d’affaires.

(Décrets du 25 oct. 2021 et du 27 oct. 2021).

Arrêts de travail dérogatoires : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge le dispositif des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour rappel, ces arrêts sont prescrits aux salariés :

  • qui ne peuvent pas télétravailler,
  • et qui sont placés dans l’une des situations suivantes : identifiés cas contacts ; ayant des symptômes d’infection à la covid-19 ; ayant été testés positifs à la covid-19 ; ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement ou de quarantaine en raison d’un déplacement à l’étranger ou en outre-mer.

Dans le cadre de ce système, les salariés placés en arrêt perçoivent :

  • des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence, sans condition de durée d’activité minimale, et sans que ces indemnités soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation ;
  • une indemnité complémentaire légale de l’employeur sans délai de carence, sans condition d’ancienneté, sans avoir à fournir un justificatif d’incapacité dans les 48 heures, sans condition relative au lieu où le salarié est soigné, et sans incidence sur la durée totale d’indemnisation ni prise en compte des indemnisations des 12 mois précédents.

Titres-restaurants : prolongation des mesures dérogatoires jusqu’au 28 février 2022

Depuis le 12 juin 2020, afin d’encourager la reprise d’activité des restaurants, les mesures dérogatoires suivantes sont mises en place :

  • Autorisation d’utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés ;
  • Doublement du plafond journalier d’utilisation des titres-restaurants (de 19 € à 38 €).

Le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 prolonge le dispositif jusqu’au 28 février 2022.

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